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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-290

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Après les mots : « l’une des activités mentionnées au b du 2° », la fin du b est ainsi rédigée « , répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° et ne pas avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une des activités mentionnées au b du même 2° ; »

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer le régime de report d’imposition applicable, sous conditions, aux plus-values réinvesties.

En effet, tandis que cet article prévoit d’encourager fortement le réinvestissement des plus-values en renforçant le mécanisme de report d’imposition créé par la loi de finances pour 2012, il est nécessaire de prévenir les contournements et autres comportements d’optimisation que cette faculté pourrait engendrer.

A cette fin, il est proposé de ne plus faire bénéficier de ce report le réinvestissement dans des holdings, ces véhicules pouvant aisément servir de structure défiscalisante, au détriment de l’esprit de la loi.