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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-291 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. YUNG, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9


I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - L'article 885-0 V bis est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa du 1. du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

2° Le 2. du III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissement de proximité) jouent en effet un rôle décisif dans le financement des PME. De fait, une start-up française sur deux accompagnée par le capital-risque est aujourd’hui financée par les FCPI/FIP.

Cet amendement vise à aligner le plafond d’exonération d’ISF prévu pour les FCPI/FIP sur celui applicable aux investissements directs et directs intermédiés (regroupement de contribuables par des holdings ou des mandats de gestion) afin d’accroître l’attractivité des fonds communs de placement et de réorienter une partie de l’épargne privée vers ces dispositifs efficaces et très encadrés. Ce rééquilibrage devrait attirer de nouveaux souscripteurs et renforcer la taille critique des FCPI/FIP dont les collectes n’ont cessées de décroitre depuis 2007.

Ce recul s’explique notamment par une baisse de l’attractivité fiscale de ces dispositifs, conséquence des coups de rabot successifs, dont le dernier avec le présent projet de loi de finances qui prévoit d’inclure les FCPI/FIP dans le champ du plafonnement des niches fiscales à 10 000 € s’agissant de l’IR.

Dans ce contexte, et alors que le présent projet de loi de finances prévoit de prolonger les FCPI et FIP jusqu’en 2016, il apparaît nécessaire de revaloriser l’attractivité de ces dispositifs pour en relancer la collecte, au nom du financement des PME françaises.