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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-293 rect. quater

26 novembre 2012


 

AMENDEMENT

de M. GAILLARDet les membres du Groupe socialiste et apparentés

repris par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. GAILLARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l'année : " 2012" est rempacée par l'année : "2014".

II. – À l'article 49 septies ZL de l’annexe 3 du code général des impôts, les mots : « les opérations de conception » sont remplacés par les mots : « l'étude ou la réalisation ».

Objet

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et reconduit jusqu'au 31 décembre 2012, permet de soutenir des entreprises –dans leur extrême majorité des PME- jouant un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays avec les retombées induites en matière d'activités touristiques. Il est par conséquent nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et leur rayonnement sur le monde, à travers la pérennisation de ce dispositif.

En outre, la notion de « conception de nouveaux produits » - tel qu’interprétée les services fiscaux- entraîne une réduction l’assiette du crédit d'impôt aux seuls salariés en charge du « travail intellectuel » préalable à la fabrication des produits (sans prendre en compte le savoir plus pratique des professionnels), et aux seules entreprises réalisant des produits non pas nouveaux (c'est-à-dire spécifiques et originaux) mais innovants (alors que l'innovation est difficilement conciliable avec des métiers traditionnels basés sur un savoir-faire). Son remplacement par « l'étude et/ou la réalisation » permet de ne pas circonscrire à une dimension purement intellectuelle le crédit d'impôt métiers d'art qui, par essence, est censé bénéficier à des entreprises de petite ou moyenne taille non dotées d'un bureau d'études.