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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-303

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29


I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le C est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les mineurs nés sur le sol français peuvent bénéficier d’un document de circulation au sens de l'article L321-3 CESEDA . il en est de même des mineurs visés à l 321-4. Ce document leur permet de voyager en dehors des frontières et de revenir en France sans problème. Il leur sert aussi de documents d’identité lors des contrôles.
Ces mineurs ont pour la plupart ni fait le choix de vivre en France ni surtout celui de naître en France. Élevés comme des Français, avec des Français, ils peuvent souvent devenir français à 13 ans ou être muni d’un titre à leur majorité.
Ils doivent donc bénéficier des mêmes droits que leur camarades avec lesquels ils reçoivent la même éducation sans que les problèmes financiers de leur parents soient un frein à leur intégration dans la société française.
Un tel amendement est conforme à la décision de la Cour de Justice des communauté européenne en date du  26 avril 2012 Arrêt dans l'affaire C-508/10 Commission / Pays-Bas
qui prohibe pour les membres de pays tiers bénéficiaire d’un titre de séjour longue durée des taxes dont le montant est un frein à leur intégration. Les parents d’un mineur français ne payent pas la CNI de leur enfants, cette gratuité doit donc s’appliquer aux enfants mineurs quelque soit la situation de leur parents.