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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-304

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LIPIETZ, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29


I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° À la seconde phrase du E, les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’office français de l’immigration et l’intégration développe notamment des actions visant à l’intégration des étrangers en France.

L’office français de l’immigration et l’intégration doit pouvoir bénéficier de toutes ses finances.
Ce sont les immigrés qui financent l’office français de l’immigration et l’intégration, et donc les immigrés financent leur propre intégration en s’acquittant des taxes auxquelles ils sont assujettis.

Fixer un plafond de ressources inférieur aux recettes réelles de l’office français de l’immigration et l’intégration revient à limiter le nombre de formations nécessaires aux immigrés pour arriver à obtenir leur naturalisation.

Pour favoriser l'intégration des immigrés, la logique veut que l’office français de l’immigration et l’intégration finance les aides nécessaires à l’accession à la naturalisation des immigrés.

Ce nombre de formation doit être calculé en fonction du nombre d’étrangers en situation régulière, donc des taxes versées par ces immigrés.

La gestion du budget intégral de l’office français de l’immigration et l’intégration par lui-même, permettra de diminuer les subventions dont il pourrait bénéficier par ailleurs, ce qui simplifie le système comptable de financement de l’OFII.