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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-305 rect.

27 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 6 000 » et « 30 000 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État et pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement à pour objectif d’augmenter le montant de la contribution spéciale dont sont redevables les employeurs de travailleurs sans-papiers. Et d'exonérer ceux, de bonne foi, qui ont demandé à la préfecture de régulariser la situation. Cela aura également pour effet de contraindre les préfectures à répondre dans un délai raisonnable aux demandes qui leur sont adressées.