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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-309

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme ANGO ELA, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 26


I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne

Remplacer le montant :

60 000

par le montant :

160 000

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessu est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Il s'agit de respecter les engagements du Président de la République en affectant dès 2013 160 millions d'euros du produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).