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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-31 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 7


Alinéa 21

Supprimer les mots :

l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Parmi les trois conditions susmentionnées, l’obligation d’avoir distribué des actions gratuites à l’ensemble des salariés porte de lourde conséquence. D’abord pour la société émettrice qui peut ne pas avoir intérêt à cette attribution généralisée et pour le salarié qui subit, à terme, une discrimination. En effet, il ne pourra bénéficier du report d’imposition instauré par ce texte qu’à la condition que des tiers acceptent, en amont, cette attribution à tous les salariés. N’ayant pas pouvoir d’agir sur cette action, il pourra être défavorisé par rapport à d’autre salarié d’une entreprise qui aura eu les moyens de procéder à cette attribution généralisée.

Dès lors, cet amendement propose de supprimer cette condition qui pèsera sur l’actionnariat salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.