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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-310

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme ANGO ELA, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 27


I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'augmenter à 50 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières qui est affectée à l'aide au développement.