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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-313

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ;

2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;

3° Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « , le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit : »

Objet

Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce a des aides prévues par l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Les radios associatives répondent avant tout à des missions d'intérêt général, qui comme le service public, n'ont pas pour objet de générer des financements, autres que publics. Les radios associatives sont ainsi financées en moyenne à 80% par des fonds publics (FSER, collectivités territoriales, aides à l'emploi...). Elles atteignent actuellement le maximum de ressources supplémentaires de la part des collectivités locales, ces dernières contraignant leur budget.

Par ailleurs, les radios associatives ont vocation à laisser une part importante du marché publicitaire aux opérateurs commerciaux afin d'équilibrer le paysage radiophonique tel que voulu par le législateur.

En conséquence il est important que le FSER redevienne un bailleur prépondérant dans le financement des radios associatives et que son budget réponde aux enjeux posés aujourd'hui.

Cet amendement propose de supprimer les tranches et le plafond de la taxe prévu à l'article 302 bis KD du code général des impôts, et de mettre en place un taux unique de taxation de 1% assis sur les chiffres d'affaires publicitaire. Cette mesure de simplification permettra une revalorisation conséquente du FSER.