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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-317

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

 

Par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances 2013 à l’assemblée nationale, ont été affectés  10 millions d'euros à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), « afin d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de  permettre à celui-ci de financer les projets de vidéoprotection déjà engagés dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon (extension), Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion. »

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui augmente les crédits en faveur de la vidéosurveillance, qui n’était d’ailleurs pas prévu par le projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement. Aucune étude sérieuse n’a prouvé l’efficacité en termes de sécurité publique de ces installations coûteuses. En période de contraintes budgétaires, ces investissements ne paraissent pas prioritaires.