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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-319 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

de M. PLACÉet les membres du Groupe écologiste

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 004 € le taux de :

« - 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 € et inférieure ou égale à 4 184 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 4 184 € et inférieure ou égale à 4 962 € ;

« - 15 % pour la fraction supérieure à 4 962 € et inférieure ou égale à 7 849 € ;

« - 20 % pour la fraction supérieure à 7 849 € et inférieure ou égale à 10 092 € ;

« - 25 % pour la fraction supérieure à 10 092 € et inférieure ou égale à 12 681 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 12 681 € et inférieure ou égale à 15 346 € ;

« - 35 % pour la fraction supérieure à 15 346 € et inférieure ou égale à 17 700 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 17 700 € et inférieure ou égale à 29 497 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 29 497 € et inférieure ou égale à 40 566 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 40 566 € et inférieure ou égale à 47 296 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 47 296 € et inférieure ou égale à 54 583 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 54 583 € et inférieure ou égale à 61 868 € ;

« - 65 % pour la fraction supérieure à 61 868 €. »

Objet

L’auteur de cet amendement est sensible à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.

En effet, le gouvernement s’est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Cet amendement, dans l’esprit voulu par le gouvernement de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, vise à revenir aux taux d’imposition de 1982.