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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-32 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 8


I. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent texte, par l’Assemblée nationale.

En effet, le présent projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui vise uniquement les revenus d’activité professionnelle. A ce titre, en sont exclus, les gains issus de la levée d’options et de l’acquisition d’actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007 qui sont soumises aux contributions salariales et patronales.

Pour autant, les avantages, distributions ou gains définis au I de l’article 80 bis, I de l’article 80 quaterdecies tels qu’issus de l’article 7 du PLF 2013 et résultant de plans consentis avant le 16 octobre 2007, restent soumis au régime de la taxation forfaitaire.

A des fins d’harmonisation et de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 de la présente loi, il est également proposé d’exclure ces avantages, distributions ou gains de la taxation à 75 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.