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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-324

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’exonération fiscale accordée aux agro carburants. La production d’agro carburants présente en effet un bilan énergétique, économique et écologique désastreux.

Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances publié en août 2011, la filière agro carburant bénéficie d’une véritable collusion de soutiens : défiscalisation des biocarburants, rente sur la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) notamment pour le biodiesel, et obligation communautaire d’incorporation de 10 % de biocarburants dans les énergies renouvelables. Dans ce même rapport, il est ajouté que ce « système fiscal est fragilisé et pourrait être contraire au droit communautaire » dans la mesure où les Etats membres ne peuvent pas prévoir de façon concomitante une obligation d’incorporation et une défiscalisation.

Par ailleurs, compte tenu de leur faible efficacité énergétique, les agrocarburants industriels ne peuvent pas contribuer de manière significative à l’indépendance énergétique nationale. Leur coût de production est en effet fortement corrélé au prix de l’énergie fossile.

Ces aides à la filière agrocarburant empêchent également les nouveaux acteurs de rentrer sur le marché, notamment pour la filière Biodiesel.

Quant à l’effet redistributif de ce cadeau fiscal, il est très limité et ne parvient pas jusqu’aux consommateurs. La rente économique est captée par le producteur d’agrocarburants.

Enfin, les agrocarburants contribuent à la forte augmentation des prix mondiaux des denrées agricoles (blé, maïs, huiles végétales, etc.) et donc à celle des produits alimentaires consommés en France et dans le monde. Et lorsqu’on prend en compte l’important changement d’affectation des sols qu’ils induisent (déforestation en Indonésie et au Brésil, conversion de prairies en terres cultivées, etc.), les agrocarburants (appelés improprement « biocarburants » dans le code des douanes ainsi que dans la loi dite « Grenelle 1 ») ont un impact environnemental très désastreux.

Ainsi, il est proposé de mettre fin à cette exonération fiscale, ce qui permettra à la France d’économiser près de 400 millions d’euros.