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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-325

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES


Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux de la taxe est de 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 60 %. »

 

 

Objet

Cet amendement vise à taxer fortement les ventes en cas de changement d'affectations des terres. A ce jour le taux est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

L'amendement est un compromis entre les différentes propositions des syndicats du secteur.

En France, depuis les années 2000, l’équivalent d'un département tel que la Marne disparaît tous les 7 ans en artificialisation. La préservation du foncier agricole est une nécessité. Cet amendement vise à donner un premier signal fort pour répondre à la volonté que le Gouvernement a exprimé lors de la conférence environnementale, de « sanctuariser » les terres agricoles.