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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-328 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux produits et services de première nécessité. Or la production de logements sociaux relève également d’un service de première nécessité. Le présent amendement propose donc d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d'investissement réalisées dans ce secteur (construction et travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d'hébergement temporaire ou d'urgence, les établissements d'hébergement de personnes âgées ou handicapées ainsi que certaines formes d'accession sociale à la propriété.

Il est à noter que ramener le taux de TVA de 7 % à 5,5 % permettra de dégager une capacité d'investissement supplémentaire de l'ordre de 270 millions d'euros. Cette mesure apparaît donc nécessaire au regard des objectifs de création de 150 000 nouveaux logements ainsi que de la lutte contre la précarité énergétique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article addtionnel après l'article 9 bis).