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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-336

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000 €

par le montant :

800 000 €

Objet

L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011. Afin de satisfaire pleinement cet engagement et de rétablir une cohérence avec l’exposé des motifs, cet amendement propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800 000 €, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011.