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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-338

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéa 3, tableau, quatrième à septième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :  

taux ≤ 125

0

125 < taux ≤ 135

100

135 < taux ≤ 145

400

145 < taux ≤ 150

800

Objet

Le bonus-malus écologique sur les véhicules particuliers neufs a eu le mérite de renouveler le parc automobile français avec des véhicules neufs moins émetteurs de CO2. Résultat, la moyenne d’émissions de CO2 des voitures neuves immatriculées en France s’élève en 2011 à 127g CO2/km. 

 

Par ailleurs, les voitures devront émettre moins de 130g CO2/km en 2015 et 95g en 2020 en moyenne à l’horizon 2020 (révision du règlement européen en cours.) Au regard de la durée de vie moyenne des voitures et pour anticiper la circulation de véhicules très émetteurs au-delà de ces cibles annuelles, il conviendrait de réévaluer le malus des véhicules qui émettent plus que la moyenne actuelle.

Cela aurait pour effets positifs d’encourager les efforts des constructeurs automobiles pour améliorer l’efficacité énergétique des véhicules neufs, en cohérence avec l’objectif du Gouvernement de réduire la consommation des véhicules afin d’atteindre l’objectif d’une consommation de 2 litres/100 km de carburant.

Cet amendement vise à répondre à cet objectif de cohérence, d’incitation et d’anticipation en abaissant le seuil plancher pour l’application du malus à 125g CO2/km et en modifiant à la marge la structure des tarifs en fonction des taux d’émission.