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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-339

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 42,84 » est remplacé par le nombre : « 48,20 ».

Objet

En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % sur l’essence. Ce différentiel n’est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé, la pollution de l’air, le climat. Le 12 juin dernier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes les gaz d’échappement des moteurs Diesel. L’engagement de l’Etat de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 est ainsi largement compromis. De plus, l’avantage qui était conféré au diesel en termes de consommation tend sérieusement à se réduire comme le montrent les derniers classements de l’ADEME.

La sous-taxation appliquée au diesel a largement contribué à la diésélisation du parc automobile français. Nous sommes ainsi passés d’un taux de 4 % des véhicules particuliers en 1980 à un taux de 60 % aujourd’hui, voire même plus de 70 % pour les véhicules neufs. Cette sous-taxation maintient artificiellement le coût des carburants à un niveau faible, détournant les Français de la recherche de solutions alternatives que ce soit en termes de trajets de proximité ou de longue distance. De même la Cour des Comptes avait estimé dès 2005 que les niches fiscales favorables au diesel n’avaient aucune justification et devraient être supprimées. Par ailleurs la sur-diésélisation du parc automobile français conduit à un accroissement des importations françaises de carburant et met en danger l’emploi dans les raffineries françaises. Au total, si on cumule les pertes fiscales, le coût des importations de carburant et le cout des impacts sanitaires, l’impact de la politique pro-diesel française sur les finances publiques dépasse largement les 10 milliards annuels.

Outre les impacts avancés ci-dessus en termes sanitaires et environnementaux, cet encouragement à l’utilisation du diesel contribue à grever les comptes publics à hauteur de 6,9 milliards €/an (Rapport du Ministère du Budget, avril 2011), à un moment où l’équilibre des comptes de la Nation est un des objectifs majeurs que s’est assignés le Gouvernement.

Cet amendement propose donc d’engager dès maintenant un rattrapage progressif du taux de la taxe intérieure de consommation (TIC) par hectolitre pour le gazole par rapport au taux de taxation pour l’essence qui reste toutefois largement supérieur (58,92 euros par hectolitre). Le rattrapage proposé ici permettrait la suppression de la niche fiscale anti-écologique en 3 années.