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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-340 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, le nombre: « 39,19 » est remplacé par le nombre: « 41,69 ».

Objet

Depuis le 1 rehausser annuellement la fraction de tarif de TICPE qui leur est allouée au titre du gazole consommé sur leur territoire. Dans la pratique, la plupart des régions (à l’exception des régions Poitou-Charentes et Corse) ont opté pour une augmentation jusqu’au maximum autorisé, soit 1,15 €/hl de plus par rapport à une somme plancher fixée à 39,19 euros par hectolitre.

La loi de finances pour 2010 permet également aux régions d’appliquer, depuis le 1 une seconde tranche de modulation (de 1,35 €/hl par rapport à la somme plancher pour le gazole), sous réserve toutefois que les recettes soient exclusivement affectées au financement des grands projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnés dans la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle 1 ».

Pour 2012, l’ensemble des régions à l’exception des régions Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et Corse ont adopté cette majoration.

La différence entre le taux plancher de 39,19 euros par hectolitre et le tarif applicable dans la région d’achat résultant de ces deux possibilités de rehaussement est ensuite remboursée par l’Etat aux professionnels routiers de transports de marchandises et voyageurs dans les conditions définies par le code des douanes article 265 septies et octies dans le cadre du dispositif du gasoil professionnel et ceci sur le budget général. L’Etat rembourse donc 5 € par hectolitre dans la plupart des régions.

er janvier 2007, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse ont la possibilité deer janvier 2011 Cet amendement propose de rehausser la somme plancher de 39,19 à 41,69 euros par hectolitre (soit de 2,50 euros).

En diminuant ainsi la somme que l’Etat doit rembourser aux transporteurs routiers, cette mesure permettrait d’économiser environ 150 millions sur le budget général et ramènerait l’avantage fiscal pour le gasoil professionnel à 2€50 l’hectolitre (au lieu de 5 euros actuellement dans la plupart des régions) ce qui serait un signe positif pour encourager le report modal sur les modes alternatifs.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 18 quinquies à un article additionnel après l'article 13.