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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-344 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.

 

Objet

La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d’achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.

L’autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers. La France compte aujourd’hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne donc un très petit nombre d’entreprises, auxquelles sont pourtant versés 105 millions d’euros par an sous la forme d’exonération de TICPE. Pour illustrer cette démesure, l’entreprise Total, à qui appartient 5 des 11 raffineries situées sur le territoire français, a récolté 10 milliards de bénéfices nets en 2010.

Une taxe annuelle sur la consommation de produits pétroliers dans les raffineries s’inscrit totalement dans le cadre de la transition écologique et représente une rentrée d’argent stable pour l’Etat, à l’inverse de la taxe sur les stocks pétroliers annoncée en juillet qui ne permettra pas la transition écologique du fait de son caractère exceptionnel.

Cette mesure permettrait à la France d’économiser 105 millions d’euros.

 

 



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 18 quinquies à un article additionnel après l'article 13.