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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-345 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. » 

II. – Le I s'applique selon le calendrier suivant : 

En 2013 : 25 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2014 : 50 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2015 : 75 % du montant des taxes intérieures de consommation ; 

A partir de 2016 : Suppression totale de l’exonération.

Objet

Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique – rien n'empêche au législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cela serait d'autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l'environnement avait identifié le fait que le transport ferroviaire est plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d'autant plus vrai avec l'avènement d'un réseau TGV.

Les voyageurs utilisant les vols sur le territoire métropolitain (hors liaisons soumises aux obligations de service public) sont majoritairement dans la catégorie socioprofessionnelle haute et donc peu sensibles au signal-prix. La mesure n’aura ainsi que très peu d’impact sur la fréquentation et donc sur l’emploi.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnée lors de l'adoption des lois Grenelle. Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement, vers des modes de transports plus sobres comme le transport ferroviaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 18 quinquies à un article additionnel après l'article 13.