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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-387

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

M. DELAHAYE, Mme LÉTARD et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du II, les mots : « ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » sont supprimés ;

2° Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un terminal quel qu’il soit (ordinateur, tablette…) équipé pour recevoir la télévision. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n’a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l’article 1605 bis, qu’il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré la référence : « 1° » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° 25% du montant fixé au 1° du III est due dès lors que l’on n’est pas concerné par le 1° du II et dès lors que l’on est concerné par le 2° du II. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. L’utilisation de ce type de terminaux n’étant pas exclusivement consacrée à la réception de programmes télévisés ou bien à l’accès des sites conçus par les entreprises audiovisuelles publiques, il apparait logique d’exiger un montant moindre que celui demandé pour la possession d’un téléviseur. Cet amendements pourraient rapporter une vingtaine de millions d’euros (sur la base de 3% de foyers concernés en plus ceux qui le sont déjà à la CAP)