Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-388

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 de manière à empêcher l’imposition au barème de l’IRPP des dividendes et des produits de placements à revenu fixes. En effet, cet article s’inscrit dans un large mouvement d’extension de l’assiette de l’IRPP au détriment des entrepreneurs et des épargnants. Or, dans un contexte économique proche de la récession, l’épargne doit être allouée avant tout au financement de l’économie. Dès lors, il ne semble pas opportun de capter la prime de risque perçue par les créateurs de la croissance de demain au seul profit du financement des déficits publics alors que d’importantes marges de manœuvres existent en matière de réduction de la dépense publique.