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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-389

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE, Mme LÉTARD, MM. DUBOIS, GUERRIAU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 de manière à empêcher l’imposition au barème de l’IRPP des revenus de gains de cession de valeurs mobilières et immobilières et de droits sociaux des particuliers. En effet, cet article s’inscrit dans un large mouvement d’extension de l’assiette de l’IRPP au détriment des entrepreneurs et des épargnants. Loin de permettre de lutter contre la spéculation, cet article risque de freiner la liquidité des produits mobiliers et donc de contribuer à freiner encore plus le financement de l’économie et des entreprises. Si une réflexion d’ensemble doit être menée sur la taxation du capital, le principe de l’aligner directement sur la fiscalité du revenu du travail ne prend pas en compte la nature même de ces revenus. Ainsi, de nombreux entrepreneurs ne parviennent à « revenir sur leur investissement de départ » et voir leur prime de risque rémunérée qu’au seul moyen de ces cessions après des années de travail sans nécessairement percevoir de salaire. Or, dans un contexte économique proche de la récession, l’épargne doit être allouée avant tout au financement de l’économie. Dès lors, il ne semble pas opportun de capter la prime de risque perçue par les créateurs de la croissance de demain au seul profit du financement des déficits publics alors que d’importantes marges de manœuvres existent en matière de réduction de la dépense publique.