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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-40 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI et TRILLARD, Mme SITTLER, MM. POINTEREAU, du LUART, P. LEROY et LEFÈVRE, Mlle JOISSAINS, MM. HOUEL et GRIGNON, Mme GIUDICELLI et MM. GILLES, J.P. FOURNIER et B. FOURNIER


ARTICLE 15


I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le dispositif prévu par l’article 15 du PLF doit s’appliquait aux résultats des exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, c’est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Le caractère rétroactif de ce plafonnement est une atteinte à la sécurité juridique des entreprises qui se voient imposer des règles bouleversant leur plan de financement.

Les entreprises ne disposent pas, à ce stade, de tous les éléments d’information leur permettant de déterminer certaines charges à réintégrer. Il en est, notamment, ainsi pour les loyers.

En conséquence, les entreprises concernées vont devoir récupérer les informations et reconstituer les modalités de calcul dans des délais très contraints et dans un cadre juridique non sécurisé.

Enfin, les lois de finances étant généralement publiées à la fin de l’année, il est très probable que les entreprises ne disposeront pas des commentaires de l’instruction administrative avant 2013. Il en résultera également d’importants coûts de gestion supplémentaires.

Dès lors, cet amendement propose de remédier à l’effet rétroactif de cette mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.