Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-401

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DAUNIS, RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10


I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de favoriser l'investissement des bailleurs sociaux et les aider dans la construction de 150.000 nouveaux logements sociaux par an, il est proposé de rétablir le dispositif de l'article 210 E du CGI.