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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-402

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10


I. – Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, à un opérateur lié à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaire d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logement sociaux. Cet abattement est appliqué à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévu dans le programme de construction de logements ; la part des logements sociaux financés en prêt locatif social ne devant pas dans ces conditions dépasser 30 % de la totalité des logements sociaux construits ou programmés . Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis au profit des bénéficiaires mentionnés au précédent alinéa, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose, afin de renforcer l’efficacité des mesures au bénéfice du logement social, et  d’accorder aux propriétaires des avantages supplémentaires en cas de cession pour la réalisation de logement sociaux, d’instaurer un abattement de 100% serait applicable, en 2013, aux plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.