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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-404

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l’article  L. 221-7 du code de l’énergie ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Le présent amendement propose d’aménager la rédaction de l’article 207 du code général des impôts afin d’exonérer non seulement les loyers perçus au titre de ces logements, mais également les produits accessoires perçus dans le cadre de la construction ou l'amélioration de ces logements. Il s’agit d’exonérer non seulement les produits de la vente de CEE, mais également, de manière plus générale, les autres produits dont les organismes HLM peuvent bénéficier à l’occasion de leurs opérations relatives au logement social (par exemple : cession par un organisme HLM de droits liés au changement d’usage de locaux tels que prévus à l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation).