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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-429 rect.

23 novembre 2012


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-9 rect. bis de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. REBSAMEN et PATRIAT, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC et MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, TODESCHINI et YUNG


ARTICLE 15


Amendement n° I-9 rectifié

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.

II. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Objet

L’amendement de la Commission des finances prend opportunément en compte les conséquences qu’auraient pour les collectivités publiques la modification du régime fiscal des charges financières supportées dans le cadre de certains contrats publics. En effet, les contrats publics conclus pour une longue durée s’appuyant fortement sur l’emprunt, la réintégration partielle des charges financières risquerait de bouleverser leur équilibre économique, et d’entraîner un surcoût important pour les contractants publics.

Cependant, l’amendement n’intégrant pas les baux emphytéotiques, qui reposent pourtant sur le même type de modèle économique, il importe de les faire bénéficier du même régime dérogatoire.