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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-440

27 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de faire appliquer le taux de taxation sur les revenus publicitaires de 3 % initialement prévu par la loi de 2009 de 3 %.

La situation financière de FTV rend encore plus nécessaire la suppression du taux réduit à 0.5 % introduit en 2011.