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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-442 rect.

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 45


ETAT A

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 255 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 160 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499            Recettes diverses

majorer de 40 000 000 €

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1721            Timbre unique

minorer de 788 000 €

Ligne 1756            Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 16 400 000 €

Ligne 1797            Taxe sur les transactions financières

minorer de 100 000 000 €

Ligne 1799            Autres taxes

minorer de 1 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3130 (nouvelle)    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)

Ligne 01           Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997  (nouveau)

majorer de 15 000 000 €

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Ligne 04           Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05          Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l’audiovisuel public

Ligne 01           Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01           Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Article 45

1° Rédiger ainsi le I :

I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

 

(En millions d'euros)  

 

 

 

 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 394 132

 395 342

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

 96 051

 96 051

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 298 081

 299 291

 

 

 Recettes non fiscales

 14 268

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 312 349

 299 291

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

 75 316

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

 237 033

 299 291

- 62 258

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 3 320

 3 320

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 240 353

 302 611

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 095

 2 095

  0

 

 Publications officielles et information administrative

  220

  213

  7

 

 Totaux pour les budgets annexes

 2 315

 2 308

  7

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  16

  16

 

 

 Publications officielles et information administrative

»

»

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 2 331

 2 324

  7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 74 327

 74 540

-  213

 

 Comptes de concours financiers

 115 274

 114 911

  363

 

 Comptes de commerce (solde)

xx

 

  84

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

 

  73

 

 Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

  307

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Solde général

xx

 

- 61 944

 

 

 

 

 







 

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d'euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme  ……………………………………………

61,4

 

Amortissement de la dette à moyen terme  ………………………………..……….

46,5

 

Amortissement de dettes reprises par l’État  ……………………………………….

1,6

 

Déficit budgétaire  ………………………………………………………………………

61,9

 

 

 

 

     Total  …………………………………………………………………………………

171,4

 

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

 

 

 et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

 

 

 effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique  …………..…………….

170,0

 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique  ………………….

4,0

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés  ………….

-0,4

 

Variation des dépôts des correspondants  ………………………………………….

-3,6

 

Variation du compte de Trésor  ………………………………………………………

-2,5

 

Autres ressources de trésorerie  ……………………………………………………..

3,9

 

 

 

 

     Total  …………………………………………………………………………………

171,4

 

 

 





3° Rédiger ainsi le III :

III. - Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2013 :

I. Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, sont minorées de 700,4 M€.

Les révisions concernent les lignes budgétaires suivantes :

Les recettes de l’impôt net sur le revenu sont réduites de 275 M€ :

-          Le rejet de l’article 6, qui devait permettre de rapprocher l’imposition des revenus du capital de celle des revenus du travail, a pour conséquence de dégrader les recettes d’impôts sur le revenu (ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu ») de 250 M€ ;

-          L’amendement n° I-76, en plafonnant le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 7 chevaux au lieu de 6 chevaux, plafond retenu par l’Assemblée Nationale, minore la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 50 M€ ;

-          L’amendement n° I-1 prévoit le relèvement par rapport à 2011 des plafonds de revenus déterminant les montants des abattements dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides, en fonction de l’indice des prix hors tabac de 2012, ce qui réduit les recettes de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 20 M€ ;

-          Les amendements n° I-138 et n° I-408 transforment la réduction d’impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organismes représentatifs de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail en crédit d’impôt, ce qui augmente les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu de 20 M€ (ligne 200-12-02 « Remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu liés aux politiques publiques») ;

-          L’impact de ces amendements n’est que partiellement compensé par l’amendement n° I-5, qui propose de porter à 15 % au lieu de 20 % le taux de l’abattement exceptionnel sur les plus-values nettes imposables pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de terrains autres que les terrains à bâtir, majorant ainsi la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 65 M€.

Les recettes d’impôt net sur les sociétés sont en outre minorées de 160 M€ :

-          d’une part, en raison de l’adoption de l’amendement n° I-9 rectifié bis, qui exclut du champ d’application de l’article 15 relatif à l’aménagement de la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunts les charges financières se rapportant à des emprunts effectués en vue de réaliser ou de gérer des équipements publics dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, de concession, de partenariat public-privé (PPP), ou de baux emphytéotiques. Cet amendement conduit à minorer de 300 M€ le rendement prévisionnel de l’article 15 sur les recettes 2013 de la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés » ;

-          d’autre part, en raison de l’amendement n° I-143 qui rend la taxe de risque systémique (due par les établissements de crédit) non déductible du bénéfice imposable de l’entreprise qui la verse. Cet amendement augmente les recettes de la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 140 M€.

S’agissant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne n° 1501, TICPE), l’amendement n° I-436 relatif aux compensations des transferts de compétence aux collectivités territoriales a un impact négatif de 15,2 M€ sur la part État de la TICPE.

Par ailleurs, la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » est minorée de 190 M€ par l’amendement n° I-438 qui assure la compensation intégrale à la sécurité sociale via une affectation d’une fraction de TVA nette, de l’instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 € par heure travaillée.

Enfin, les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 60,2 M€ en raison :

-          de l’amendement n° I-292 qui aligne les taux de la taxe sur les transactions financières et du droit d’enregistrement applicable aux les cessions de droits sociaux, en relevant le taux du droit d’enregistrement de 0,1 % à 0,2 %. Cette modification a un impact positif sur la ligne 1701 « Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices » de 18 M€.

-          de l’amendement n° I-296 qui crée une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers estimée à 40 M€ (ligne 1499 « Recettes diverses ») ;

-          des amendements n° I-93 et n° I-309 qui suppriment le plafond de taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement et réduisent ainsi de 100 M€ d’euros la part de taxe sur les transactions financières revenant à l’État (ligne 1797 « Taxe sur les transactions financières »).

-          des amendements n° 52 et n° 365 qui suppriment le plafonnement de la taxe générale sur les activités polluantes affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, réduisant ainsi la part revenant à l’Etat de 16,4 M€ (ligne 1756 « Taxe générale sur les activités polluantes »).

-          de l’amendement n° I-428 qui supprime le plafonnement des taxes affectées à l’OFII, ce qui minore la ligne 1721 « Timbre unique » de 0,8 M€ et la ligne 1799 « Autres taxes » de 1 M€.

II. Les recettes des comptes d’affectation spéciale sont minorées de 75 M€ :

-          Le présent projet de loi de finances (PLF) a prévu la création, au sein du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » d’un nouveau programme 763 « Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur ».

Il a ainsi été proposé de financer certaines dépenses des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d’intéresser des opérateurs privés.

Parallèlement à l’élaboration du PLF, une mission d’inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 M€ inscrite dans le PLF était prématurée en 2013 et ne devrait être atteinte qu’en 2014 ou 2015.

Par conséquent, les amendements n° II-2 et n° II-24 adoptés à l’Assemblée Nationale ont majoré respectivement de 10 M€ les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » et de 80 M€ les crédits de la mission « Sécurité », afin de garantir au ministère de l’intérieur les ressources indispensables à l’équipement, à l’entretien et à la maintenance de ses systèmes d’information et de communication.

Par coordination, les recettes du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » sont revues à la baisse à hauteur de – 90 M€ et, ainsi que, par anticipation, son niveau de dépenses.

-          Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-17, les recettes du CAS « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » (nouveau) sont majorées de 15 M€, et, ainsi que, par anticipation, son niveau de dépenses. L’amendement I-17 précité vise en effet à affecter 15 M€ du produit des de la vente des actifs carbone au bénéfice du CAS « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

III. Les recettes des comptes de concours financiers sont majorées de 240 M€ :

- Les recettes du compte de concours financiers (CCF) « Avances aux organismes de sécurité sociale » sont majorées de 190 M€ et, de même, par anticipation, son niveau de dépenses, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-438 (cf supra).

Ce mouvement est la contrepartie de la minoration de la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » du budget général.

- Les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » sont majorées de 50 M€ et, de même par anticipation, son niveau de dépenses, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-219.

IV. Le solde des comptes de commerce est dégradé de 15 M€.

Par coordination avec l’amendement n° I-17 (cf. supra), le solde du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’Etat » est dégradé de 15 M€.

V. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont majorés de 4 M€, pour atteindre 55 718 M€.

Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement n° I-6 de votre Commission des finances qui a créé un nouveau PSR au profit des collectivités territoriales dénommé « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants », dont le montant est évalué à 4 M€. S’agissant de dépenses « sous norme zéro valeur », les dépenses du budget général sont diminuées par anticipation de 4 M€.

VI. Les dépenses de l’Etat sont majorées par anticipation de 8 M€.

Par cohérence avec les amendements adoptés en 1re partie, et par anticipation, il est proposé de tenir compte dans l’article d’équilibre s’agissant du plafond global des dépenses, de :

- l’augmentation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de 20 M€, compte tenu de l’adoption des amendements n° I-138 et n° I-408 (cf. supra).

- de la minoration des dépenses de l’Etat à hauteur de 8,3 M€ en conséquence de l’amendement n° I-436 qui a ajusté les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectées aux régions et aux départements au titre des transferts de compétence. Cette minoration résultera, en seconde partie, de la majoration de 1,3 M€ des crédits de la dotation globale de décentralisation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État » (0,3 M€), « Écologie, développement et aménagement durables » (8,4 M€), « Enseignement scolaire » (0,1 M€), « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (0,8 M€) et « Direction de l’action du Gouvernement » (0,007 M€).

- de la minoration par anticipation des dépenses de l’Etat à hauteur de 4 M€ pour respecter la norme « zéro valeur » tout en tirant les conséquences de l’amendement n° I-6 créant un nouveau PSR au profit des collectivités territoriales.

L’ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 61,9 Md€, en augmentation de 707 M€ par rapport au projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale.

Enfin, le présent amendement minore par anticipation de 304 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État compte tenu des ajustements des transferts aux collectivités territoriales de services et d’agents ayant opté pour l’intégration dans la fonction publique territoriale. Cette minoration se répartit ainsi :

-          ministère chargé de l’intérieur : - 7 ETPT ;

-          ministère chargé de l’écologie : - 280 ETPT ;

-          ministère chargé de l’agriculture : - 17 ETPT.