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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-47 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et du LUART, Mme MÉLOT, MM. POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et MM. TRILLARD, PINTON et PIERRE


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'insertion en catimini de cet article dans le PLF pour 2013 est vécue par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme une véritable tentative de déterrer la hache de guerre, après le consensus difficile du Grenelle environnement sur la répartition des responsabilités entre contribuables et consommateurs dans la prise en charge du coût toujours croissant de la gestion des déchets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.