AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, Pierre ANDRÉ et Gérard BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et Bernard FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, Philippe LEROY, du LUART et MAYET, Mme MÉLOT, MM. PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparéee, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est soumise à TVA. Pour favoriser la valorisation et inciter à la commercialisation des produits qui en sont issus, cet amendement propose l’exonération de TVA pour ces produits. Une telle mesure aurait un effet fortement incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).