Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-53 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et du LUART, Mme MÉLOT, MM. POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 26


I. - Alinéas 55 et 56

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance du produit définitif de la taxe due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, le pourcentage est fixé à 45 %. Son niveau définitif sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. » ; 

...° Après l’article L. 131-5-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance des montants définitifs des quantités susmentionnées, cette fraction est fixée à :

« - 1 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

« Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Depuis 2008, l’Ademe reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Le présent amendement tend à réformer le financement de l’Ademe en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP affectée à l’Ademe par une fraction des tarifs de la TICPE (TIPP) et un pourcentage de la TGAP. Cette substitution, neutre la première année, permettra une plus grande prévisibilité des recettes de l’Ademe et mettra partiellement l’agence à l’abri des tentatives de manœuvre budgétaire. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TGAP déchets sert à financer la politique énergétique conduite par l’Ademe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.