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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-74 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 26


I. – Alinéa 56

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 26 fixe les plafonds des taxes et ressources affectées à certains opérateurs de l’Etat et à divers organismes chargés de missions de service public. Il reconduit le plafond de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), instauré par la loi de finances pour 2012, qui correspond au seuil à partir duquel les recettes de cette taxe ne sont plus affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), mais entrent dans le budget général. Cette mesure remet en question le financement du plan déchets piloté par l'ADEME. Le présent amendement vise donc à supprimer ce plafond afin que l'ensemble des recettes de cette taxe soient affectées à l'ADEME afin de financer la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi Grenelle II.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.