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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-76 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4 TER


Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

sept

Objet

L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L'article 4 ter définit la notion de "prix de revient kilométrique" et plafonne le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 6 chevaux au lieu de 13 chevaux actuellement. Cette mesure est fortement dommageable pour les salariés en particulier ceux de zones rurales qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule. Le présent amendement vise donc à fixer la limite à 7 chevaux au lieu de 6.