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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-77 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 16


Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le montant : « 1 000 000 € », la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi rédigée : « majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant et majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant pour les petites et moyennes entreprises au sens communautaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 16 limite la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits antérieurs sur les bénéfices futurs. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cet article "ayant pour conséquence d'alourdir l'imposition des grandes entreprises a vocation à faire participer ces dernières à l'effort collectif, partagé entre les particuliers et les entreprises, de redressement des comptes publics". Conformément à l'esprit de cet article et de l'ensemble de ce projet de loi de finances qui vise à ne pas pénaliser les PME et à encourager leur développement, le présent amendement vise à exclure les PME du champ de l'article 16.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.