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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-92 rect. 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, BARBIER, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES |
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Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Objet
Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2017 le crédit d'impôt permettant aux agriculteurs de se faire remplacer sur leur exploitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF