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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-95 rect. bis 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e) du 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ;
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Objet
L'article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant des sommes qui correspondent à des dons et versements à des organismes caritatifs, fondations etc., dans la limite de 20% du revenu imposable. Le présent amendement, dans une optique d'équité fiscale, fixe une limite de 7 500 euros à la déductibilité des sommes versées à des "associations cultuelles et de bienfaisance" ou à des "établissements publics de cultes reconnus d'Alsace-Moselle".