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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-96 rect. bis 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BERTRAND, REQUIER et TROPEANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dons à des "associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs", ainsi qu'à des "établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle".