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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 147 , 148 , 154)

N° II-13

27 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GERMAIN et JARLIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 69


I. – Alinéa 38

Remplacer le pourcentage :

100 %

par le pourcentage :

70 %

II. – Alinéa 39

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

35 %

III. – Alinéa 44

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

70 %

Objet

Le présent amendement vise à revenir au dispositif préconisé par l’association des régions de France (ARF).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).