AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme NICOUX et M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 130 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les montants : « 40 000 euros » et « 200 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 50 000 euros » et « 250 000 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 40 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

3° Au 3°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;

4° Au 4°, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 5 400 euros ».

Objet

La modification de l’article 130 de la loi de finances pour 2006 proposée par cet amendement a pour but de relever de 20 % les montants-plafonds des taxes perçues par l’ANSES, lorsque des dossiers de demandes d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, adjuvants, de fertilisants, sont déposés par les fabricants ou les distributeurs.

Il s’agit en effet de couvrir le coût réel des travaux réalisés par l’Agence. Ce relèvement des plafonds permettra au Gouvernement de revoir les tarifs des différentes redevances, fixés aujourd’hui par l’arrêté du 9 avril 2008.

Les taxes restent perçues par l’ANSES. Elles représentaient près de 10 millions d’euros en 2012 et pourraient donc représenter 2 millions de plus, à activité égale de l’ANSES, en 2013.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).