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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 147 , 148 , 154)

N° II-44

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68


Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le vingt-quatrième alinéa de l'article 1640 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La compensation relais versée aux collectivités territoriales en application du deuxième tiret du a) du 1 du II fait l’objet d’une actualisation correspondant aux rôles supplémentaires émis jusqu’au 31 décembre 2013 ».

Objet

Le calcul de la compensation relais, application de l’article 1640B du Code général des Impôts, est favorable aux communes et aux EPCI dans la mesure où il est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;

« - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

Toutefois, une limite a été posée par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 en son point 1.4 quant à la prise en compte des rôles supplémentaires dans l’actualisation de la compensation relais : ainsi, seuls les rôles supplémentaires émis avant le 30 juin 2011 peuvent être pris en compte.



NB :L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).