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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-169

22 novembre 2012


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KELLER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013).

Objet

Le présent projet de loi de finances est en complète contradiction avec les annonces du gouvernement faisant suite à la publication le 5 novembre dernier du rapport de Louis Gallois proposant un "Pacte pour la compétitivité de l'industrie française".

Le groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire demande le renvoi de ce texte en commission des Finances. L’adoption de cette motion permettra ainsi à la commission, sous la conduite de son président et de son rapporteur général, de proposer sans délai des amendements permettant d'intégrer les nouvelles propositions du gouvernement en matière de compétitivité.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-252

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 2


I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

480 €

par le montant :

1160 € 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.

Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité  contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ».

 

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-131

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

480 €

par le montant :

500 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale et fiscale.

Il s’agit ici de relever de manière plus nette le montant de la décote.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-132

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. - Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

8 610 euros

par le montant :

8 800 euros

2° Remplacer le montant :

9 410 euros

par le montant :

9 600 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale et  fiscale tendant à relever le plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-1 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


Après l’alinéa 2

 Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 ... – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :

 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ;

 2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 euros » et « 23 390 euros ».

Objet

Les personnes de plus de 65 ans ainsi que les invalides bénéficient d’abattements spécifiques selon leur niveau de revenu et dans la limite de plafonds.

 L’article 2 ne propose pas d’indexer le montant des plafonds.

 Compte tenu du niveau de revenu des personnes en cause, ainsi que de l’importance des effets de seuil liés au franchissement de ces plafonds, il est proposé de les revaloriser de 2 %. Ce dispositif compléterait utilement les dispositions de l’article 2 visant à préserver la situation des ménages modestes.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-133

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

4 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale et fiscale visant à relever plus sensiblement les seuils d’allègement à la fiscalité locale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-251

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

 

Il est proposé de revenir à une tranche de l’impôt sur le revenu de 40% pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial, et ce afin de ne pas donner un caractère confiscatoire à cet impôt, qui aurait à terme un effet répulsif pour les familles de classe moyenne supérieure et pour les talents tant nationaux que venus de l’étranger.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-319 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

de M. PLACÉet les membres du Groupe écologiste

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 004 € le taux de :

« - 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 € et inférieure ou égale à 4 184 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 4 184 € et inférieure ou égale à 4 962 € ;

« - 15 % pour la fraction supérieure à 4 962 € et inférieure ou égale à 7 849 € ;

« - 20 % pour la fraction supérieure à 7 849 € et inférieure ou égale à 10 092 € ;

« - 25 % pour la fraction supérieure à 10 092 € et inférieure ou égale à 12 681 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 12 681 € et inférieure ou égale à 15 346 € ;

« - 35 % pour la fraction supérieure à 15 346 € et inférieure ou égale à 17 700 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 17 700 € et inférieure ou égale à 29 497 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 29 497 € et inférieure ou égale à 40 566 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 40 566 € et inférieure ou égale à 47 296 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 47 296 € et inférieure ou égale à 54 583 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 54 583 € et inférieure ou égale à 61 868 € ;

« - 65 % pour la fraction supérieure à 61 868 €. »

Objet

L’auteur de cet amendement est sensible à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.

En effet, le gouvernement s’est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Cet amendement, dans l’esprit voulu par le gouvernement de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, vise à revenir aux taux d’imposition de 1982.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-320

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 916 € le taux de :

« - 10,5 % pour la fraction supérieure à 4 916 €et inférieure ou égale à 9 671 € ;

« - 24 % pour la fraction supérieure à 9 671 € et inférieure ou égale à 17 025 € ;

« - 33 % pour la fraction supérieure à 17 025 € et inférieure ou égale à 27 564 € ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 27 564 € et inférieure ou égale à 44 850 € ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 44 850 € et inférieure ou égale à 55 309 € ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 55 309 €. »

Objet

L’auteur de cet amendement est sensible à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.

En effet, le gouvernement s’est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Cet amendement, dans l’esprit voulu par le gouvernement de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, vise à revenir aux taux d’imposition de 1997.

Si le gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75% de tous les revenus d’activités supérieurs à 1 million d’euros bénéficiaire pour les années 2012 et 2013, il ne doit pas pour autant oublier que la taxation a globalement baissé depuis trente ans, en particulier celle des ménages les plus aisés.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-134

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 € et inférieure ou égale à 26 950 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 € et inférieure ou égale à 72 250 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 € et inférieure à 100 000 euros ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »

Objet

Il s'agit de donner une plus forte progressivité à l'impôt sur le revenu en créant deux nouvelles tranches sur les plus hauts revenus.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-377

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTHUIS et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. ROCHE, MERCERON, BOCKEL, DENEUX, DELAHAYE, JARLIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ;

« - 50% pour la fraction supérieure à 500 000 €. »

II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

Objet

L'ïmpôt sur le revenu fait l'objet de nombreuses critiques conçernant son manque de progressivité et donc la limitation de son rendement. De plus, son assiette a été le support de la création de diverses contributions exceptionnelles demandées dans le cadre des différents plans de lutte contre les déficits publics. L'imposition du revenu des ménages sera ainsi prochainement affublée de la contribution votée lors du projet de loi de finances pour 2012 et de celle proposée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.

Le présent amendement a pour objet d'apporter davantage de progressivité et de lisibilité à l'impôt sur le revenu en supprimant la contribution votée en 2011 pour y substituer une véritable tranche marginale supplémentaire à 50% pour les très hauts revenus supérieurs à 500 000 euros annuels.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-335

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 500 000 €

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. »

Objet

Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif. En effet le gouvernement s’est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Cet amendement, dans l’esprit voulu par le gouvernement de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, vise à créer une nouvelle tranche d’imposition. Si le gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013. Nous devons continuer à assurer au-delà de 2013, une plus grande justice fiscale.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-214

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. de MONTGOLFIER et du LUART, Mme DES ESGAULX

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence, instaurée par le précédent gouvernement dans le cadre du PLF 2012.

En effet, la réforme fiscale actuelle, répondant à la justice fiscale, demande de payer plus à ceux qui ont plus. Ainsi, elle créée une tranche supplémentaire au barème progressif de l’IR à 45 %, contre 41 % actuellement.

Au même titre, les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe sont soumis à ce barème.

En conséquence, l’assiette et le taux d’imposition pour les « plus riches » sont accrus. Le maintien de la contribution exception de 3 % sur le revenu fiscal qui peut atteindre 4 % dans certains cas, est donc surabondant. Le taux d’imposition maximum passerait ainsi de 45 % à 49 %.

Dès lors, il paraît normal, pour maintenir une pression fiscale convenable, de supprimer cette contribution exceptionnelle.

 






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N° I-197

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. du LUART, de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 vise à abaisser le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

La famille est un lieu où l’on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C’est un lieu de solidarité, d’apprentissage de la vie en société, elle doit donc être appuyée et protégée. La politique familiale, issue du Conseil National de la Résistance et mise en œuvre depuis 1945 fait consensus dans notre pays. Il ne s’agit pas d’une politique sociale mais permet un mécanisme de solidarité à l’égard des familles ayant des enfants et limite la diminution de leur niveau de vie par rapport à celui des foyers disposant des mêmes revenus mais ne supportant pas les mêmes charges d’enfants. La société crée ainsi les conditions de justice pour les familles.

Cette mesure constitue une attaque en règle envers les familles et il convient de la supprimer.






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N° I-250

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.

En effet, si nous sommes en faveur d’un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d’une politique familiale d’ensemble, et ne doit pas être abaissé.

 

 






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-281

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE et TÜRK


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France.

Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une augmentation de son impôt sur le revenu de 336 euros. Si le couple a un troisième enfant, et donc une part supplémentaire, l’augmentation sera, pour cet enfant, du double soit 672 euros.

Cette mesure pourrait être désincitative quant à l’objectif de renouvellement des générations par l’augmentation du nombre d’enfants par famille. De plus, elle affecte les classes moyennes qui sont déjà les victimes d’un grand nombre de mesures présentées dans le projet de loi de finances de 2013. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-135

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 000 €

par le montant :

1 800 €

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Rien ne justifie que le quotient familial soit l'objet d'une application à géométrie variable selon les situations familiales et personnelles des contribuables.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-383

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet du présent amendement est d'étendre le régime de neutralisation des acquisitions subventionnées au domaine de l'éolien.

L’article 42 septies du CGI permet de rendre neutre une acquisition subventionnée et évite une situation qui serait antiéconomique au plan fiscal : le coût d’acquisition est déduit par voie d’amortissement de manière échelonnée sur la durée d’utilisation du bien acquis, alors que la subvention qui lui est directement liée est à l'heure actuelle imposée immédiatement pour le secteur de l'éolien.

Les gestionnaires de réseaux de distribution n’ont pas à être pénalisés financièrement, en payant immédiatement l’impôt sur la subvention reçue pour la ligne dédiée à l’achat obligatoire de l’énergie produite par le producteur, alors que cette ligne ne peut être passée en charge à due-concurrence, devant être légalement amortie sur sa durée d’utilisation.

Afin que l’équilibre économique et financier soit respecté, le présent amendement ajoute un paragraphe nouveau à l’article 42 septies du Code Général des Impôts, qui concernera les seules énergies renouvelables et leurs lignes dédiées. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-140 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement revient sur la disposition rendant imposable les indemnités journalières pour accident du travail.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-288

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GODEFROY, C. BOURQUIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les »  sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensé à due concurrence à due concurrence par l'augmentation, à l'article 302 bis ZK du code général des impôts, des taux applicables aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI.

 

Objet

La fiscalisation partielle des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail, par la loi de finances pour 2010, reposait sur l'idée que ces indemnités constituaient des revenus de remplacement, assimilables au revenu du travail. Celles-ci ont pourtant pour objet principal de venir réparer un dommage subi dans l'exercice de ses activités professionnelles, en évitant que les conséquences physiques et morales se doublent de conséquences financières. Leur intégration partielle au revenu imposable méconnaît cette singularité.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-80 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

de M. MÉZARD

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'abattement fiscal prévu à l'article 81 du code général des impôts qui contrevient au principe d'équité fiscale en permettant aux journalistes de déduire jusqu'à 7650 euros de leur revenu imposable.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-107 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, FLEMING, CAMBON et GILLES, Mmes DEROCHE et HUMMEL, MM. MILON et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. CLÉACH et VESTRI, Mme BRUGUIÈRE et MM. CHAUVEAU et du LUART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Cet amendement propose de supprimer une disposition fiscale créée en 1934 qui ne se justifie plus de nos jours.

Le budget de l’Etat pour 2013 impose des efforts fiscaux sans précédent à l’ensemble des Français qui doivent tous y contribuer dans la mesure de leurs possibilités. Actuellement, le revenu fiscal de référence (RFR) des journalistes se situe sous le seuil inférieur de la tranche de l'impôt sur le revenu à 14%. Il convient donc de le rétablir dans un souci de justice fiscale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-108 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, FLEMING, CAMBON et GILLES, Mmes DEROCHE et HUMMEL, MM. MILON et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. CLÉACH et VESTRI, Mme BRUGUIÈRE et MM. CHAUVEAU, SAVIN et LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Cet amendement propose d’actualiser l’avantage fiscal des journalistes. Créé en 1934, il permet de compenser les frais professionnels qui incombent aux journalistes dans l’exercice de leur profession par un abattement fiscal. Il exclut les directeurs de journaux qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences professionnelles que les journalistes, rédacteurs, photographes et critiques dramatiques et musicaux. Il convient de le modifier dans un souci de justice fiscale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-109 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, FLEMING, CAMBON et GILLES, Mmes DEROCHE et HUMMEL, MM. MILON et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. CLÉACH, du LUART et VESTRI, Mme BRUGUIÈRE et MM. CHAUVEAU et LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Cet amendement propose d’actualiser l’avantage fiscal des journalistes. Créé en 1934, il permet de compenser les frais professionnels qui incombent aux journalistes dans l’exercice de leur profession par un abattement fiscal. Tout en le maintenant, il est proposé de le réduire de moitié dans un souci de justice fiscale.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-215 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER, Mme DES ESGAULX, M. DELATTRE, Mme KELLER, MM. du LUART, TRUCY, DALLIER, BOURDIN, DASSAULT, DOLIGÉ, P. DOMINATI, EMORINE, FERRAND, GAILLARD, GUENÉ, KAROUTCHI, de LEGGE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du code du travail.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »

III. – Les dispositions du I sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er août 2012.

IV. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 2,30 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement prétend que sa politique fiscale n’a d’impact que pour un Français sur dix. Ceci est un mensonge. Il suffit de rappeler l’effort déjà demandé en juillet dernier pour les plus de 8 millions de salariés qui bénéficiaient jusqu’alors de la défiscalisation des heures supplémentaires (exonération fiscale + exonération sociale) pour s’en convaincre. Rappelons également que seuls 13 % de ces contribuables sont imposés aux tranches à 30 % et 41 % du barème, tandis que les bénéficiaires sont à 53 % sont des ouvriers et 67 % des intérimaires.

Notons, enfin, contrairement à ce que peut laisser entendre le gouvernement, qu’il est faux de dire que les salariés continueront de bénéficier de cette exonération dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, seule la part d’exonération de cotisation patronale continue d’être maintenue en-deçà de ce seuil.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-233

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à ramener au même niveau la part de réduction fiscale réalisée en secteur sauvegardé et en ZPPAUP.

En effet, depuis l'adoption de la loi de finances pour 2009 instaurant une discrimination au soutien à l'investissement entre le secteur sauvegardé et les ZPPAUP au détriment de ces dernières, il n'y a plus d'investissement Malraux dans les villes dotées d'une ZPPAUP. 

Cela est d'autant plus préjudiciable que ces villes sont les plus fragiles et ont un besoin urgent d'un soutien pour la mobilisation du logement et la lutte contre l'exclusion. Elles doivent bénéficier d'une aide à l'investissement privé qui permettra d'obtenir une mixité de l'offre en centre-ville et contribuera à la réhabilitation du patrimoine des centres anciens. 

Le "déclassement fiscal" des ZPPAUP au moment de l'adoption de la loi de finances pour 2009 a été acquis sur la base d'un raisonnement erroné consistant à soutenir que les ZPPAUP ne doivent pas bénéficier de l'avantage fiscal dont jouissent les secteurs sauvegardés car les contraintes en ZPPAUP sont moins importantes qu'en secteur sauvegardé. S'il est vrai que les réglementations d'urbanisme applicables en secteur sauvegardé sont différentes de celles applicables en ZPPAUP, pour autant les prescriptions de restauration imposées à l'immeuble sont les mêmes en secteur sauvegardé et en ZPPAUP si l'investisseur souhaite bénéficier du soutien fiscal "Malraux" de l'Etat. 

Les exigences de mise en valeur du patrimoine sont similaires, les prescriptions imposées en ZPPAUP par la déclaration d'utilité publique et soumises au contrôle de l'architecte des bâtiments de France sont aussi rigoureuses et contraignantes qu'en secteur sauvegardé et la réhabilitation des immeubles (intérieur et extérieur) demande les mêmes efforts financiers que ceux consentis pour une réhabilitation en secteur sauvegardé. 

Le coût des travaux réalisés sur l'immeuble qui bénéficie de la fiscalité "Malraux" sera rigoureusement le même que le coût des travaux réalisés sur l'immeuble en secteur sauvegardé bénéficiant de cette fiscalité. 

Cette différence de traitement qui place la ZPPAUP dans une situation moins intéressante (pour les investisseurs) par rapport au secteur sauvegardé est d'autant moins compréhensible que les quartiers anciens dégradés sélectionnés dans le cadre du programme national de requalification ont été élevés au même taux de réduction d'impôt que celui réservé aux secteurs sauvegardés, puisqu'ils bénéficient d'un taux de réduction de 30%. 

Aussi, cet amendement propose-t-il d'augmenter de 22 à 30% la réduction fiscale prévue en cas d'investissement en ZPPAUP. 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-286

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. EBLÉ, GORCE et LE VERN, Mme HERVIAUX, MM. VAIRETTO, ESNOL, CHASTAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à aligner le régime fiscal applicable aux travaux effectués sur les logements situés en ZPPAUP sur celui applicable aux travaux sur des logements situés en secteur sauvegardé.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-287 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

de M. EBLÉet les membres du Groupe socialiste et apparentés

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LONGUET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement tend à prévoir un report de réduction d’impôt accordée au titre du dispositif « Malraux » semblable à celui prévu dans le cadre du  dispositif « Scellier » afin d’éviter que les dépenses liées aux travaux en secteurs sauvegardés et ZPPAUP n’excèdent le montant de l’impôt sur une année donnée.






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-136

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Même s'il est évident que l'équilibre global de la loi de finances est en question et a pu motiver l'adoption d'un tel article, il est évident que l'abaissement du plafond d'application de la déduction forfaitaire des frais professionnels à hauteur de 12 000 euros constitue une fausse bonne solution au problème posé.

Outre qu'elle vise le pouvoir d'achat des salariés, elle tend aussi à favoriser  le report du traitement d'un certain nombre de dossiers fiscaux sous l'empire du régime des frais réels, source évidente de contentieux avec l'administration et de complexité. 

Autant éviter ce processus et assurer une meilleure lisibilité du rapport à l'impôt.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-137

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement en cohérence avec la suppression de l'article 4 bis.

La prise en compte des préoccupations écologiques ne passe pas nécessairement par l’aggravation de la ponction fiscale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-216

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SITTLER et DEROCHE, MM. du LUART, de LEGGE, TRILLARD, B. FOURNIER, PIERRE, RETAILLEAU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les modalités de l’évaluation des frais de déplacements pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels sont révisées. Il est ainsi créé un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 6 chevaux fiscaux, et de la distance annuelle parcourue.

Le Gouvernement a souhaité revenir sur la notion du « prix de revient kilométrique », qu’il trouvait imprécise et qui eût pu conduire à inclure dans le barème des dépenses variables d'un contribuable à l'autre (frais de péage, de garage ou de parking et frais d'acquisition du véhicule), mais il a aussi souhaité durcir le dispositif en faisant appliquer la mesure à partir de 6 chevaux fiscaux.

Cette mesure va ainsi impacter les Français de condition modeste, 6 chevaux fiscaux correspondant à des véhicules utilisés par les classes moyennes et populaires.

Le gouvernement renie sa promesse de justice fiscale, il convient par conséquent de supprimer cette mesure.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-285

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE et TÜRK


ARTICLE 4 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement ne tient pas compte de la réalité sociale. Il ignore les familles nombreuses et les familles modestes. A moins d’avoir un revenu très important,  on ne peut pas avoir une voiture professionnelle et une voiture familiale : c’est la même voiture que l’on utilise, et l’on déclare une partie de son kilométrage au titre des frais professionnels.  Quelle réponse est-elle faite aux personnes qui ont une famille nombreuse et qui doivent utiliser pour partie leur voiture personnelle à des fins professionnelles ? Sous des prétextes écologiques, on ne peut sanctionner financièrement ceux qui ont le plus besoin d’une fiscalité juste.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-390

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE, Mmes LÉTARD et FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE et GUERRIAU


ARTICLE 4 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les députés viennent, à la demande du gouvernement, de plafonner le barème des indemnités kilométriques à 6 CV au lieu de 13 CV actuellement.

Désormais, l’évaluation des frais de déplacement (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé) s’effectuera sur le fondement d’un barème forfaitaire (barème kilométrique) en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

Pour les contribuables qui optent pour le régime des frais réels, la nouvelle disposition plafonne les frais réels au niveau maximal autorisé par le barème forfaitaire.

Ainsi, les chefs d’entreprises utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, optant pour la déductibilité des frais réels, seront donc désormais imposables sur la partie de leurs indemnités kilométriques qui excède 6 CV.

Par ailleurs, en diminuant le plafond de 13 cv à 6 cv, les foyers à faible revenu qui ont des voitures de plus de 6 CV et les foyers situés dans des zones rurales et qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser un véhicule seront également les premiers touchés.

En outre, cet article aura des conséquences sur le secteur automobile déjà lourdement impacté par la fin de la prime à la casse. En effet, alors que les deux grands groupes français tentent de remonter en gamme pour gagner des marchés, une telle disposition mettrait à néant leur stratégie industrielle.

Enfin, cette disposition va à contre sens de la position prise par le gouvernement et qui tend à apporter, à juste titre, son soutien à PSA au nom de la sauvegarde de l’industrie automobile française.

C’est pourquoi, il est demandé de supprimer cette mesure aux motifs qu’elle impacterait trop fortement les industries automobiles et un grand nombre de foyer.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-76 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4 TER


Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

sept

Objet

L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L'article 4 ter définit la notion de "prix de revient kilométrique" et plafonne le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 6 chevaux au lieu de 13 chevaux actuellement. Cette mesure est fortement dommageable pour les salariés en particulier ceux de zones rurales qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule. Le présent amendement vise donc à fixer la limite à 7 chevaux au lieu de 6. 






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-21 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ, CARDOUX, CAMBON, CHARON et CLÉACH, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. J.P. FOURNIER, B. FOURNIER, P. DOMINATI, COUDERC, CORNU et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART, PIERRE, POINTEREAU et RETAILLEAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 4 TER


I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : 

II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013.

II. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. - 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article additionnel, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit de limiter la déductibilité du montant des frais professionnels, déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, qui sont réalisés au de véhicules dont la puissance administrative est supérieure à 6 chevaux fiscaux. Le présent article introduit donc un plafond de déductibilité des frais au réel en fonction de l’importance de la cylindrée.

Jusqu’à présent, le droit en vigueur permettait aux contribuables qui ont engagé des dépenses professionnelles, d’un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % calculée sur leur revenu brut, de déduire leur frais professionnels à hauteur de leur montant réel. A cette fin, le calcul des frais liés aux déplacements en automobile peut être facilité par le recours à des barèmes indicatifs fondés sur le kilométrage réalisé ou le carburant consommé publiés chaque année par l’administration fiscale.

Sous couvert de verdissement du parc automobile, l’article 4 ter limite maintenant la progressivité des barèmes aux véhicules dont la puissance administrative est comprise entre 3 et 6 chevaux. Au-delà, les montants de déduction indicatifs sont donc plafonnés. Dans le cas où les contribuables décideraient de ne pas se reporter aux barèmes indicatifs, le montant des frais déclarés ne serait retenu qu’à hauteur des 2/3 de leur montant pour les véhicules de plus de 6 chevaux.

La nouvelle règle s’appliquera de manière rétroactive aux remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012 et pénalisera à la fois les entreprises et les salariés. Elle assimile rétroactivement l’excédent de frais provenant du respect de l’ancien barème, à un avantage en nature. Cet avantage en nature est à la fois soumis à cotisations sociales patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu.

 

Pour être en conformité avec les annonces du Gouvernement relatives au respect du pouvoir d’achat des salariés, il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’effet rétroactif de la mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-145 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-139

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« La limite de 7 500 euros est portée à 10 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 15 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 7 500 euros est majorée de 1 000 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 7 500 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 euros fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 15 000 euros. » ;

2° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. » ;

3° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. L'excédent éventuel est remboursé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à requalifier la réduction d'impôt emplois à domicile en crédit d'impôt en unifiant la qualité des contribuables pouvant en bénéficier, et en réduisant la quotité des dépenses éligibles et le taux de prise en compte du crédit d'impôt.

L'objectif est de centrer la réduction d'impôt au plus près de la situation réelle des contribuables qui font appel aux services de personnels à domicile.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-414 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL et FICHET, Mme HERVIAUX et MM. LE VERN, RIES, CAMANI, FILLEUL, KERDRAON, ANZIANI, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS et CARVOUNAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’une puissance administrative supérieure à ce seuil. »

Objet

En première lecture, l’Assemblée nationale a voté un amendement d’initiative gouvernementale plafonnant le barème kilométrique « automobile » des particuliers à 6 CV, au lieu de 13 CV.

Les auteurs de cet amendement propose d’adopter une mesure similaire pour le barème « carburant » qui s’applique actuellement aux professions libérales (BNC) utilisant un véhicule de location et les artisans (BIC) utilisant leur véhicule personnel.

Afin de ne pas pénaliser ces derniers, pour qui changer de véhicule pourrait s’avérer difficile dans le contexte économique actuel, l’amendement n’envisage le plafonnement à 6 CV du barème « carburant », au lieu de 13 CV, que pour les véhicules loués.

Les auteurs de cet amendement demandent également au gouvernement de réfléchir à la mise en place d’une réforme globale permettant de plafonner les déductions liées aux frais de carburant pour l’ensemble des professionnels, à l’instar que ce qui sera désormais la norme pour les particuliers.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 4 à un article additionnel après l'article 4 ter.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-2 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4 QUATER


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

A.– Le b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l’article 200 quater A » ;

B. - L’article 200 quater A du même code est ainsi modifié :

1° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° À la première phrase du 8, après les mots : « d’une reprise égale », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;

3°  Il est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés :

« 9. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d'une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.

« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l’article 200 quater. »

Objet

L’Assemblée nationale a porté de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt en faveur des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), donnant ainsi satisfaction à une préoccupation plusieurs fois exprimée par le Sénat.

 Cet amendement vise à préciser les conditions d’application aux propriétaires-bailleurs  de ce crédit d’impôt:

 - d’une part, il précise le point de départ de l’engagement de location du contribuable prévu par le 1 de l’article 200 quater A ;

 - d’autre part, il introduit une mesure de cohérence en alignant les conditions d’application de ce crédit d’impôt sur celles du crédit d’impôt développement durable (CIDD), au regard des charges de propriété déductibles en matière de revenus fonciers ;

 - enfin, il précise que le crédit d’impôt PPRT ne peut être cumulé avec le CIDD pour une même dépense.

 Il s’agit d’améliorer le fonctionnement du dispositif applicable aux propriétaires–bailleurs en assurant la sécurité juridique des contribuables, tout en évitant le cumul de plusieurs avantages fiscaux sur une même dépense.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-261

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER


Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dons de personnes morales de droit public aux fondations ayant directement ou indirectement un but politique sont interdits. Les dons de personnes morales de droit privé à ces fondations ne donnent lieu à aucun abattement ou déduction fiscale au profit de la personne morale donatrice.

Objet

Les fondations à but de réflexion politique sont souvent utilisées comme moyen de financement détourné au service des partis politiques qui sont à l’origine de leur création. En fait, elles servent à contourner l’interdiction qui est faite aux partis politiques de percevoir des dons émanant de personnes morales, publiques ou privées.

Certains abus flagrants ont d’ailleurs été recensés puisque, interrogé à plusieurs reprises par questions écrites sur l’utilisation de la réserve parlementaire, le ministre de l’Intérieur a fini par reconnaître qu’en 2009, trois fondations liées à de grands partis politiques avaient perçu chacune environ 1,5 M€ de la part de l’Etat.

L’objet du présent amendement est donc d’interdire les dons de l’Etat et des autres personnes publiques, au profit de fondations à but politique et de supprimer les avantages fiscaux liés aux dons à leur profit émanant de personnes morales de droit privé.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-262

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 4 QUINQUIES


Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

par personne

Objet

L’article 4 quinquies a été introduit par un amendement dont le but légitime était d’éviter qu’une même personne physique cumule les dégrèvements fiscaux pour des dons effectués à des partis politiques. L’exposé sommaire déplorait qu’il n’y ait pas « d’encadrement » permettant d’éviter « la multiplication des dons de 7 500 € par un citoyen ».

Le but était donc clairement de limiter l’abattement fiscal pour les dons à 7 500 € par personne. Toutefois, compte tenu de ce que le 3° de l’article 200 du code général des impôts limite par ailleurs à 15 000 € par foyer fiscal le total des dons et cotisations aux partis politiques, l’article 4 quinquies peut prêter à confusion.

Plus précisément, on peut croire que la limite de 7 500 € pour les dons s’applique également par foyer fiscal. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est donc préférable de bien préciser que cette limite s’applique par personne.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-263

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 4 QUINQUIES


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour chaque personne du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique.

Objet

La règlementation du financement des partis politique interdit les dons supérieurs à 7500 euros pour le financement d’un même parti politique. Par contre, une personne peut effectuer un don de 7500 euros à plusieurs partis politiques et cumuler autant de fois les réductions correspondantes d’impôt sur le revenu.

Afin de permettre à un donateur de se soustraire au plafond de 7500 euros, certains grands partis ont donc favorisé la création de partis satellites, lesquels rétrocèdent ensuite les dons au parti principal. C’est ce que le président de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) appelle « un détournement de l’esprit de la loi » (Les Echos, 20 juillet 2010).

Or si un donateur agit par conviction et en dehors de tout artifice fiscal, il ne soutient pas simultanément plusieurs partis politiques. Le présent amendement a donc pour but de remédier à une telle anomalie.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-138 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

« Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa. »

II.- Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

Objet

Le présent amendement vise à transformer la réduction d'impôt cotisation syndicale en crédit d'impôt.

L'objectif de la mesure est de permettre aux salariés les plus modestes, non imposables et toutefois militants et adhérents d'organisations syndicales représentatives, de tirer parti de la mesure.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-408 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GERMAIN, SUEUR et DAUDIGNY, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

« Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa. »

II.- Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

Objet

Cet amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales.






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-96 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BERTRAND, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dons à des "associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs", ainsi qu'à des "établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle".






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-95 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e) du 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ;

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

L'article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant des sommes qui correspondent à des dons et versements à des organismes caritatifs, fondations etc., dans la limite de 20% du revenu imposable. Le présent amendement, dans une optique d'équité fiscale, fixe une limite de 7 500 euros à la déductibilité des sommes versées à des "associations cultuelles et de bienfaisance" ou à des "établissements publics de cultes reconnus d'Alsace-Moselle". 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-81 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été démontrée à maintes reprises. Il s'agit des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui font partie du dispositif dit "Girardin" sur les investissements en logement ou les investissements productifs en outre-mer. Cette suppression rapporterait 315 millions d'euros à l'Etat.

Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression des défiscalisations « Girardin ». Dans la présentation introductive de ce rapport, la Cour précise que « par ces mécanismes de défiscalisation, l’Etat apporte, certes, une aide financière importante à l’outre-mer, mais à un coût très élevé. En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal».






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-82 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été démontrée à maintes reprises. Il s'agit des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts qui font partie du dispositif dit "Girardin" sur les investissements en logement ou les investissements productifs en outre-mer. Cette suppression rapporterait 470 millions d'euros à l'Etat.

Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression des défiscalisations « Girardin ». Dans la présentation introductive de ce rapport, la Cour précise que « par ces mécanismes de défiscalisation, l’Etat apporte, certes, une aide financière importante à l’outre-mer, mais à un coût très élevé. En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal».






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-212

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. de MONTGOLFIER, du LUART, DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

La volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies.

La mise en œuvre du PFL avait justement pour but de laisser le choix au contribuable entre un prélèvement libératoire s'appliquant aux dividendes et revenus de ses placements à revenu fixe ou une imposition au barème de l’IR.

Renoncer à une imposition duale et supprimer ce choix seraient pour le contribuable une double imposition.

Adopter le dispositif proposé à l’article 5 risque d’inciter à la délocalisation des capitaux à l’étranger.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-388

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 de manière à empêcher l’imposition au barème de l’IRPP des dividendes et des produits de placements à revenu fixes. En effet, cet article s’inscrit dans un large mouvement d’extension de l’assiette de l’IRPP au détriment des entrepreneurs et des épargnants. Or, dans un contexte économique proche de la récession, l’épargne doit être allouée avant tout au financement de l’économie. Dès lors, il ne semble pas opportun de capter la prime de risque perçue par les créateurs de la croissance de demain au seul profit du financement des déficits publics alors que d’importantes marges de manœuvres existent en matière de réduction de la dépense publique.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-172 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. du LUART


ARTICLE 5


I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, après application d’un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l’article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 21 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement a fait le choix de maintenir le taux actuel du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts, soit 24 %, pour les placements d’un montant modéré, afin de ne pas désinciter l’effort d’épargne des contribuables modestes.

Dans un souci de simplification et d’équité fiscale et sociale, cet amendement vise à étendre aux dividendes le choix du gouvernement de maintenir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant d’intérêts est inférieur à 2000€. Ainsi les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € de dividendes (après abattement de 40%) dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 21%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

Afin de maintenir toute l’attractivité de cet effort d’épargne également vers les placements à revenu variable (actions, parts sociales…), cet amendement vise donc dans un souci de cohérence et de justice fiscale à maintenir l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits de placement à revenu fixe (24%) ou variable (21%) inférieurs à 2 000 euros par an.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-171 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. du LUART


ARTICLE 5


Alinéa 92

Remplacer les mots :

avant le 31 octobre

par les mots :

au plus tard le 30 novembre

Objet

L’exonération liée au revenu fiscal de référence (RFR) vise à éviter que des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux du prélèvement anticipé fassent une avance de trésorerie à l’État, puisque le prélèvement qu’ils auront acquitté en excédent sera imputable sur l’impôt dû. Pour ces contribuables, le coût en trésorerie est supporté par l’État.

Le présent amendement vise à reporter dans l’intérêt du contribuable du 30 octobre au 30 novembre la demande de dispense du prélèvement. Cette demande devra ainsi être formulée auprès des établissements payeurs au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le payement.

Il suffira pour cela aux contribuables concernés de présenter leur attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition (lequel leur est adressé par l’administration au plus tard en septembre) est inférieur aux plafonds définis par la loi. Cet amendement permet ainsi aux contribuables de disposer d’un mois supplémentaire pour adresser cette attestation aux établissements payeurs.

Cet amendement permet également de faciliter techniquement la « gestion matérielle » auprès des établissements payeurs de la présentation de cette attestation.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-68

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELATTRE


ARTICLE 5


Alinéa 118

Supprimer cet alinéa.

Objet

En suprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeantn'est rémunéré que par le dividende.

Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.

Il n'est donc pas souhaitable de modifier l'article L. 136-7 du code général des impôts en cette disposition.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-213

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, du LUART, de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


I.- Alinéas 119 à 122

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 124

Supprimer les mots :

À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012,

Objet

Le présent article supprime l’option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe.

Le mécanisme proposé prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d’imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouvoir resoumettre les montants à l’IR en 2013, suivant le nouveau barème.

Dès lors, ce système crée indirectement un effet rétroactif de l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, en estimant que le PFL n’est plus libératoire de l’IR. De nombreux contribuables n’auraient pas fait ce choix s’ils avaient su qu’ils n’étaient pas libérés de l’IR pour 2013.

Afin d’éviter que ceux-ci soient imposés à nouveau sur les montants qui devaient être libérés de l’IR, cet amendement propose de supprimer l’effet rétroactif de la mesure pour l’année 2012.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-244

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, MASSON, TÜRK, DARNICHE et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 5


Alinéa 124

Supprimer les mots :

À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012,

Objet

Le mécanisme proposé dans cet article par le Gouvernement aboutit à pouvoir soumettre à l’IR en 2013, suivant le nouveau barème, les montants versés au titre du prélèvement libératoire forfaitaire.

Ce dispositif à effet rétroactif est une négation du consentement des contribuables au prélèvement libératoire forfaitaire, qui n'auraient pas fait ce choix s'ils avaient su que le prélèvement serait, aposteriori, converti en acompte et que finalement, ils ne seraient pas libérés de l'IR.

Il est juridiquement contestable dans la mesure où le paiement du prélèvement par l'assujetti constiue, selon un principe général du droit fiscal, le fait générateur de l'impôt devenu définitif.

Cela est aussi en contradiction totale avec les impératifs de sécurité juridique et fiscale que le Président de la République a pris l'engagement de respecter, notamment lors du séminaire gouvernemental actant du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Pour pallier ces risques, le présent amendement exclut le fait que les contribuables soient de nouveau imposés sur les montants libérés de l’IR, en supprimant l’effet rétroactif de la mesure pour l’année 2012.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-141 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.

Objet

Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Sans commune mesure avec la réalité de l’imposition supportée en dernier ressort.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 5).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-23 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ et du LUART, Mme DES ESGAULX, M. de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail dans la mesure où les revenus du capital rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste d’assimiler ces gains à du salaire.

En dépit du compromis trouvé à l’Assemblée nationale sur cet article, le nouveau dispositiffait preuve d’une rare complexité, inégalée au regard des régimes de taxation existants à l’étranger.

Or, pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, il convient de ne pas tenter d’opposer les investisseurs ou les actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres, qui ne manqueront pas de générer quantité d’effets pervers (dont celui notamment de détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises).

Il est d’ailleurs légitime de se demander s’il est bien nécessaire de perturber ainsi le financement de l’économie et la prise de risque pour un gain budgétaire désormais résiduel de seulement 250 millions d’euros par an. Le bilan coût-avantage du dispositif n’est pas évident.

Afin de ne pas décourager les investisseurs ni les entrepreneurs, afin de ne pas créer un nouvel élément de nature à détériorer l’attractivité du site France, il convient de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-389

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE, Mme LÉTARD, MM. DUBOIS, GUERRIAU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 de manière à empêcher l’imposition au barème de l’IRPP des revenus de gains de cession de valeurs mobilières et immobilières et de droits sociaux des particuliers. En effet, cet article s’inscrit dans un large mouvement d’extension de l’assiette de l’IRPP au détriment des entrepreneurs et des épargnants. Loin de permettre de lutter contre la spéculation, cet article risque de freiner la liquidité des produits mobiliers et donc de contribuer à freiner encore plus le financement de l’économie et des entreprises. Si une réflexion d’ensemble doit être menée sur la taxation du capital, le principe de l’aligner directement sur la fiscalité du revenu du travail ne prend pas en compte la nature même de ces revenus. Ainsi, de nombreux entrepreneurs ne parviennent à « revenir sur leur investissement de départ » et voir leur prime de risque rémunérée qu’au seul moyen de ces cessions après des années de travail sans nécessairement percevoir de salaire. Or, dans un contexte économique proche de la récession, l’épargne doit être allouée avant tout au financement de l’économie. Dès lors, il ne semble pas opportun de capter la prime de risque perçue par les créateurs de la croissance de demain au seul profit du financement des déficits publics alors que d’importantes marges de manœuvres existent en matière de réduction de la dépense publique.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-144

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis ».

B.- L'article 80 quindecies est ainsi modifié :

1° Les mots : « mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité » ;

2° Après les mots : « règles applicables », la fin de cet article est ainsi rédigé : « aux traitements et salaires. »

C.- Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés.

D.- Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et les mots : « à l'article 96 A » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 200 A ».

E.- Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, les mots : « , l'article 96 A » sont supprimés.

F.- Le II de l'article 150-0 A est ainsi modifié :

1° Au 7, les mots : « et du 8 » sont supprimés ;

2 ° Le 8 est abrogé.

G.- L’article 150-0 D est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts et les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A y afférents sont réduits d'un abattement égal à :

« a) 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« b) 10 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ;

« Le taux de l'abattement prévu au b est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu'à la douzième année révolue.

« Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits ou, pour ceux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013, selon les modalités prévues aux II et III de l’article 150-0 D ter. » ;

2° Le 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’option pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article 163-0 A, les moins-values de cession constatées au cours d’une année sur des titres ou droits détenus respectivement, à la date de la cession, depuis moins de deux ans, de deux ans à moins de quatre ans et depuis au moins quatre ans sont imputables sur les plus-values de cession de même nature réalisées au cours de la même année sur des titres ou droits détenus dans les mêmes conditions de durée.

« Les moins-values constatées au cours d’une année non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre des dix années suivantes. »

H.- Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».

I.- Au II de l’article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : «, e, à l’exception des gains définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A, ».

J.- L’article 158 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 ter » ;

2° Sont ajoutés un 6 bis et un 6 ter ainsi rédigés :

« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d’instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux dispositions des articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 167 bis. »

K.- Le I de l’article 163-0 A est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « lorsqu’au cours », est inséré la mention : « 1. »

2° Sont ajoutés un 2. et un 3. ainsi rédigés :

« 2. Lorsqu’au cours de l'une des années 2012, 2013 ou 2014, un contribuable a réalisé des gains nets de cession mentionnés aux I et II de l’article 150-0 A ou bénéficié de distributions de plus-values mentionnées à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant à son revenu net global imposable :

« a) la moitié de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession et en multipliant par deux la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

« b) le quart de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins quatre ans à la date de la cession et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

« L’ensemble des gains mentionnés aux alinéas précédents et réalisés au titre de l’année sont pris en compte.

« Pour les gains nets de cession mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A, la durée de détention mentionnée aux a et b est décomptée selon les modalités prévues aux II et III de l’article 150-0 D ter.

« Pour les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 du II de l’article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, cette durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres. L'année d'acquisition ou de souscription retenue pour ce calcul est l'année la plus récente entre celle de l'acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capital-risque par le contribuable et celle de l'acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société.

« 3. La demande du contribuable s'exerce indépendamment pour chacune des options prévues aux 1. et 2. »

L.- Au premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A, ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % ».

M.- Le 1) du II de l’article 163 quinquies C est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du 31 décembre 2001 sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette date lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A précité au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.

N.- L'article 167 bis est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est abrogé ;

2° Au II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.- L’impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II est égal à la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt résultant de l’application de l’article 197 à l’ensemble des revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s’ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;

4° Au deuxième alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d’imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, d’une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II », et les mots : « taux d'imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d’une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II ».

O.- Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B, ».

P.- L'article 200 A est ainsi modifié :

1° Au 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158 » ;

2° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s’il intervient postérieurement. » ;

3° Le 7 est abrogé.

Q.- L’article 242 ter C est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 quindecies » ;

b) Après les mots : « gains nets et distributions mentionnés », la fin du 1 est ainsi rédigée : « à l’article 80 quindecies » ;

2° Au 2, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 quindecies ».

R.- L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 %. » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A précité au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « Les gains », sont insérés les mots : « Par dérogation, » ;

b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés.

S.- Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l’article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B ».

II.- Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A.- Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés et les références : « aux 7 et 8 » sont remplacées par la référence : « au 7 ».

B.- Au dixième alinéa, après la référence : « de l’article 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l’article 150-0 D, ».

III.- A la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 quindecies du code général des impôts ».

IV.- A la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

V.- Les I, II et III s’appliquent aux gains et profits nets réalisés à compter du 1er janvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2012, à l’exception du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et du N du I qui s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 28 septembre 2012.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-206

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DES ESGAULX

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 6


Alinéas 6 à 26

I. – Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

E. – Le 1 de l’article 150-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150-0 A, ainsi que les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article précité, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % prévu au 2 bis de l’article 200 A, sont réduits d’un abattement égal à 40 % de leur montant. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et de créer un abattement général de 40 % sur la valeur de plus-value imposable.

Il convient en effet de ne pas tenter d’opposer par ce nouveau dispositif les investisseurs ou les actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres, qui ne manqueront pas de générer quantité d’effets pervers (dont celui notamment de détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises).

Tel est l’objet du présent amendement.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-394

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Rejeté

M. DELAHAYE, Mme LÉTARD et M. DUBOIS


ARTICLE 6


I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'un abattement égal à :

par les mots :

d’un même abattement à celui prévu à l'article 150 VC.

II. - Alinéas 8 à 26

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de soumettre les plus-values tirées des gains nets des cessions visées à l'article 6 au régime d'imposition des plus values immobilières, c'est à dire d’un mécanisme d’abattement en cas de cession d'actions, parts de société droits ou titres lorsque ces actions, ont été détenues pendant au moins cinq ans.

L'abattement sera de 10% par an et ne sera pas plafonné. L'objet de l'amendement est ainsi de rétablir une certaine équité de  traitement entre  les revenus tirés de placements financiers dans les  entreprises, à priori soumis au risque économique et des placements tels que les œuvre d'art ou l'immobilier pour lesquels une exonération de taxation est acquise après un certain temps de détention.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-24 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, du LUART, PIERRE, POINTEREAU et RETAILLEAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 6


I. - Alinéa 7

Après les mots :

égal à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

40 % de leur montant.

II. Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et de créer un abattement général de 40 % sur la valeur de plus-value imposable.

Il convient en effet de ne pas tenter d’opposer par ce nouveau dispositif les investisseurs ou les actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres, qui ne manqueront pas de générer quantité d’effets pervers (dont celui notamment de détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises).

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-25 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, M. TRILLARD, Mme SITTLER, MM. POINTEREAU, PIERRE, du LUART, de LEGGE et LEFÈVRE, Mlle JOISSAINS, M. HOUEL, Mme GIUDICELLI et MM. GILLES, P. DOMINATI et P. LEROY


ARTICLE 6


I. - Alinéa 7

Après les mots :

égal à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

II. - Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le nouveau dispositif voté à l’Assemblée nationale est d’une rare complexité, inégalée au regard des régimes de taxation existants à l’étranger. L’article 6, ainsi remanié, comporte en effet pas moins de 9 hypothèses différentes d’imposition des plus-values de cession d’actions, dont 7 concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement. Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires ainsi que des rigidités sans aucune justification économique :

- Il exclut les salariés-actionnaires de mesures présentées comme favorables

- Il instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l’entrepreneur et ses co-financeurs, instaurant une véritable iniquité entre investisseurs

- Il exclut sans aucune justification les secteurs financier et immobilier.

Afin de rétablir l’équité entre actionnaires, rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de créer un abattement unique, tout en limitant le critère de la durée de détention à 1 an, afin d’écarter les comportements purement spéculatifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-90 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 6


I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et moins de huit ans à la date de la cession

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 6 du projet de loi de finances, substantiellement modifié à l'Assemblée nationale, vise à imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Le présent amendement vise à renforcer l'incitation à une détention longue des titres, en introduisant un abattement de 50% pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de cession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-392

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. ARTHUIS, ROCHE, MERCERON, JARLIER, DENEUX, DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


I.- Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce amendement a pour objet de maintenir le régime des plus-values de cessions attractif en approfondissant le mécanisme d'abattement prévu de manière à le porter à 50% pour au moins 8 années de détention. Ce mécanisme concilie ainsi attractivité et incitation à l'épargne longue.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-26 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, du LUART, PIERRE, POINTEREAU et RETAILLEAU, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et P. LEROY


ARTICLE 6


I. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La soumission des plus-values et des dividendes au barème de l’IR est une désincitation à l’investissement en fonds propres. En effet, les plus-values et dividendes qui sont taxées respectivement à 34,5 % et 36,5 %, seraient désormais soumis au barème de l’IR.

Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d’une même rémunération du risque d’investissement en actions. L’alignement de leur régime de taxation doit s’appliquer dans toutes ses modalités (base et taux), y compris pour l’imputation des moins-values.

Il est donc proposé par cet amendement de prendre en compte les pertes nettes afin de pouvoir les déduire du revenu global comme un revenu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-102 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 6


Alinéa 26

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l’Assemblée nationale.

En effet, pour l’application de l’abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention pour les seuls fonds et sociétés de capital-risque, il est actuellement prévu de prendre comme point de départ la date la moins favorable entre la date de souscription au fonds (ou la SCR) par le contribuable et la date d’acquisition de la société cible par ce fonds.

Cela n’apparaît pas tout à fait logique car :

- les calculs pour isoler et taxer la plus-value de chaque ligne de chaque fonds seront particulièrement lourds ;

- de telles dispositions ne sont pas prévues pour les OPCVM. Dès lors, pourquoi pénaliser spécifiquement le capital-investissement, beaucoup plus orienté vers le financement des PME et des ETI ?

- le souscripteur n’a aucune maîtrise de la durée pendant laquelle le fonds ou la SCR restera au capital de ses sociétés-cibles.

Il serait donc plus sage de ne prendre en compte que la durée de l’effort réel d’investissement du contribuable, à savoir celle de sa souscription aux titres du fonds ou de la société de capital-risque.






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-27 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LECERF, de LEGGE, du LUART, PIERRE et POINTEREAU, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et P. LEROY


ARTICLE 6


I. - Alinéas 27 à 37

Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés :

« F.- L’article 150 OD bis est ainsi rédigé :

« I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.

« 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.

« II. -Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ;

« 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :

« a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;

« b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

« c) A son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

« 1° aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D ;

« 2° aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

« 3° aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.

« IV. - En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

« V.- Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :

« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;

« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;

« 3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« 5° Abrogé

« 6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006 ;

« 7° Abrogé

« 8° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une fiducie :

« a) Lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir du 1er  janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres ou droits par la fiducie ;

« b) Lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir du 1er  janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres par le constituant, si cette date est postérieure ;

« 9° En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :

« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :

« - lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par le constituant, si cette date est postérieure ;

« - lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie ;

« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les titres ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, et à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie dans les autres situations. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour lever la complexité du dispositif gouvernemental et ne pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention de capital, il convient de rétablir le dispositif général d’exonération totale de titres détenus pendant 8 ans et partielle pour les titres détenus entre 6 et 7 ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous, en un mot, praticable.  

 

La prise de risque afférente à une détention longue doit être fiscalement valorisée. L’exonération fiscale sur les plus-values au bout de 8 ans est un moyen efficace pour maintenir l’investissement risqué au sein des grandes comme des petites entreprises et assurer ainsi la stabilité de leurs fonds propres. Ces deux éléments sont nécessaires au redressement productif et à la croissance.

 

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-290

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Après les mots : « l’une des activités mentionnées au b du 2° », la fin du b est ainsi rédigée « , répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° et ne pas avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une des activités mentionnées au b du même 2° ; »

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer le régime de report d’imposition applicable, sous conditions, aux plus-values réinvesties.

En effet, tandis que cet article prévoit d’encourager fortement le réinvestissement des plus-values en renforçant le mécanisme de report d’imposition créé par la loi de finances pour 2012, il est nécessaire de prévenir les contournements et autres comportements d’optimisation que cette faculté pourrait engendrer.

A cette fin, il est proposé de ne plus faire bénéficier de ce report le réinvestissement dans des holdings, ces véhicules pouvant aisément servir de structure défiscalisante, au détriment de l’esprit de la loi.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-3

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


Alinéa 39

Après la référence :

200 A

insérer les mots :

et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article

Objet

Amendement de coordination.

Il s’agit de préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et le régime de déductibilité de la CSG qui leur est applicable.

Les gains de levée d’options sur titres et attributions d’actions gratuites intervenus avant le 28 septembre 2012 seront soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Par conséquent, le régime de CSG non déductible doit s’appliquer.

Pour les gains et attributions postérieures au 28 septembre 2012, la soumission au barème de l’impôt sur le revenu emporte la déductibilité de la CSG.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-289

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Alinéas 44 et 69, seconde phrase

Remplacer les mots :

du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas

par les mots :

du prélèvement de 45 %

Objet

Amendement de précision.

Il s’agit d’adapter le texte au fait que le passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu concernera les plus-values perçues à compter du 1er janvier 2013 (et non plus 2012). Dans ces conditions, le remboursement de l’éventuel excédent d’imposition qu’aurait réglé un non-résident par rapport à l’application du barème doit s’appliquer, là aussi, à compter de 2013 (et non plus 2012).






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-28 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. P. LEROY, du LUART, PIERRE et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 6


Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

des activités financières

et les mots :

et des activités immobilières

Objet

Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-112

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 6


 Alinéa 57

Supprimer les mots :

des activités financières,

et les mots :

et des activités immobilières

Objet

Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-430

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Alinéa 57, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création

Objet

Il s’agit de lever une ambiguïté quant à la portée d’une des conditions requises pour bénéficier du régime des « entrepreneurs », dans le cadre duquel, par exception au principe d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les gains de l’espèce restent taxables au taux de 19 %.

Il s’agit de préciser que la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu’il est prévu d’apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, serait appréciée, si la société concernée est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-101 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, FORTASSIN et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 6


I. – Alinéa 60

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Alinéa 61

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1 %

Objet

Cet amendement vise à renforcer les mesures prises en faveur des dirigeants d’entreprises cédant leurs parts de leur propre société pour ce qui concerne la taxation des plus-values mobilières.

En effet, le Gouvernement a eu la sagesse de prévoir, à l’Assemblée nationale, que les dirigeants d’entreprises, qui ne sauraient être assimilés à des spéculateurs, puissent, en respectant certains critères, rester taxés à 19 %, comme actuellement.

Simplement, les critères de détention retenus apparaissent exagérément restrictifs. En effet, pour être éligible à ces modalités d’imposition, il faut avoir représenté (avec son proche cercle familial) au moins 10 % du capital ou des droits de vote de manière continue pendant au moins deux des dix dernières années, et représenter encore au moins 2 % de ces mêmes droits à la date de la cession.

Or de tels niveaux ne correspondent pas à la réalité de secteurs émergents comme les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

De plus, ces critères de détention risquent de ne pas inciter des créateurs d’entreprises à développer leur société en ouvrant leur capital, de crainte d’être trop dilués pour rester imposés à 19 % en cas de cession ultérieure de leurs titres.

C’est pourquoi il est nécessaire d’assouplir ces critères, en prévoyant, d’une part, de ramener à 5 % du capital ou des droits de vote la condition relative à la détention pendant au moins deux des dix dernières années, et à 1 % de ces mêmes droits la condition relative à la détention au moment de la cession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-29 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART, PIERRE et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 6


Alinéa 60

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.

Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes :

- L’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues les activités financières et immobilières.

- Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

- Ces titres doivent représenter au moins 10 % de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

- Au moment de la cession, le cédant doit posséder, encore, au moins 2 % des parts.

- Le cédant doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.

Ces conditionsne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions. 

Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9% du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Pourquoi les traiter différemment ? 

Enfin, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pourquoi ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10% ? En conséquence, cet amendement propose de modifier le pourcentage de détention du capital de 10 à 5 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-114

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 6


Alinéa 60

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.

Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes :

 - L’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues les activités financières et immobilières.

- Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des           5 années précédant la cession.

- Ces titres doivent représenter au moins 10 % de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

- Au moment de la cession, le cédant doit posséder, encore, au moins 2 % des parts.

- Le cédant doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.  

Ces conditions ne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions. 

Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9 % du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Pourquoi les traiter différemment ?

Enfin, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pourquoi ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10 % ? En conséquence, cet amendement propose de modifier le pourcentage de détention du capital de 10 à 5 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-113

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 6


Alinéa 60

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

2 %

Objet

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.

Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes :

- L’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues les activités financières et immobilières.

- Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

- Ces titres doivent représenter au moins 10 % de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

- Au moment de la cession, le cédant doit posséder, encore, au moins 2 % des parts.

- Le cédant doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.  

Ces conditions ne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions.  

Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9 % du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Pourquoi les traiter différemment ?

Enfin, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pourquoi ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10 % ? En conséquence, cet amendement propose de modifier le pourcentage de détention du capital de 10 à 2 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif et d’aligner le pourcentage de détention sur celui exigé lors de la cession.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-211

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GRIGNON, Mme DES ESGAULX, MM. de MONTGOLFIER, du LUART

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2007, le régime fiscal et social des options (SO) et des attributions gratuites d’actions (AGA) a été régulièrement durci. Le dernier durcissement remonte à la deuxième loi de finances rectificative adoptée en août 2012.

Or, les actions gratuites et les stocks options permettent d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise et, de fait, de renforcer leur motivation.

Le présent projet de loi de finances poursuit sur la même ligne et prévoit de taxer les gains de stock-options et les attributions gratuites d’actions au barème de l’impôt sur le revenu sans pour autant supprimer la contribution salariale spécifique. Cela peut conduire à un total d’imposition et de prélèvements sociaux de plus de 70 %. Dès lors, il n’y a plus d’incitation au développement de l’actionnariat salarié, ce qui pénalisera, dans le même temps, les entreprises qui utilisent ces outils pour attirer des collaborateurs de haut niveau.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-30 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 7


Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.

Dès lors, cet amendement propose d’aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-115

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 7


Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce. »

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.

Dès lors, cet amendement propose d’aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-277

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. FOUCHÉ


ARTICLE 7


Alinéa 21

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

12,5 %

Objet

L’intention du Gouvernement de vouloir augmenter le relèvement à 10% par les entreprises sur les avantages qu'elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d'actions gratuites ou de stock-options à 10% est louable.

Néanmoins, je propose comme je l’avais fais l’année dernière de taxer plus durement ce type de pratique. Le présent amendement vise donc à aller plus loin dans ce sens.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-31 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 7


Alinéa 21

Supprimer les mots :

l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Parmi les trois conditions susmentionnées, l’obligation d’avoir distribué des actions gratuites à l’ensemble des salariés porte de lourde conséquence. D’abord pour la société émettrice qui peut ne pas avoir intérêt à cette attribution généralisée et pour le salarié qui subit, à terme, une discrimination. En effet, il ne pourra bénéficier du report d’imposition instauré par ce texte qu’à la condition que des tiers acceptent, en amont, cette attribution à tous les salariés. N’ayant pas pouvoir d’agir sur cette action, il pourra être défavorisé par rapport à d’autre salarié d’une entreprise qui aura eu les moyens de procéder à cette attribution généralisée.

Dès lors, cet amendement propose de supprimer cette condition qui pèsera sur l’actionnariat salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-116

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 7


Alinéa 21

Supprimer les mots :

l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Parmi les trois conditions susmentionnées, l’obligation d’avoir distribué des actions gratuites à l’ensemble des salariés porte de lourde conséquence. D’abord pour la société émettrice qui peut ne pas avoir intérêt à cette attribution généralisée et pour le salarié qui subit, à terme, une discrimination. En effet, il ne pourra bénéficier du report d’imposition instauré par ce texte qu’à la condition que des tiers acceptent, en amont, cette attribution à tous les salariés. N’ayant pas pouvoir d’agir sur cette action, il pourra être défavorisé par rapport à d’autre salarié d’une entreprise qui aura eu les moyens de procéder à cette attribution généralisée.

Dès lors, cet amendement propose de supprimer cette condition qui pèsera sur l’actionnariat salarié.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-199

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement fait le choix d’instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouvernement (4 % au-delà de 500 000 € de RFR), aboutit à une taxation globale au taux de 75 %.

Outre le risque que fait peser un tel niveau de taxation en matière de délocalisation des capitaux et de fuite des talents à l’étranger pour un rendement dérisoire ; outre le signal très négatif qu’un tel niveau de taxation envoie à toutes celles et ceux qui veulent réussir dans ce pays ; outre son aspect confiscatoire, cette taxe présente la particularité de ne toucher que les revenus du travail alors que de tels niveaux de rémunération sont rarement atteints grâce aux seuls revenus d’activité.

Il est donc ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-249

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

La Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l’attractivité de notre pays.

En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur de l’accroissement des délocalisations des capitaux à l’étranger, du fait de leur très grande mobilité.

En outre, et malgré ses conséquences, le produit de cette mesure serait faible, du fait du plafonnement qui devra être mis en place pour éviter son inconstitutionnalité. 

Il est par conséquent proposé de supprimer le présent article.

 

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-378

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTHUIS, DÉTRAIGNE et DUBOIS, Mme FÉRAT, MM. MAUREY, MARSEILLE, MERCERON, BOCKEL, DENEUX, DELAHAYE, AMOUDRY, J. BOYER et CAPO-CANELLAS, Mme DINI, M. J.L. DUPONT, Mmes N. GOULET, GOURAULT et GOY-CHAVENT, MM. GUERRIAU et JARLIER, Mme JOUANNO, M. LASSERRE, Mme LÉTARD, MM. MERCIER et de MONTESQUIOU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, ROCHE, TANDONNET, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La "taxe à 75%" n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par les personnes physiques visées. Une telle contribution ne fait qu'alimenter l'opacité de l'impôt sur le revenu, dès lors, elle n'est pas comparable aux avantages procurés par la création d'une véritable, claire et franche tranche supérieure d'IR.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-32 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 8


I. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent texte, par l’Assemblée nationale.

En effet, le présent projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui vise uniquement les revenus d’activité professionnelle. A ce titre, en sont exclus, les gains issus de la levée d’options et de l’acquisition d’actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007 qui sont soumises aux contributions salariales et patronales.

Pour autant, les avantages, distributions ou gains définis au I de l’article 80 bis, I de l’article 80 quaterdecies tels qu’issus de l’article 7 du PLF 2013 et résultant de plans consentis avant le 16 octobre 2007, restent soumis au régime de la taxation forfaitaire.

A des fins d’harmonisation et de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 de la présente loi, il est également proposé d’exclure ces avantages, distributions ou gains de la taxation à 75 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-4

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 11

 Supprimer les mots :

dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n°      du     de finances pour 2013,

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la mesure où l’assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité comprend les revenus relatifs aux stock-options et distributions gratuites d’actions tels que définis aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, la référence à la seule rédaction de la loi de finances pour 2013 pourrait être interprétée comme une exclusion des revenus issus de ces dispositifs dans leurs rédactions antérieures. La suppression de cette mention a pour objet de lever toute ambiguïté d’interprétation.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-33 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 8


I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité.

En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options (SO) avant 2007, appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains, conduit, avec le projet de loi de finances à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun.

La contribution exceptionnelle instaurée par l’article 8 doit s’appliquer aux traitement et salaires mais pas aux valeurs mobilières. De fait, il est logique d’exclure de l’assiette de cette contribution, les gains d’acquisition aux options octroyées avant le 20 juin 2007.

Par ailleurs, cela correspond au principe de bonne foi et de stabilité de la règle fiscale que le Président de la République souhaite faire prévaloir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-117

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 8


I. - Alinéa 11

Compléter cet article par les mots :

et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité.

En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options (SO) avant 2007, appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains, conduit, avec le projet de loi de finances à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun.

La contribution exceptionnelle instaurée par l’article 8 doit s’appliquer aux traitement et salaires mais pas aux valeurs mobilières. De fait, il est logique d’exclure de l’assiette de cette contribution, les gains d’acquisition aux options octroyées avant le 20 juin 2007.

Par ailleurs, cela correspond au principe de bonne foi et de stabilité de la règle fiscale que le Président de la République souhaite faire prévaloir.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-400

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARLE


ARTICLE 8


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Les sportifs de haut niveau, ayant un contrat de travail avec un club de sport français sont exonérés de la contribution exceptionnelle, créée par cet article, sous conditions de résidence en France, pendant cinq ans.

Objet

Les footballeurs ne bénéficient d'aucun régime dérogatoire, alors que contrairement aux artistes ou à d'autres sportifs commes les tennismen ou les pilotes automobiles, ils ne peuvent se domicilier hors de France, puisqu'ils doivent résider à proximité de leur clubs. Cela les conduit à payer intégralement leurs impôts en France.

Cette contribution expetionnelle entrainera une hausse très importante de l'imposition de la totalité des meilleurs joueurs évoluant en France et aura un effet désastreux sur la compétitivité du football français.

Cet amendement a donc pour but de maintenir cette compétitivité.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-147

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013

III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la forte hausse du droit de partage adoptée par la première loi de finances rectificative. En effet, ce droit a été augmenté de 1,4 point afin de financer une partie du coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cette disposition, qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2012, est particulièrement injuste, dans la mesure où le droit de partage concerne majoritairement des personnes non assujetties à l’ISF, confrontées à une situation personnelle et patrimoniale délicate, puisqu’il s’agit surtout des divorcés. .

Dans un souci de justice fiscale, le présent amendement revient donc au taux de 1,10 %, pour un coût estimé à 325 millions d’euros. 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-148

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ;

2° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

«  II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.

«  III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et sœurs. » ;

3° Le I de l’article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. - L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. » ;

4° L’article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. » ;

5° L’article 790 G est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur l’ensemble des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ainsi, la proportion de successions exonérées passerait de 5 % environ aujourd'hui à environ 25 %. Comme avant 2007, seul le quart des successions seraient imposées, à des taux qui n'ont rien de confiscatoire.

Transmis à deux enfants, sans aucun montage destiné à diminuer l'impôt, un patrimoine de 117 000 euros, correspondant au patrimoine médian des Français, resterait exonéré. Un patrimoine représentant le double de la médiane serait taxé à 5,6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit, au lieu d'être exonéré. Un patrimoine d'un million d'euros serait taxé à hauteur de 16,6 %, contre 13,3 % aujourd'hui.

Le rendement attendu des mesures proposées par cet amendement s'établit à 2,1 milliards d’euros.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-85 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l'article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° Au troisième alinéa de l'article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à fixer à dix ans le délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 9 à un article additionnel après l'article 8.





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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-142 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l'ISF, il est proposé de les supprimer, d'autant que la très grande majorité desdits contribuables n'y a précisément pas recours.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 8).





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-241

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros… (le reste sans changement) ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'imposition des plus hauts patrimoines au titre de l'ISF.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-189

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

C’est un fait, plus de 50% de nos concitoyens sont propriétaires de leur logement principal, c’est d’ailleurs l’une de leurs premières préoccupations : posséder un bien immobilier. Néanmoins cette ambition a un coût de plus en plus élevé.

Les prix de l’immobilier flambent depuis une décennie, entre 1997 et 2007 on enregistre en moyenne une augmentation de 100%. Les Français ont conscience de cette hausse incessante, et s’en accommodent difficilement. Leur rêve de devenir propriétaire devient peu à peu inaccessible, et l’être devient un luxe.

Lorsqu’ils ont enfin pu concrétiser leur projet, ils sont sanctionnés par l’administration fiscale qui juge cet investissement comme synonyme de fortune. Les grandes villes comme Paris, Marseille, la Côte d'Azur, ou des sites de prestige telle l’île de Ré sont seules, pour l’instant, concernées. Mais la population des villes moyennes ne sera pas épargnée encore longtemps de l’assujettissement à l’ISF.

L’exonération totale de la résidence principale à l’ISF n’est pas une proposition libérale visant à favoriser les grandes fortunes, la droite comme la gauche s’accorde sur son inadaptation. Aujourd’hui, l’ISF sanctionne plus encore les classes moyennes.

En attendant d'aborder la question de la suppression de l'ISF, il est proposé l’exonération totale de la résidence principale de l’assiette de l’ISF.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-242

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et  l'avantage significatif laissé aux redevables de l'impôt sur la fortune au regard des autres épargnants.

En effet, le droit fixe la possibilité, moyennant une somme déterminée à l'avance, non à raison des besoins des entreprises mais plutôt à celui du contribuable, de s'abstraire du paiement de tout ou partie de l'ISF à raison des investissements réalisés.

Aujourd'hui ce dispositif intéresse 50 500 des contribuables de l'ISF (qui sont aux alentours de 600 000) pour une dispense fiscale moyenne de 482 millions (moyenne 9 545 euros par redevable).

C'est à dire que le dispositif actuel concerne un habitant sur dix parmi les redevables de l'impôt.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-423 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL et FICHET, Mme HERVIAUX et MM. LE VERN, RIES, CAMANI, FILLEUL, VAIRETTO, KERDRAON, TUHEIAVA, ANZIANI, PATIENT, CHIRON, DAUNIS et CARVOUNAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b du 1, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 314-1 du code de l’énergie » ;

2° Le 0 b bis) est complété par les mots : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».

II – La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l'heure où la politique de l'énergie fait débat, les initiatives de citoyens pour promouvoir les énergies renouvelables sont nombreuses, mais la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant de une source d'énergie renouvelable est très complexe et rencontre de nombreux obstacles.

Le but de cet amendement est de permettre aux structures ayant l’agrément « entreprises solidaires » de lever des fonds dans le cadre des dispositifs de réduction d’impôts, comme cela est d’ores et déjà possible dans les domaines de la finance et de l’immobilier, pour les activités de production d’énergies utilisant l’exploitation des sources d’énergie renouvelable.

Les auteurs de cet amendement précisent qu’une telle possibilité permettrait non seulement d'amorcer une dynamique, mais aussi d'accroître l'acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets locaux promus par des « Entreprises solidaires ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 8).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-204

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. de MONTGOLFIER, du LUART

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le rétablissement du barème de l’ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l’ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n’ont jamais tenu compte de l’évolution du rendement des actifs composant son assiette : l’imposition peut atteindre 1,8 % alors que les rendements, compte tenu de la baisse de l’inflation, ne dépassent pas 4 %, contre 15 % en 1982.

Le retour à l’ancien barème oblige d’ailleurs la majorité à mettre en place un mécanisme de plafonnement de l’impôt, comme l’a mentionné le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2012-654 DC du 9 août dernier, preuve de l’absence de réalisme économique de cette mesure.

La seule bonne réforme consiste à appliquer un barème comportant des taux moyens et adaptés au rendement actuel des actifs (0,25 % et 0,5 %) applicables au premier euro pour un patrimoine supérieur à 1,3M€, ce que la précédente majorité avait mis en place en juillet 2011.

Il est donc ici proposé de supprimer cet article.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-190 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement précédent, après des années de maturation a franchi le Rubicon et a eu le courage de supprimer la taxe professionnelle avec succès.

Il avait également annoncé sa volonté de supprimer l'ISF dont l'utilité pour la fiscalité française est nulle.

Il est nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine comme l'ont déjà constaté l'Allemagne, la Suède ou l'Espagne en l'ayant supprimé il y a déjà plusieurs années, parfois à l’initiative de dirigeants socialistes.

Cet amendement propose donc de supprimer dès aujourd'hui l'ISF.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 8 à l'article 9.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-153

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Rien ne justifie que le retour à un juste tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune ne se traduise par une réduction de son produit.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-336

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000 €

par le montant :

800 000 €

Objet

L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011. Afin de satisfaire pleinement cet engagement et de rétablir une cohérence avec l’exposé des motifs, cet amendement propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800 000 €, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-217

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000

par le montant :

886 236

II. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

en %

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 886 326€

0

Supérieure à 886 326 € et inférieure ou égale à 1 440 751€

0,5

Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F1 440 751 à 2 858 873€

0,7

Supérieure à 2 858 873 € et inférieure ou égale à 4 439 173 €

0,9

Supérieure à 4 439 173 € et inférieure ou égale à 8 595 476 €

1,2

Supérieure à 8 595 476€

1,5

Objet

L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011.

Afin de satisfaire pleinement cet engagement, cet amendement propose de revenir aux taux d’imposition de 1997.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-218

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000

par le montant :

1 064 250

II. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En %

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 1 064 250€

0

Supérieure à 1 064 250 et inférieure ou égale à 1 773 750€

0,5

Supérieure à 1 773 750 et inférieure à 3 547 500€

1

Au-dessus de 3 547 500€

1,5

Objet

L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011.

Afin de satisfaire pleinement cet engagement et de rétablir une cohérence avec l’exposé des motifs, cet amendement propose de revenir au barème qui a prévalu lors de la création de l’impôt sur les grandes fortunes, en 1982.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-154

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. – Alinéa 10, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 €

1,50

Supérieure à 15 000 000 €

1,80

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-57

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 9


Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF.

En effet, dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien professionnel, et est donc exonérée d’ISF. Cela apparaît logique au regard des principes sur lesquels repose cette imposition.

Or cet article prévoit que désormais, les biens non nécessaires à l’activité seront compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence de leur pourcentage de détention.

C’est bien davantage qu’une précision : c’est, dans la plupart des cas, un triplement ou un quadruplement (voire davantage) de la valeur des biens concernés dans l’assiette de l’ISF des intéressés puisqu’il ne sera plus tenu compte de la structure du passif de la société – en particulier de son endettement. D’ailleurs, paradoxalement, plus une entreprise sera endettée, plus l’effet du changement de calcul proposé affectera ses actionnaires.

C’est pourquoi il apparaît beaucoup plus sage d’en rester à la situation actuelle, les règles en matière d’abus de droit donnant déjà à l’administration fiscale les moyens d’agir lorsque cela est nécessaire.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-291 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. YUNG, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9


I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - L'article 885-0 V bis est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa du 1. du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

2° Le 2. du III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissement de proximité) jouent en effet un rôle décisif dans le financement des PME. De fait, une start-up française sur deux accompagnée par le capital-risque est aujourd’hui financée par les FCPI/FIP.

Cet amendement vise à aligner le plafond d’exonération d’ISF prévu pour les FCPI/FIP sur celui applicable aux investissements directs et directs intermédiés (regroupement de contribuables par des holdings ou des mandats de gestion) afin d’accroître l’attractivité des fonds communs de placement et de réorienter une partie de l’épargne privée vers ces dispositifs efficaces et très encadrés. Ce rééquilibrage devrait attirer de nouveaux souscripteurs et renforcer la taille critique des FCPI/FIP dont les collectes n’ont cessées de décroitre depuis 2007.

Ce recul s’explique notamment par une baisse de l’attractivité fiscale de ces dispositifs, conséquence des coups de rabot successifs, dont le dernier avec le présent projet de loi de finances qui prévoit d’inclure les FCPI/FIP dans le champ du plafonnement des niches fiscales à 10 000 € s’agissant de l’IR.

Dans ce contexte, et alors que le présent projet de loi de finances prévoit de prolonger les FCPI et FIP jusqu’en 2016, il apparaît nécessaire de revaloriser l’attractivité de ces dispositifs pour en relancer la collecte, au nom du financement des PME françaises.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-247

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, MASSON, TÜRK, DARNICHE et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 9


I. - Alinéa 14

a) Après les mots :

« année précédente »

Insérer les mots :

ainsi que des prélèvement de nature fiscale et des contributions exceptionnelles

b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.

II- La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. - Alinéas 15 à 23

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

y compris celles mentionnées au 5° du II, ainsi que tous les revenus sont déterminés

par les mots :

déterminées

V. - Alinéa 25

a) Au début

Insérer les mots :

Pour l'application du premier alinéa,

b) Après le mot :

fortune

Insérer les mots :

du redevable

VI. - En conséquence, alinéa 24

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

 

 

Objet

Le présent amendement poursuit un double objet. Il vise, en premier lieu, à assurer la sécurité juridique du dispositif proposé et, en second lieu, à ne pas inciter les redevables les plus aisés à se détourner des investissements productifs.

Sur le premier point, la conformité juridique de la disposition proposée est fragile, tant sur le fondement de la Constitution, ainsi qu'a pu le juger le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012, que sur le fondement de l'art 1 du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'interprétation en matière d'ISF qu'a pu en faire la Cour de cassation dans son arrêt du 25 janvier 2005.

Sur le second point, la rédaction actuelle est une incitation à une forme de "tax shopping" dans les choix d’investissement des redevables les plus aisés  qui s’orienteront par préférence vers des biens non productifs. Cela paraît en contradiction avec le voeu de redressement productif et le relevé des décisions du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ( i.e : mauvais pour le financement de l’économie en général, favorable à une posture de rente et d'aversion au risque, en particulier).

 






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-385

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE et Mme LÉTARD


ARTICLE 9


Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'exclure du dispositif de l'article 9 l 'actif pris en compte pour le mécanisme du plafonnement des sommes détenues par une holding, alors  même que les sommes correspondantes n'ont pas été distribuées ainsi que les plus values latentes. En effet, il est logique que n'entrent pas dans le calcul du plafonnement des actifs dont le redevable de l'ISF n'a pas eu la jouissance pendant l'année d'imposition. Des plus-values latentes restent virtuelles tant qu'une transaction n'est pas intervenue.

 

 






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-58

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 9


I. - Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la prise en compte d’une catégorie de soi-disant revenus que cet article propose d’intégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

En effet, il est déjà anormal de prendre en compte des revenus virtuels, comme les revenus capitalisés des contrats d’assurance-vie, dans le calcul du plafonnement, alors même que la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation est susceptible de baisser et que racheter ses parts signifie (dans les premières années) subir une fiscalité alourdie.

Mais il est profondément choquant d’intégrer dans ce calcul des « revenus » que, dans d’assez nombreux cas, le contribuable n’aura pas la liberté de décider de les percevoir ou non.

Tel est le cas du « bénéfice distribuable » des sociétés holdings. De fait, les critères proposés pour se voir appliquer cette disposition (avoir détenu, avec son cercle familial élargi, plus de 25 % des droits dans les bénéfices à un moment quelconque des cinq dernières années) ne sont pas des critères de contrôle de la société et concerneront, en pratique, de nombreuses personnes très minoritaires, qui ne maîtriseront pas la décision de percevoir ou non le bénéfice distribuable.

Dès lors, la constitutionnalité de ce dispositif est très douteuse. A cet égard, on peut rappeler que dans son commentaire de sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel, évoquant l’ancien plafonnement dit « Rocard » de l’impôt, a souligné que ce mécanisme « permettait de s’assurer que l’acquittement de l’ISF, ajouté à celui de l’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux, n’excédait pas une fraction du revenu disponible du contribuable ». Or, dans de nombreux cas, le revenu distribuable des sociétés visées dans le mécanisme proposé ne sera pas disponible pour le redevable. Le « nouveau plafonnement » n’offrira donc pas les mêmes garanties que l’ancien.

De plus, cette mesure est mauvaise sur le plan économique puisqu’elle constituera une incitation très forte à se faire verser la quasi-totalité du revenu distribuable afin de pouvoir acquitter son impôt. Ainsi, tandis qu’aujourd’hui les holdings de tête servent souvent à financer les sociétés les moins rentables d’un groupe familial grâce aux bénéfices des sociétés les plus performantes, elles risquent de perdre ce rôle à l’avenir, au détriment de l’activité.

Il serait donc plus sage de supprimer le dispositif proposé, la notion d’abus de droit devant permettre à l’administration fiscale de surmonter les montages réalisés pour se soustraire à l’impôt.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-34 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 9


I. - Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. 

Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Un décret précisera les modalités de l'engagement d'investir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-118

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 9


I. - Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. 

Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Un décret précisera les modalités de l'engagement d'investir.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-35 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 9


I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d'une pénalité égale à 10 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. 

Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l'engagement d'investir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-119

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 9


I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d'une pénalité égale à 10 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. 

Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l'engagement d'investir.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-359

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et M. ROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement applicable à la presse imprimée.

Actuellement, le taux applicable aux services de presse en ligne est de 19,6 %.La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise en oeuvre d’un taux de TVA réduit pour le livre numérique instaurée par la loi de finances pour 2011 et applicable depuis le 1er janvier 2012.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-156

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un G, un H et un I ainsi rédigés :

« G. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;

« 5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;

« 8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département ;

« 9. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 10. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 11. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation :

« H. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du G.

« I. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du G. » ;

2° L’article 278 sexies est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la construction de logements sociaux soit soumise dès le 1er janvier 2013 à un taux de 5,5%, afin d’encourager la construction effective.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-271 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

Il est proposé de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 13 à un article additionnel après l'article 9 bis.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-328 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux produits et services de première nécessité. Or la production de logements sociaux relève également d’un service de première nécessité. Le présent amendement propose donc d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d'investissement réalisées dans ce secteur (construction et travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d'hébergement temporaire ou d'urgence, les établissements d'hébergement de personnes âgées ou handicapées ainsi que certaines formes d'accession sociale à la propriété.

Il est à noter que ramener le taux de TVA de 7 % à 5,5 % permettra de dégager une capacité d'investissement supplémentaire de l'ordre de 270 millions d'euros. Cette mesure apparaît donc nécessaire au regard des objectifs de création de 150 000 nouveaux logements ainsi que de la lutte contre la précarité énergétique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article addtionnel après l'article 9 bis).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-403 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD, VANDIERENDONCK

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Le présent amendement propose donc de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article addtionnel après l'article 9 bis).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-269 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux: « 7 % » est remplacé par le taux: « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 13 à un article additionnel après l'article 9 bis.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-292

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aligner les taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) et celui du droit d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux, défini à l’article 726 du code général des impôts.

La première loi de finances rectificative pour 2012 a fait de ce droit, en pratique, l’équivalent de la taxe sur les transactions financières (TTF), d’une part pour les actes portant cessions d’actions de sociétés cotées qui n’auraient pas été frappées par la TTF et, d’autre part, pour les cessions d’actions de sociétés non cotées. Son taux a alors été logiquement aligné sur celui de la TTF, à savoir 0,1  %.

Le taux de la TTF ayant été porté à 0,2 % par la seconde loi de finances rectificative, il convient de procéder à la même modification pour son « régime jumeau ».






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-407

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10


I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

à bâtir

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements

III. - Alinéas 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27

Supprimer les mots :

à bâtir

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement intègre les terrains constructibles (nus comme déjà bâtis) en complétant les dispositions nouvelles de l’article 150 VC du Code général des impôts.

Pour assurer une cohérence du texte, il est proposé de supprimer les termes « à bâtir » toutes les fois que le projet d’article les cite pour viser l’ensemble des terrains concernés par ce nouveau régime d’imposition, en ce compris les terrains bâtis.

Cette extension de la définition des terrains constructibles qui trouvera son application en zones tendues devrait contribuer à accroître les recettes de l’Etat, tout en accélérant la rénovation des centres urbains dégradés.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-186

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOLIGÉ


ARTICLE 10


I. - Après l'alinéa 4

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli :

« II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits s'y rapportant, ou de terrains bâtis pour lesquels a été obtenu un permis de construire ayant pour objet la construction de logements, est réduite à :

« - 50 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« - 30 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« - 10 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente signée ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la troisième année.

« Aucun abattement n'est consenti au titre des années suivantes. »

...° L'article 150 VC est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les I et II sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. Pour les terrains constructibles et détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements courent à compter de cette même date. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de lutter contre la rétention foncière et de créer un choc de l'offre, le présent article supprime tout avantage pour durée de détention et met en place une fiscalité incitant les propriétaires à vendre rapidement leurs terrains devenus constructibles.

Il est proposé de :

- créer un abattement dégressif les trois premières années pour inciter les propriétaires dont le terrain devient constructible à le vendre (50 %, 30 % et 10 %) ;

- supprimer, à l'expiration de ce délai de 3 ans, tout abattement.

Cette mesure permet :

- en 2013 et 2014 d'accentuer encore davantage le choc d'offre permettant de libérer des terrains constructibles afin d'y réaliser des logements ;

- à partir de 2015, d'éviter tout blocage qui pourrait provenir d'une taxation dissuasive des plus-values des cessions de terrains à bâtir dès lors qu'elles seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans aucun abattement.

Cette mesure serait strictement limitée aux terrains nus mentionnés au 1 du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, mais également aux terrains déjà bâtis pour lesquels un permis de construire a été obtenu préalablement à la cession.

Il est en effet important de viser les cessions de terrains en zone tendue ou dense acquis par des promoteurs pour construire de nouveaux logements avec démolition ou non bâti existant.

En outre, et afin de provoquer un véritable choc de l'offre foncière, les délais de prise en compte de l'abattement dégressif commenceraient à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et non de la date à laquelle le terrain est devenu constructible afin de permettre aux terrains déjà constructibles d'être mis sur le marché et de profiter de cette nouvelle disposition.

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-253

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


I. – Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En application de l’article 210 E du CGI, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %). Parmi ces plus-values, figurent, notamment, au IV de cet article, les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de 3 ans.

Toutefois cette disposition a pris fin le 31 décembre 2010.

Il est proposé de rétablir cette disposition jusqu’au 31 décembre 2015 afin de soutenir les investissements des bailleurs sociaux dans le secteur du logement social, et par là mieux contribuer à atteindre l’objectif de 150000 nouveaux logements sociaux par an.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-379

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. J.L. DUPONT, Mme LÉTARD, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. JARLIER, MARSEILLE et LASSERRE


ARTICLE 10


I. – Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En application de l’article 210 E du CGI, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %). Parmi ces plus-values, figurent, notamment, au IV de cet article, les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de 3 ans.

Toutefois cette disposition a pris fin le 31 décembre 2010.

Il est proposé de rétablir cette disposition jusqu’au 31 décembre 2015 afin de soutenir les investissements des bailleurs sociaux dans le secteur du logement social, et par là mieux contribuer à atteindre l’objectif de 150000 nouveaux logements sociaux par an.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-401

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DAUNIS, RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10


I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de favoriser l'investissement des bailleurs sociaux et les aider dans la construction de 150.000 nouveaux logements sociaux par an, il est proposé de rétablir le dispositif de l'article 210 E du CGI.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-104

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et BAYLET, Mme LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 10


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 20% sur les plus-values immobilières des terrains bâtis. Si ce dispositif peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile, il crée des effets d’aubaine sur l’ensemble des propriétés bâties, qu’il s’agisse des résidences secondaires ou des immeubles de rapport, et ne permettra pas de dégager de nombreux terrains disponibles à la construction. Son coût de 260 millions d’euros paraît élevé au regard de son effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons poursuivre qui est de relancer la construction de nouveaux logements.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-105

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et BAYLET, Mme LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 10


I. - Alinéa 27, première phrase

Remplacer les mots :

de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC de ce code ou de droits s’y rapportant

par les mots :

des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du code général des impôts ou de droits s’y rapportant, autres que celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant le 1er janvier 2013, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli vise à cibler l’abattement de 20% sur les seuls terrains à bâtir. Si le dispositif proposé pour les terrains bâtis peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile, il crée des effets d’aubaine sur l’ensemble des propriétés bâties, qu’il s’agisse des résidences secondaires ou des immeubles de rapport, et ne permettra pas de dégager de nombreux terrains disponibles à la construction. Son coût de 260 millions d’euros paraît élevé au regard de son effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons poursuivre qui est de relancer la construction de nouveaux logements. Il serait plus efficace et moins coûteux d’utiliser cette mesure pour les terrains à bâtir, pour lesquels l’article 10 ne prévoit que des mesures punitives et non incitatives. Le choc d’offre foncier doit concerner en premier lieu les terrains constructibles. Non seulement les propriétaires de tels terrains ne doivent plus avoir d’intérêt fiscal à les détenir très longtemps, mais ils doivent aussi être incités à les mettre sur le marché au plus vite.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-5

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


Alinéa 27, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

15 %

Objet

L’article 10 prévoit, pour les terrains autres que les terrains à bâtir, et pour les seules cessions réalisées au cours de l’année 2013, un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables.

Cet abattement exceptionnel, très incitatif pour les propriétaires, s’ajoute à l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions de droit commun.

La perte de recettes d’impôt sur le revenu résultant de cette mesure est estimée à 285 millions d’euros, répartis pour 260 millions d’euros sur 2013 et 25 millions d’euros sur 2014.

Cet amendement propose de porter à 15 % au lieu de 20 % le taux de l’abattement, de manière à modérer le coût du dispositif sans remettre en cause l’incitation à mettre des biens fonciers sur le marché.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-99 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, BARBIER et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


I. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage à construire dans un délai de trois ans suivant la cession. Le non-respect de cet engagement entraîne le paiement par le cessionnaire du montant de la plus-value immobilière dû au titre du I du présent article. » ;

2° Au 8°, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les mots : « à l'un des organismes mentionnés au 7° » sont remplacés par les mots : « au cessionnaire mentionné au 7° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de développer l'offre de logements, et plus particulièrement l'offre de logements sociaux, l'article 10 a été modifié à l'Assemblée nationale pour rétablir l'exonération d'imposition sur les plus-values immobilières pour les cessions au profit d'organismes HLM ou d'une SEM, ou au bénéfice d'une collectivité en vue de la revente du bien à l'un de ces organismes. Le présent amendement vise à élargir le bénéfice de cette exonération aux opérateurs privés qui construisent des logements sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-195

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOLIGÉ


ARTICLE 10


I. - Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.

« L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.

« En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’Etat le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de contribuer à la production de logements sociaux en encourageant la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens, par le biais d’un abattement en matière plus-value.

Cet abattement porterait sur les cessions effectuées au profit d’opérateurs liés avec les collectivités ou les EPCI par un traité de concession prévoyant la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. Son montant serait fonction de la part de logements sociaux prévus dans le programme.

Ainsi par exemple, la cession d’un immeuble ou d’un terrain en vue de la réalisation d’un programme comportant 50 % de logements sociaux bénéficierait d’un abattement de 50% de la taxation de la plus-value.

Afin de déconnecter la situation du redevable initial de la taxation, à savoir le propriétaire, et celle de l’opérateur, en cas de non réalisation du programme, l’opérateur devra reverser à l’Etat le montant de l’impôt sur les plus-values initialement dû, diminué le cas échéant du taux de logement sociaux effectivement réalisé.

Cette mesure permettrait une modération des prix de vente favorisant l’équilibre des opérations contenant du logement social et encouragerait la réalisation d’opérations mixtes de logements.

Elle assurerait également un choc de l’offre foncière, les propriétaires étant incités à vendre à des opérateurs publics ou privés qui réaliseraient des programmes de logement sociaux dans le cadre d’un traité de concession ou d’une autorisation d’urbanisme.

Enfin, elle lèvele problème de constitutionnalité de la mesure adoptée en première lecture par les députés qui rompt l’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques en prévoyant une exonération exclusivement au profit des organismes HLM et non des opérateurs, publics ou privés, qui réalisent des logements sociaux.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-402

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10


I. – Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, à un opérateur lié à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaire d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logement sociaux. Cet abattement est appliqué à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévu dans le programme de construction de logements ; la part des logements sociaux financés en prêt locatif social ne devant pas dans ces conditions dépasser 30 % de la totalité des logements sociaux construits ou programmés . Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis au profit des bénéficiaires mentionnés au précédent alinéa, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose, afin de renforcer l’efficacité des mesures au bénéfice du logement social, et  d’accorder aux propriétaires des avantages supplémentaires en cas de cession pour la réalisation de logement sociaux, d’instaurer un abattement de 100% serait applicable, en 2013, aux plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-187

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOLIGÉ


ARTICLE 10


I. - Alinéa 30

Après les mots :

de celles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui ont été précédées de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme prévoyant la construction de logements avant le 1er janvier 2015 et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi pour 2013 propose en son article 10 de modifier le régime de taxation des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir afin de lutter contre la rétention foncière par les propriétaires.

Un amendement parlementaire, adopté en séance publique le 19 octobre 2012 par les députés, a modifié le régime des dispositions transitoires.Il prévoit le maintien du régime des abattements de détention sur 30 ans, issu de la troisième loi de finances rectificative pour 2011, aux cessions intervenues avant le 1er janvier 2015, au lieu du 1er janvier 2014, pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2013.

Ce délai, même allongé d’un an, entre la date à laquelle la promesse de vente a acquis date certaine et la signature de l’acte authentique de cession, est trop court.

En effet, l’acquisition d’un terrain constructible en vue de la construction de logements passe toujours par la signature préalable d’une promesse de vente, sous condition suspensive d’obtention des autorisations d’urbanisme afférentes, de la purge des droits de recours, du droit de préemption, des autorisations issues de la loi sur l’eau et de la réalisation des opérations d’archéologie préventive ou de dépollution du terrain.

Or, le délai minimum de montage d’une opération d’aménagement ou de construction immobilière est en moyenne de 24 mois.

Ce délai, du fait des réformes successives,est majoré d’une ou de plusieurs années du fait des législations indépendantes (réforme des études d’impact, loi sur l’eau, archéologie préventive) ou de l’introduction de recours contentieux dont les délais de traitement par les juridictions administratives sont extrêmement longs.

Il est donc proposé de modifier les dispositions transitoires votées par les députés afin de permettrele maintien des abattements pour durée de détention aux cessions de terrains à bâtir qui ont été précédées de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme prévoyant la construction de logements avant le 1er janvier 2015 et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013.

Pour l’application de cette mesure, la signature de l’acte de vente ne doit pas être encadrée dans le temps afin de permettre la réalisation des opérations en cours de montage à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-70

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


I. - Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour des raisons essentiellement budgétaires, dans un contexte légitime de réduction de la dépense fiscale, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté la fiscalité relative aux plus-values immobilière, portant la durée de détention de 15 à 30 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale, tout en conservant l'exonération des résidences principales.  Cette mesure a été présentée comme « une excellente mesure de rendement » se chiffrant, aux termes du rapport du Sénat sur le projet de loi, à 2,05 milliards d’Euros.  

Le Gouvernement avait alors précisé, dans l'évaluation préalable de la mesure jointe au projet de loi,  que « le chiffrage a(vait)  été réalisé toutes choses égales par ailleurs et ne tient (tenait) notamment pas compte d'un éventuel impact de la mesure sur les ventes de logements ».

C’est là qu’il faut trouver un argument légitimant le présent amendement qui rétablit la durée de détention à 15 ans, régime fiscal des plus-values immobilières établi par la loi de finances initiale pour 2004. Les impacts positifs attendus de la mesure de la loi de finances rectificative pour 2011, sur le marché de l’immobilier,  risquent fort, à moyen terme, de ne pas se faire sentir. En effet la donne économique actuelle, préoccupante en termes de  croissance, touche bien évidemment le marché immobilier, de plus en plus atone.  Un allongement de la durée de détention d’une résidence secondaire a, dans ce contexte, des effets négatifs sur le marché avec en cascade, s’agissant des droits de mutation,  les répercussions sur les collectivités locales. Remarquons que le gouvernement encourage, à l’article 10,   par une  mesure exceptionnelle, ciblée sur l’année 2013, la remise sur le marché immobilier de biens autres que des terrains à bâtir. 






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-177

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


I. – Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« - 4 % pour chaque année entre 6 et 9 ans de détention,

« - 6 % pour chaque année entre 10 et 14 ans de détention,

« - 8 % pour chaque année entre 15 et 17 ans de détention,

« - 10 % pour chaque année entre 18 et 20 ans de détention.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 1er de la loi de finances rectificatives n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 traitait de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières pour les résidences secondaires et compensation par la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé.

L’abattement dérogatoire de 10% par an à partir de la 5e année de détention, soit une exonération totale au bout de 15 ans, était remplacé par des abattements progressifs entre 5 et 30 ans de détention, avec une exonération totale au bout de 30 ans :

 - 2% pour chaque année entre 6 et 17 ans de détention,

-  4% pour chaque année entre 18 et 24 ans,

-  8% pour chaque année entre 25 et 30 ans.

Le taux de la taxation se montait à 32,5%, avec une entrée en vigueur aux actes notariés de vente conclus après le 1er février 2012.

Il est proposé de ramener cette durée de 30 à 20 ans, avec un lissage adapté, afin de fluidifier le marché de l'immobilier en incitant les propriétaires à vendre plus rapidement. 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-371

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. TANDONNET, MERCERON, DENEUX et DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont supprimés ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d’assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

4° Au dixième alinéa, le mot : « assuré » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les activités agricoles sont caractérisées par des risques spécifiques liés à la production, notamment du fait des facteurs climatiques, des maladies, des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi qu'aux variations des prix des matières premières.

Cette instablilité des prix entraine de lourdes difficultés de gestion pour les exploitations agricoles. De plus, de nombreux exploitants ne trouvent pas sur le marché de l'assurance, des contrats leur permettant de couvrir les risques de leur exploitation.

Le présent amendement propose ainsi d'assouplir le dispositif mis en place par la loi de finances pour 2010 en supprimant l'obligation de souscrire une assurance récolte, sur la totalité de l'exploitation, pour pouvoir pratiquer une déduction d'impôt sur les sociétés pour aléa économique.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-372

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, TANDONNET, MERCERON, JARLIER et DENEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. – Les pertes de recettes résultant du I pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le régime actuel issu de l'article 75 du CGI permet de rattacher aux bénéfices agricoles les recettes commerciales et non commerciales accessoires si leur montant n'excède ni 30% du chiffre d'affaire agricole, ni la somme de 50 000 euros.

Le présent amendement a pour objet d'indexer le plafond de 50 000 euros de la même manière que les tranches d'impôt sur le revenu. Si un équilibre a été trouvé dans le dispositif, il convient d'éviter une dépréciation progressive de la limite de rattachement des bénéfices accessoires au fil de l'érosion monétaire.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-373

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, TANDONNET, MERCERON et DENEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'indexer le plafond de 100 000 euros pour le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que l'indexation des tranches d'impôt sur le revenu.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-374

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d'une société d’exploitation dont il est membre. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

« Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles visés au I est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« La plus-value en report en application du I est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis visé au même paragraphe.

« La plus-value en report en application du I est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis visé au même paragraphe. Si la transmission n’est que partielle, la plus value est exonérée à due concurrence. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Il existe actuellement un dispositif de sursis d'imposition des plus-values immobilières applicables dans le cadre des opérations d'aménagement foncier et d'échange d'immeubles ruraux. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité. Or, il arrive que les exploitants vendent des biens éloignés du siège de leur exploitation pour racheter des biens plus proches. Il ne s'agit pas alors, au sens strict, d'un échange, puisque le bien vendu peut l'être à un acheteur qui n'est pas le vendeur du bien racheté par l'exploitant. En outre il s'agit par définition de biens éloignés les uns des autres et qui ne remplissent donc pas la condition de proximité géographique actuellement exigée.

Il conviendrait donc, dans cette hypothèse, un régime de report d'imposition des plus-values réalisées par l'exploitant cédant, à proportion des sommes réinvesties, dans un délai de 12 mois suivant l'acquisition. Tel est l'objet du présent amendement.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-367

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le régime actuel due la transmission des sociétés d'exploitation agricoles dans un cadre familial est pénalisant pour les héritiers non exploitants et ne permet pas de consolider le capital d'entreprises de taille souvent modestes.

Aussi le présent amendement propose de ne plus réserver l'exonération prévue à l'article 151 nonies du code général des impôts au seul hériter exploitant mais de l'étendre à tous les bénéficiaires de la transmission dès lors que les parts sont conservées au moins pendant cinq ans et que l'un des bénéficiaires au moins exerce son activité principale dans la société transmise.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-368

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, DUBOIS, ROCHE, MERCERON et DENEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies- 0 C ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies - 0 C. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l’article 793.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« III. - Le 5 du I de l’article 197 est applicable lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôts obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.

« IV. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de susciter une meilleure incitation à la souscription au capital de GFA mutuels et investisseurs dans le cadre des exploitations agricoles.

Il est proposé d'instituer une réduction d'impôt sur le revenu de 18% des sommes investies dans un GFA mutuel et investisseurs dont les biens ruraux sont loués par bail à long terme, dans la limite de 20 000 euros par an pour les célibataires, et 40 000 euros par an pour les couples.

Ce dispositif est en cela tout à fait comparable à celui qui existait jusqu'en 2011 pour la souscription au capital des PME et devrait améliorer la rentabilité et la liquidité des GFA mutuels et investisseurs.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-366

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, DUBOIS, LASSERRE, ROCHE, MERCERON, DENEUX et DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles familiales.

En effet, les dispositifs existant en matière d'exonération des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan des exploitations agricoles et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncer est considérable, or, les baux ruraux à long terme ne bénéficient d'une éxonération de 75% que dans la limite, rapidement atteinte, de 101 897 euros. Cet amendement vise donc à porter ce seuil à 250 000 euros de manière à ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-369

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, DUBOIS, TANDONNET, ROCHE, MERCERON et DENEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n’est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 885 H, les mots : « exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite » sont remplacés par les mots : « exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur. Toutefois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lors que le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre plus incitative la souscription à des groupements fonciers agricoles.

L'exonération partielle à laquelle ouvrent droit actuellement les parts de GFA louées par bail à long terme est de 75% jusqu'à 101 897 euros et de 50% au delà. Le présent amendement a vocation à la porter à 75%, sans plafond lorsque le preneur est extérieur au cercle familial.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-370

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, MERCERON et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié,

1° Après le b du 2 du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s’il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.

« L'alinéa précédent s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » ;

2° L’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b. du 2 du I de l’article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l’article 151 septies pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'adapter le régime de l'impôt sur les sociétés aux petites entreprises.

En effet, les taux d'imposition actuels sont pénalisants pour les petites entreprises. Le taux moyen d'imposition d'une entreprise dont le résultat est de 100 000 euros est par exemple estimé à 26%.

Le présent amendement propose donc, au profit des entreprises qui ne sont pas bénéficiaires, ni du régime des sociétés mères, ni de celui de l'intégration fiscale, d'être imposées à hauteur de 8% sur la part du bénéfice qui n'excède pas 20 000 euros et au taux de 15% sur la part comprise entre 20 000 et 100 000 euros.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-406 rect.

24 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »

Objet

La contribution de solidarité urbaine ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés dans les différents secteurs du territoire national d’appliquer un principe « ségrégueur / payeur », dont le produit conforterait les ressources de l’Etat affectées à la production d’une offre de logements socialement accessibles. Ainsi, il permettrait de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-416

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL et FICHET, Mme HERVIAUX, MM. LE VERN, RIES, CAMANI, FILLEUL, VAIRETTO, KALTENBACH, ANZIANI, KERDRAON, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS, CARVOUNAS, RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX et MM. MIRASSOU et VAUGRENARD


ARTICLE 11


Alinéa 6

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

Objet

Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, et de lutter contre la spéculation immobilière, il est proposé de renforcer la portée de la taxe sur les logements vacants (TLV).

Cette taxe a fait la preuve d’une efficacité certaine dans les communes où elle a été instituée, mais apparaît aujourd’hui insuffisamment incitative pour répondre à l’ampleur de la crise du logement que traverse notre pays.

Cet amendement propose de porter le taux d’imposition la première année à 15%.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-418

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL et FICHET, Mme HERVIAUX, MM. LE VERN, RIES, CAMANI, KERDRAON, ANZIANI, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS, CARVOUNAS, RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX et MM. MIRASSOU et VAUGRENARD


ARTICLE 11


Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. »

Objet

La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a institué pour la première fois une taxe sur les logements vacants (TLV). Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 98-403 du 29 juillet 1998 avait cependant émis une réserve d’interprétation. Pour lui, « ne sauraient être assujettis les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ». Faute de précision dans la législation, c’est un rescrit fiscal qui définit ce qu’il faut entendre par « des travaux importants ».

Ainsi, les logements vacants pour lesquels des travaux excédant 25 % de leur valeur vénale seraient nécessaires à les rendre habitables ne sont pas assujettis à la TLV.

On constate cependant depuis quelques années une baisse significative de la perception de la TLV. Le seuil de 25 % utilisé par les services fiscaux pour dispenser les contribuables du paiement de la taxe est manifestement inadapté à la réalité du marché et dévie la TLV de sa finalité qui est d’inciter les propriétaires de logements habitables et vacants à les mettre en location.

Cet amendement entend fixer dans la loi les conditions d’exonération de la TLV, afin de lutter contre la spéculation immobilière et redonner à cette taxe son caractère incitatif, en portant le seuil déclencheur d’exonération à 40 %.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-6 rect.

24 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ».

Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bis du code général des impôts, au produit de taxe d’habitation perçu à ce titre pour l’année 2012.

2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants est exclue du périmètre des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3° Le présent II entre en vigueur au 1er janvier 2013.

B. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.

Objet

Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants.

Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 propose d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre la THLV vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, au profit de l’Etat.

Il est donc normal que celui-ci compense à ces collectivités leur perte de ressource fiscale.

C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour celles qui avaient institué la THLV au 1er juillet 2012, de la réforme de la taxe sur les logements vacants.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-405

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et S. LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I est abrogé ;

2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code, le taux d’impôt sur les sociétés est celui visé au 1° de l’article 219 bis du présent code » ;

3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions imposées au taux d’impôt sur les sociétés visé au 1° de l’article 219 bis, le cessionnaire s’engage à les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de ce amendement est de faire contribuer les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à la production de logements sociaux en les encourageant à transformer des locaux à usage de bureaux, par le biais de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % jusqu’au 31 décembre 2014.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-88

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif, instauré par l'article 210 de la loi de finances initiale pour 2011 et défini à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, est particulièrement pénalisant pour les organismes HLM. En affectant les capacités d'investissement de ces organismes, il constitue un frein à la réhabilitation de certains logements et même à la construction de nouveaux logements.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-203

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, du LUART

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ajoutée et que la concurrence asiatique sur les petits modèles est très forte.

Il est proposé ici de supprimer cet article, afin de ne pas freiner la compétitivité du secteur automobile français, mais aussi de ne pas impacter encore davantage les classes moyennes, qui achètent généralement ce type de véhicule de moyenne cylindrée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-283

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE, du LUART, de LEGGE, TÜRK, B. FOURNIER, PIERRE et RETAILLEAU


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ajoutée et que la concurrence asiatique sur les petits modèles est très forte.

Il est proposé ici de supprimer cet article, afin de ne pas freiner la compétitivité du secteur automobile français.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-274

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme JOUANNO


ARTICLE 12


Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Taux d’émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) 

Tarif de la taxe (en euros)

 

Année d’immatriculation

 

A partir de 2013

Taux ≤ 130

0

130 < taux ≤ 140

100

140 < taux ≤ 145

400

145 < taux ≤ 150

800

150 < taux ≤ 155

1000

155 < taux ≤175

1500

175 < taux ≤ 180

2000

180 < taux ≤ 190

4000

190 < taux

6000

Objet

Cet amendement permet de renforcer le dispositif mis en place de bonus-malus en établissant un seuil à 130 grammes d'émission de CO2 et en durcissant les niveaux plus élevés de pollution. Sachant que la moyenne des émissions de véhicules neufs vendus est de 127 grammes, la réduction du seuil à 130 grammes de CO2, contre 135 dans le projet de loi, est cohérente et se justifie pleinement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-413

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL et FICHET, Mme HERVIAUX et MM. LE VERN, RIES, CAMANI, ANZIANI, KERDRAON, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS et CARVOUNAS


ARTICLE 12


Alinéa 3, tableau, deuxième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Taux ≤ 125

0

125 < Taux ≤ 135

1

Objet

La moyenne d’émission de dioxyde de carbone (CO2) des voitures neuves immatriculées en France en 2011 s’élève à 127 grammes de CO2 par kilomètre. La baisse significative constatée ces dernières années de ces émissions est à mettre au crédit de la fiscalité environnementale qui, avec la création du bonus-malus, a conduit les particuliers à privilégier l’achat de véhicules moins polluants, et encouragé de facto les constructeurs automobiles à adapter leur offre.

Le renforcement en 2013 des malus pour les véhicules très polluants va assurément dans le bon sens. Toutefois, le barème envisagé pour 2013,qui ne concernera que les véhicules émettant plus de 135 g CO2/km, ne semble pas anticiper la révision programmée des normes européennes qui fixe aux constructeurs un seuil d’émission moyen à ne pas dépasser sous peine de sanction de 130 g/km de CO2 d’ici à 2015 et de 95 g CO2/km à l’horizon 2020.

Les auteurs de cet amendement, conscients des difficultés que traversent les constructeurs automobiles, proposent de taxer d’un malus symbolique d’un euro tous les véhicules émettant au-delà de la moyenne actuelle constatée. Celui-ci permettra d’alerter les consommateurs sur le fait qu’ils s’apprêtent à acheter un véhicule plus polluant que la moyenne sans handicaper financièrement les constructeurs. L’avenir du secteur automobile et la compétitivité des constructeurs français passent par l’amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules vendus.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-89 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 12


I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

135 < taux ≤ 140

0

140 < taux ≤ 145

200

145 < taux ≤ 150

200

150 < taux ≤ 155

500

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 12 proroge et durcit le malus automobile visant à décourager l'acquisition de véhicules polluants. Ce dispositif important pour la protection de l'environnement doit cependant prendre en compte les difficultés actuelles de la filière automobile. Le présent amendement propose donc de maintenir le niveau actuel du malus automobile pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre afin de ne pas pénaliser lourdement cette filière déjà en grande difficulté, à laquelle le Gouvernement a d'ailleurs promis son soutien. Cette disposition sans remettre en cause l'efficacité du bonus/malus, puisqu'elle concerne des véhicules assez peu polluants, permettra de soutenir l'emploi dans la filière automobile en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-338

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéa 3, tableau, quatrième à septième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :  

taux ≤ 125

0

125 < taux ≤ 135

100

135 < taux ≤ 145

400

145 < taux ≤ 150

800

Objet

Le bonus-malus écologique sur les véhicules particuliers neufs a eu le mérite de renouveler le parc automobile français avec des véhicules neufs moins émetteurs de CO2. Résultat, la moyenne d’émissions de CO2 des voitures neuves immatriculées en France s’élève en 2011 à 127g CO2/km. 

 

Par ailleurs, les voitures devront émettre moins de 130g CO2/km en 2015 et 95g en 2020 en moyenne à l’horizon 2020 (révision du règlement européen en cours.) Au regard de la durée de vie moyenne des voitures et pour anticiper la circulation de véhicules très émetteurs au-delà de ces cibles annuelles, il conviendrait de réévaluer le malus des véhicules qui émettent plus que la moyenne actuelle.

Cela aurait pour effets positifs d’encourager les efforts des constructeurs automobiles pour améliorer l’efficacité énergétique des véhicules neufs, en cohérence avec l’objectif du Gouvernement de réduire la consommation des véhicules afin d’atteindre l’objectif d’une consommation de 2 litres/100 km de carburant.

Cet amendement vise à répondre à cet objectif de cohérence, d’incitation et d’anticipation en abaissant le seuil plancher pour l’application du malus à 125g CO2/km et en modifiant à la marge la structure des tarifs en fonction des taux d’émission.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-185

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HUSSON, Mmes SITTLER et DEROCHE et MM. TÜRK et CAMBON


ARTICLE 12


I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au présent a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les véhicules particuliers de transport de personnes de huit places et plus sont soumis aux taxes automobiles fondées sur le niveau d’émission de CO2. Ils font l’objet d’une taxation identique à celle qui pèse sur les véhicules transportant jusqu’à cinq personnes.

Or, en raison de leurs caractéristiques techniques et de leur utilité spécifique (poids, superficie, nombre de personnes transportées), qui les empêchent d’atteindre des niveaux de performances équivalents à ceux des véhicules de cinq places maximum, ces véhicules ont une possibilité limitée de réduire le niveau de leurs émissions de CO2.

Les véhicules particuliers de huit places et plus remplissent pourtant une fonction sociale essentielle dans le transport de personnes pour les besoins d’associations et de collectivités publiques ou privées, en particulier pour celles qui mettent en oeuvre des réseaux d’aide à la mobilité des personnes âgées et handicapées et à mobilité réduite, ainsi que pour les besoins des familles nombreuses.

Il n’est donc pas opportun de leur appliquer le même niveau de taxation qu’à des véhicules permettant de transporter cinq personnes au maximum. C’est pourquoi il conviendrait qu’ils puissent bénéficier d’un abattement sur les taux d’émissions de CO2. 

Afin d’éviter un effet d’aubaine en contradiction avec l’objectif visé, il est proposé d’exclure du bénéfice de l’abattement proposé les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par km.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-284

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE, du LUART, de LEGGE, TRILLARD, PIERRE et B. FOURNIER


ARTICLE 12


I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au présent a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les véhicules particuliers de transport de personnes de huit places et plus sont soumis aux taxes automobiles fondées sur le niveau d’émission de CO2. Ils font l’objet d’une taxation identique à celle qui pèse sur les véhicules transportant jusqu’à cinq personnes.

Or, en raison de leurs caractéristiques techniques et de leur utilité spécifique (poids, superficie, nombre de personnes transportées), qui les empêchent d’atteindre des niveaux de performances équivalents à ceux des véhicules de cinq places maximum, ces véhicules ont une possibilité limitée de réduire le niveau de leurs émissions de CO2.

Les véhicules particuliers de huit places et plus remplissent pourtant une fonction sociale essentielle dans le transport de personnes pour les besoins d’associations et de collectivités publiques ou privées, en particulier pour celles qui mettent en œuvre des réseaux d’aide à la mobilité des personnes âgées et handicapées et à mobilité réduite, ainsi que pour les besoins des familles nombreuses.

Il n’est donc pas opportun de leur appliquer le même niveau de taxation qu’à des véhicules permettant de transporter cinq personnes au maximum. C’est pourquoi il conviendrait qu’ils puissent bénéficier d’un abattement sur les taux d’émissions de CO2.

Afin d’éviter un effet d’aubaine en contradiction avec l’objectif visé, il est proposé d’exclure du bénéfice de l’abattement proposé les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par km.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-337

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PLACÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

Objet

L’article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2013 propose une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1er janvier 2013. Tout comme la grille de bonus figurant dans le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, il prend en compte uniquement les émissions de CO2 des véhicules.

Cet amendement propose d’exclure les véhicules émetteurs de particules fines au-delà des seuils fixées par la norme Euro 6 des bonus applicables. Selon les constructeurs eux-mêmes, c'est la norme "Euro 6" qui permettra de "régler définitivement" la question des particules. Même si cette assertion doit être prise avec prudence, il est clair, y compris du point de vue des constructeurs, que les véhicules construits selon les normes précédentes restent émetteurs de ces particules fines.

En effet, la combustion du gazole a des impacts très négatifs sur la santé, la pollution de l'air et le climat. Le 12 juin dernier, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes les gaz d'échappement des moteurs Diesel. L'engagement de l'Etat de réduire de 20% nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 est ainsi largement compromis.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-36

17 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOLIGÉ


ARTICLE 13


I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le 1, il est inséré un 1 bis-0 ainsi rédigé :

« 1 bis-0. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit :

«

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ DE PERCEPTION

QUOTITÉ
(en euros)  

Substances émises dans l'atmosphère :

-oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

45,34

hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

45,34

-poussières totales en suspension

Tonne

86,62

Arsenic

Kilogramme

166,66

Sélénium

Kilogramme

166,66

Mercure

Kilogramme

333,33

Benzène

Kilogramme

1,7

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

16,66

»

II. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil d’assujettissement est de 50 tonnes par an pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions. »

II. - Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application des 1° bis et 2°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le rapport « Santé et qualité de l’air extérieur » publié en juillet 2012 par le Commissariat général au développement durable constate que des efforts importants ont été faits, ces dernières années, par les industriels. En effet, ils ont baissé de façon rapide et significative leurs émissions par respect des prescriptions de la directive IED qui imposent de se mettre en conformité avec les meilleures techniques disponibles.

De ce fait, en ce qui concerne les poussières, l’arsenic, le sélénium et le SOx, l'industrie est déjà majoritairement dans l’impossibilité technique de faire mieux. Pour ce qui concerne l'arsenic, le règlement REACH (Cadre réglementaire de gestion des substances chimiques) qui prévoit notamment un dispositif d’autorisation et de restrictions des substances chimiques, s’applique également.

Par conséquent, les augmentations de taxes proposées, pénaliseront ces entreprises sans avoir aucun effet sur la qualité de l’air, faute de pouvoir améliorer leur technologie de diminution d’émission.

Par ailleurs, cette disposition est contraire au principe exprimé par le gouvernement dans la feuille de route pour la transition énergétique publiée à l’issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier. Elle prévoit explicitement que la fiscalité écologique « ne doit placer aucune catégorie d’acteurs dans la situation de subir une hausse de fiscalité sans avoir les moyens de modifier son comportement pour y faire face ».

Cet amendement prévoit donc d’exonérer de la hausse de TGAP ou de son extension à de nouvelles substances, les entreprises qui n’ont pas la capacité technologique de diminuer leurs émissions.






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-120

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 13


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les dispositions prévues à cet article ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

Objet

Le rapport « Santé et qualité de l’air extérieur » publié en juillet 2012 par le Commissariat général au développement durable constate que des efforts importants ont été faits, ces dernières années, par les industriels. En effet, ils ont baissé de façon rapide et significative leurs émissions par respect des prescriptions de la directive IED qui imposent de se mettre en conformité avec les meilleures techniques disponibles.

De ce fait, en ce qui concerne les poussières, l’arsenic, le sélénium et le SOx, l'industrie est déjà majoritairement dans l’impossibilité technique de faire mieux. Pour ce qui concerne l'arsenic, le règlement REACH (Cadre réglementaire de gestion des substances chimiques) qui prévoit notamment un dispositif d’autorisation et de restrictions des substances chimiques, s’applique également.

Par conséquent, les augmentations de taxes proposées, pénaliseront ces entreprises sans avoir aucun effet sur la qualité de l’air, faute de pouvoir améliorer leur technologie de diminution d’émission.

Par ailleurs, cette disposition est contraire au principe exprimé par le gouvernement dans la feuille de route pour la transition énergétique publiée à l’issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier. Elle prévoit explicitement que la fiscalité écologique « ne doit placer aucune catégorie d’acteurs dans la situation de subir une hausse de fiscalité sans avoir les moyens de modifier son comportement pour y faire face ».

Cet amendement prévoit donc d’exonérer de la hausse de TGAP ou de son extension à de nouvelles substances, les entreprises qui n’ont pas la capacité technologique de diminuer leurs émissions.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-173

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. de LEGGE, DÉTRAIGNE et du LUART et Mme FÉRAT


ARTICLE 13


I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Il est ajouté un 9 ainsi rédigé : 

« 9. Les entreprises qui appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies par l'article 2 de la directive européenne IPPC n°96/61EC, sont dispensées du paiement de la taxe pour chacune des émissions polluantes concernées.

« Les secteurs industriels qui s'engagent sur des accords volontaires de réduction des émissions polluantes ayant reçu l'agrément des services de l'État, sont dispensées du paiement de la taxe pour les émissions de polluants concernés. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des Impôts.

... - La perte de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objectif de la TGAP est de conduire les entreprises à utiliser les meilleures techniques disponibles (article 2 de la directive européenne IPPC n°96/61EC) en vue de réduire les émissions polluantes. Les démarches de secteurs ou de branche pour un accord de réduction volontaire des émissions polluantes, doivent être encouragées pour leurs impacts majeurs et structurants. Ces accords doivent être expertisés par les services de l'Etat et recevoir leur agrément.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-272

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 58,92 » est remplacé par les mots : « 57,92 (56,92 en 2014;  55,92 en 2015; 54,92 en 2016; 53,92 en 2017; 52,92 en 2018; 51,92 en 2019; 50,92 en 2020) » ;

2° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 42,84 » est remplacé par les mots : « 43,84 (44,84 en 2014; 45,84 en 2015; 46,84 en 2016; 47,84 en 2017; 48,84 en 2018; 49,84 en 2018; 50,84 en 2019; 51,84 en 2020) ».

Objet

Cet amendement vise à prévoir :

- une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le diesel d'un centime d'euros par litre jusqu'en 2020.

- une baisse de la taxe intérieure de consommation sur l'essence d'un centime d'euros par litre jusqu'en 2020.

Ainsi, nous pourrions parvenir, de manière très progressive d'ici 2020, à une taxation à parité entre l'essence et le diesel.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-339

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 42,84 » est remplacé par le nombre : « 48,20 ».

Objet

En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % sur l’essence. Ce différentiel n’est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé, la pollution de l’air, le climat. Le 12 juin dernier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes les gaz d’échappement des moteurs Diesel. L’engagement de l’Etat de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 est ainsi largement compromis. De plus, l’avantage qui était conféré au diesel en termes de consommation tend sérieusement à se réduire comme le montrent les derniers classements de l’ADEME.

La sous-taxation appliquée au diesel a largement contribué à la diésélisation du parc automobile français. Nous sommes ainsi passés d’un taux de 4 % des véhicules particuliers en 1980 à un taux de 60 % aujourd’hui, voire même plus de 70 % pour les véhicules neufs. Cette sous-taxation maintient artificiellement le coût des carburants à un niveau faible, détournant les Français de la recherche de solutions alternatives que ce soit en termes de trajets de proximité ou de longue distance. De même la Cour des Comptes avait estimé dès 2005 que les niches fiscales favorables au diesel n’avaient aucune justification et devraient être supprimées. Par ailleurs la sur-diésélisation du parc automobile français conduit à un accroissement des importations françaises de carburant et met en danger l’emploi dans les raffineries françaises. Au total, si on cumule les pertes fiscales, le coût des importations de carburant et le cout des impacts sanitaires, l’impact de la politique pro-diesel française sur les finances publiques dépasse largement les 10 milliards annuels.

Outre les impacts avancés ci-dessus en termes sanitaires et environnementaux, cet encouragement à l’utilisation du diesel contribue à grever les comptes publics à hauteur de 6,9 milliards €/an (Rapport du Ministère du Budget, avril 2011), à un moment où l’équilibre des comptes de la Nation est un des objectifs majeurs que s’est assignés le Gouvernement.

Cet amendement propose donc d’engager dès maintenant un rattrapage progressif du taux de la taxe intérieure de consommation (TIC) par hectolitre pour le gazole par rapport au taux de taxation pour l’essence qui reste toutefois largement supérieur (58,92 euros par hectolitre). Le rattrapage proposé ici permettrait la suppression de la niche fiscale anti-écologique en 3 années.

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-342 rect. bis

24 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ;

2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

4° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation mondiale de la santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu’ils fonctionnent à l’essence, du fait de leur moindre consommation en ressource fossile, puissent bénéficier de cette exemption.

L’économie annuelle pour l’État et les contribuables est de l’ordre de 350 millions d’euros.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-19 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS et MM. G. LARCHER, GOURNAC, P. DOMINATI et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7,20 » est remplacé par le tarif : « 5,66 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’abroger la hausse de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur le carburant agricole prévue par l’article 21 de loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En effet, cette augmentation de 30 % de la TIC devait être en partie compensée par une mesure d’allègement du coût du travail agricole de l'ordre d'un euro par heure travaillée pour les salariés permanents en agriculture. Cette dernière mesure étant aujourd’hui abandonnée par le Gouvernement, la hausse de la TIC n’a plus lieu d’être.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-20 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS et MM. G. LARCHER, GOURNAC, P. DOMINATI et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’affecter la hausse de 30% la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur le carburant agricole, prévue à l’article 21 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au renforcement du dispositif d’allégement de charges sur les charges sociales des salariés occasionnels agricoles.

En effet, l’affectation initiale à un dispositif élargi aux salariés permanents, comme inscrit à l’article 26 de cette même loi, a été jugé non euro-compatible par la Commission européenne et aucune alternative bénéficiant au monde agricole n’est à ce jour proposée par le Gouvernement.

Il est nécessaire de favoriser par de telles mesures la compétitivité du secteur agricole face à la concurrence européenne mais aussi en provenance des pays émergents.

L’effort important consenti par le secteur agricole de hausse de la TIC, qui représente une enveloppe de 34 millions d’euros, doit être réaffecté au monde agricole pour baisser ses charges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-344 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.

 

Objet

La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d’achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.

L’autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers. La France compte aujourd’hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne donc un très petit nombre d’entreprises, auxquelles sont pourtant versés 105 millions d’euros par an sous la forme d’exonération de TICPE. Pour illustrer cette démesure, l’entreprise Total, à qui appartient 5 des 11 raffineries situées sur le territoire français, a récolté 10 milliards de bénéfices nets en 2010.

Une taxe annuelle sur la consommation de produits pétroliers dans les raffineries s’inscrit totalement dans le cadre de la transition écologique et représente une rentrée d’argent stable pour l’Etat, à l’inverse de la taxe sur les stocks pétroliers annoncée en juillet qui ne permettra pas la transition écologique du fait de son caractère exceptionnel.

Cette mesure permettrait à la France d’économiser 105 millions d’euros.

 

 



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 18 quinquies à un article additionnel après l'article 13.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-415 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL et FICHET, Mme HERVIAUX et MM. LE VERN, RIES, CAMANI, FILLEUL, VAIRETTO, KERDRAON, ANZIANI, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS et CARVOUNAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé au 1er janvier 2013.

Objet

L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est actuellement exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), ce qui n’incite pas ce secteur à limiter sa consommation de produits pétroliers.

Les onze raffineries présentent sur le territoire français bénéficient ainsi d’une exonération fiscale d’un montant de 105 millions d'euros par an. Pour mémoire, l'entreprise Total, à qui appartient 5 de ces 11 raffineries a réalisé plus de 10 milliards de bénéfices nets en 2010.

Les auteurs de cet amendement s’interroge sur l’opportunité de « subventionner » ainsi l’industrie pétrolière dont chacun connaît les profits considérables. Ils proposent en conséquence de supprimer cette exonération de TICPE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-345 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. » 

II. – Le I s'applique selon le calendrier suivant : 

En 2013 : 25 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2014 : 50 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2015 : 75 % du montant des taxes intérieures de consommation ; 

A partir de 2016 : Suppression totale de l’exonération.

Objet

Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique – rien n'empêche au législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cela serait d'autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l'environnement avait identifié le fait que le transport ferroviaire est plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d'autant plus vrai avec l'avènement d'un réseau TGV.

Les voyageurs utilisant les vols sur le territoire métropolitain (hors liaisons soumises aux obligations de service public) sont majoritairement dans la catégorie socioprofessionnelle haute et donc peu sensibles au signal-prix. La mesure n’aura ainsi que très peu d’impact sur la fréquentation et donc sur l’emploi.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnée lors de l'adoption des lois Grenelle. Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement, vers des modes de transports plus sobres comme le transport ferroviaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 18 quinquies à un article additionnel après l'article 13.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-324

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’exonération fiscale accordée aux agro carburants. La production d’agro carburants présente en effet un bilan énergétique, économique et écologique désastreux.

Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances publié en août 2011, la filière agro carburant bénéficie d’une véritable collusion de soutiens : défiscalisation des biocarburants, rente sur la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) notamment pour le biodiesel, et obligation communautaire d’incorporation de 10 % de biocarburants dans les énergies renouvelables. Dans ce même rapport, il est ajouté que ce « système fiscal est fragilisé et pourrait être contraire au droit communautaire » dans la mesure où les Etats membres ne peuvent pas prévoir de façon concomitante une obligation d’incorporation et une défiscalisation.

Par ailleurs, compte tenu de leur faible efficacité énergétique, les agrocarburants industriels ne peuvent pas contribuer de manière significative à l’indépendance énergétique nationale. Leur coût de production est en effet fortement corrélé au prix de l’énergie fossile.

Ces aides à la filière agrocarburant empêchent également les nouveaux acteurs de rentrer sur le marché, notamment pour la filière Biodiesel.

Quant à l’effet redistributif de ce cadeau fiscal, il est très limité et ne parvient pas jusqu’aux consommateurs. La rente économique est captée par le producteur d’agrocarburants.

Enfin, les agrocarburants contribuent à la forte augmentation des prix mondiaux des denrées agricoles (blé, maïs, huiles végétales, etc.) et donc à celle des produits alimentaires consommés en France et dans le monde. Et lorsqu’on prend en compte l’important changement d’affectation des sols qu’ils induisent (déforestation en Indonésie et au Brésil, conversion de prairies en terres cultivées, etc.), les agrocarburants (appelés improprement « biocarburants » dans le code des douanes ainsi que dans la loi dite « Grenelle 1 ») ont un impact environnemental très désastreux.

Ainsi, il est proposé de mettre fin à cette exonération fiscale, ce qui permettra à la France d’économiser près de 400 millions d’euros.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-425 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme ROSSIGNOL et MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL, FICHET, LE VERN, RIES, KERDRAON, FILLEUL, LECONTE, ANZIANI, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS et CARVOUNAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8,00 » est remplacé par le chiffre : « 6,00 ».

Objet

Afin de favoriser le développement d’une filière « agro carburant » performante, les pouvoirs publics exonèrent partiellement ce secteur de la taxe intérieure de consommation (TIC).

Le Gouvernement, lors de la conférence environnementale, a annoncé son intention de réduire cet avantage fiscal à partir de 2014, et de le supprimer en 2015, tirant les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur la « politique d’aide aux biocarburants » de janvier 2012.

Si l’on peut s’accorder sur le fait que le soutien à la filière bioéthanol encore fragile se justifie, la situation de la filière biodiesel est autrement différente. Dans son rapport, la Cour des comptes estime que cette dernière a largement bénéficié d’une « rente de situation importante » et « de soutiens dont le montant est supérieur à celui de ses investissements ».

Dans le contexte budgétaire actuel, rien ne justifie le maintien de cette niche fiscale par ailleurs « potentiellement nuisible à l’environnement » selon les termes du Commissariat général au développement durable. Les auteurs de cet amendement proposent donc réduire dès 2013 l’avantage fiscal accordé à la filière biodiesel dès 2013.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-340 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, le nombre: « 39,19 » est remplacé par le nombre: « 41,69 ».

Objet

Depuis le 1 rehausser annuellement la fraction de tarif de TICPE qui leur est allouée au titre du gazole consommé sur leur territoire. Dans la pratique, la plupart des régions (à l’exception des régions Poitou-Charentes et Corse) ont opté pour une augmentation jusqu’au maximum autorisé, soit 1,15 €/hl de plus par rapport à une somme plancher fixée à 39,19 euros par hectolitre.

La loi de finances pour 2010 permet également aux régions d’appliquer, depuis le 1 une seconde tranche de modulation (de 1,35 €/hl par rapport à la somme plancher pour le gazole), sous réserve toutefois que les recettes soient exclusivement affectées au financement des grands projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnés dans la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle 1 ».

Pour 2012, l’ensemble des régions à l’exception des régions Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et Corse ont adopté cette majoration.

La différence entre le taux plancher de 39,19 euros par hectolitre et le tarif applicable dans la région d’achat résultant de ces deux possibilités de rehaussement est ensuite remboursée par l’Etat aux professionnels routiers de transports de marchandises et voyageurs dans les conditions définies par le code des douanes article 265 septies et octies dans le cadre du dispositif du gasoil professionnel et ceci sur le budget général. L’Etat rembourse donc 5 € par hectolitre dans la plupart des régions.

er janvier 2007, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse ont la possibilité deer janvier 2011 Cet amendement propose de rehausser la somme plancher de 39,19 à 41,69 euros par hectolitre (soit de 2,50 euros).

En diminuant ainsi la somme que l’Etat doit rembourser aux transporteurs routiers, cette mesure permettrait d’économiser environ 150 millions sur le budget général et ramènerait l’avantage fiscal pour le gasoil professionnel à 2€50 l’hectolitre (au lieu de 5 euros actuellement dans la plupart des régions) ce qui serait un signe positif pour encourager le report modal sur les modes alternatifs.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 18 quinquies à un article additionnel après l'article 13.





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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-322 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« a. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu’il est utilisé : » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu’il est consommé dans les conditions prévues au III de l’article 265 C. »

 

Objet

La production massive d'hydrogène en France, réalisée par Air Liquide et Total, va à la fabrication de fertilisants (ammoniac) et à la désulfuration et au raffinage des pétroles lourds, comme le diesel.
Les émissions de CO2, associés à la production d'hydrogène par reformage du gaz naturel, ne sont pas prises en compte dans le bilan carbone de la filière diesel. Autrement dit, on subventionne le gaz naturel pour la production d'hydrogène destiné à la désulfuration du diesel et cela aboutit à un bilan carbone global très probablement moins bon que pour l'essence.
Il est proposé, par cet amendement, de supprimer les exonérations de TIPP pour le gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène.


NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 18 quinquies à un article additionnel après l'article 13.





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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-275

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - Après l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies D. - 1. Il est institué au profit du budget de l'État une contribution carbone sur les produits énergétiques repris au tableau suivant, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Les tarifs sont fixés comme suit :

« 

Désignation des produits

Indices
d'identification
du tableau B
de l'article 265

 

Unité de
perception

Tarif
(en euros)

White spirit :

4 bis

Hectolitre

7,56 (13,23 en 2020)

Essences et supercarburants utilisés pour la pêche :

11, 11 bis et 11 ter

Hectolitre

1,94 (3,39 en 2020)

Essences et supercarburants (hors utilisation pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d'aviation :

6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55

Hectolitre

7,73 (13,52 en 2020)

Essence d'aviation :

10

Hectolitre

7,39 (12,93 en 2020)

Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes :

13,13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17,

17 bis, 17 ter et 18

Hectolitre

8 (14 en 2020)

Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises) :

20, 21

Hectolitre

8,5 ( 14,87 en 2020)

Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises :

21

Hectolitre

5,5 (9,62 en 2020)

Gazole :

- utilisé pour la pêche :

- autres :

22

Hectolitre

 

2,12 (3,71 en 2020)

8,50 (14,87 en 2020)

Fioul lourd :

24

100 kg net

9,97 (17,44 en 2020)

Gaz de pétrole liquéfiés :

30 bis, 30 ter, 31 bis, 31ter, 33 bis et 34

100 kg net

9,11 (15,94 en 2020)

Gaz naturel à l'état gazeux :

36 et 36 bis

100 m3

6,87 (12,02 en 2020)

Émulsion d'eau dans du gazole :

52 et 53

Hectolitre

7,39 ( 12,93 en 2020)

Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, utilisé comme combustible :

 

Mégawattheure

5,91 (10,34 en 2020)

Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 de la nomenclature douanière :

 

Mégawattheure

11,72 (20,51 en 2020)

« Tout produit autre que ceux prévus au tableau du présent 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur, est assujetti à la contribution carbone au tarif applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.

« À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux prévus au tableau du présent 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la contribution carbone au tarif applicable pour le combustible équivalent.

« 2. La contribution carbone ne s'applique pas aux produits :

« - destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations visées à l'article 27 de la directive précitée ;

« - destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 bis de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, exploitées par des entreprises au sens du 2 de l'article 11 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont le montant total des taxes intérieures de consommation dues sur les produits énergétiques et l'électricité qu'elles utilisent est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée ;

« - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ;

« - destinés à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;

« - utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C ou au c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B ;

« - utilisés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C et au bdu 3 de l'article 265 bis ;

« - utilisés par des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privés ;

« - utilisés pour les transports maritimes internationaux et intracommunautaires, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés. Toutefois, pour les transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises, le tarif de la contribution est réduit de 35 % par rapport au tarif normalement applicable aux produits énergétiques utilisés ;

« 3. La contribution carbone est due par les mêmes personnes que celles qui sont redevables des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B. Le fait générateur et l'exigibilité sont ceux applicables auxdites taxes intérieures de consommation. »

B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies du même code, le montant :« 39,19 € » est remplacé par le montant : « 37,59 € ».

C. - Au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, le montant :« 39,19 € » est remplacé par le montant : « 34,67 € ».

D. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 267 du même code, la référence : « et 266 quinquies C » est remplacée par les références :« , 266 quinquies C et 266 quinquies D ».

E. - Au 6° de l'article 427 du même code, la référence :« ou 266 quinquies B » est remplacée par les références :« , 266 quinquies B ou 266 quinquies D ».

II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la contribution carbone est instituée. Elle a notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette contribution et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composition et les missions de la commission sont précisées par décret en Conseil d'État.

Objet

Cet amendement prévoit la mise en place d'une contribution carbone

La conférence des experts réunie en juillet 2009 sous la présidence de M. Michel ROCARD a confirmé l’existence d’un consensus sur la réalité et les enjeux du réchauffement climatique. Pour maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 2°C en moyenne, et limiter ainsi un phénomène préjudiciable tant aux activités humaines qu’à notre environnement, il est indispensable que les émissions mondiales soient plafonnées d’ici 2020, puis réduites de moitié d'ici 2050.

Dans ce contexte, le Parlement avait adopté la contribution carbone dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif

Des instruments efficaces doivent être mis en place. L’enjeu est de réaliser aujourd’hui à moindre coût les efforts nécessaires pour limiter demain les conséquences du réchauffement climatique pour les générations futures.

Cet objectif passe par l’encouragement des comportements sobres en carbone et l’incitation aux investissements y concourant, tout en préservant la compétitivité de notre économie. Le recours aux instruments économiques (taxation, quotas d’émission échangeables) trouve de solides justifications, car ils permettent de minimiser le coût total supporté par la société pour atteindre un objectif environnemental donné.

Le choix d’une taxe carbone donnant un prix aux émissions de CO2 s’inscrit dans cette perspective. C’est en faisant émerger un prix du carbone, reflétant le coût réel des émissions de CO2 pour la collectivité, que les entreprises, les ménages et les administrations seront incités à réduire leurs émissions de la manière la plus efficace et la moins coûteuse. En effet, révéler un prix du carbone incite les agents à choisir entre le coût lié à la diminution d’une unité de pollution et le coût lié au paiement de la taxe. Les agents modifient librement leurs choix à partir de ce repère commun qu’est le prix du CO2. Chaque agent a intérêt à mettre en œuvre des mesures de réduction de ses émissions dont le coût est inférieur à la taxe. Les efforts sont dirigés là où ils sont le moins coûteux.

Ce signal-prix se distingue de la fiscalité s'appliquant déjà aux même produits et qui, historiquement, a une vocation de rendement. Il aidera notre pays à stimuler l'innovation dans les technologies vertes pour en faire un avantage stratégique de notre industrie, et, à quelques mois de la conférence de Copenhague, servira d'exemple dans les négociations internationales quant à notre capacité à relever le défi du changement climatique. Enfin, les revenus que cet instrument va générer permettront de réduire les prélèvements qui entravent la croissance économique.

A cet effet, le présent article crée une taxe carbone, recouvrée par simplification dans les mêmes conditions que les taxes intérieures de consommation applicables aux produits utilisés comme carburant ou combustible, mais avec un champ d’application plus large. Cette taxe, fondée sur le contenu en carbone des produits taxables, est calculée à partir d’un prix de la tonne de carbone fixé à 32 € en 2013. Le prix de 32 € auquel est valorisée la tonne de CO2 pour la taxe carbone correspond au niveau initial de la valeur tutélaire du carbone définie par la Commisison présidée par Alain Quinet.  La nécessité d'augmenter progressivement le prix du carbone fait globalement consensus, de même que celle d'annoncer le plus en amont possible la trajectoire de cette augmentation, afin de favoriser l'adaptation des comportements des agents économiques. Aussi, cet amendement prévoit sur la base du rapport Quinet, une valeur tutélaire d'une tonne de CO2 de 56 euros en 2020.






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-346

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article 266 sexies est ainsi modifié :

1° Après le 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Tout metteur sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Tout metteur sur le marché, qui pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits générateurs de déchets comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».

II. – Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

 

Produits générateurs de déchets

Kilogramme

0,01

 

Objet

Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques (consommateurs mais aussi et surtout industriels, distributeurs ou donneurs d’ordre) en matière de prévention et de recyclage des déchets. Les différentes REP sont adaptées aux différents types de déchets. Pourtant, près de la moitié des produits qui finiront en déchets ménagers ne font l’objet d‘aucune contribution car ils ne font l’objet d’aucune filière de recyclage. Cette situation paradoxale constitue une forme de « prime aux cancres », puisque seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée (emballages, textiles, papiers, imprimés non sollicités, déchets de soins, déchets d’équipement électrique et électroniques…), paient une éco contribution (REP) alors que ceux qui ne font pas l’objet d‘une collecte séparée (déchets du bricolage, textiles sanitaires, jouets, produits de loisirs) sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumés par les contribuables.

Pire, ce sont en fait les collectivités territoriales et leurs usagers/contribuables qui sont in fine sanctionnés sur ces produits par une TGAP sur la mise en décharge et en incinération des ces déchets ultimes non évitables. Cette mesure est donc bine une mesure d’allègement du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Pour que la politique de gestion des déchets trouve enfin toute sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets ne pouvant pas faire l’objet d’une collecte sélective en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets.

Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre la taxe sur les produits générateur de déchets prévu par l’article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Cette taxe vise à responsabiliser les metteurs sur le marché et soutenir les collectivités locales dans leurs efforts de gestion et de maitrise de répercussion des coûts à l’usager.

Cet objectif de responsabilisation des producteurs a été confirmé dans le cadre des objectifs retenus lors de la conférence environnementale en septembre dernier.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-256 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, TUHEIAVA et PATIENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Jusqu'au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionné au 1 de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du a du A de l'article 266 nonies du même code.

II. - La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de réduire les pénalités de retard dues par les collectivités d'outre mer et leurs groupements en raison de la déficience de leurs décharges publiques jusqu'en 2015, date à laquelle les pénalités seront maximales pour les installations non conformes aux normes communautaires et de les soumettre au taux de pénalité de 2009.

Les difficultés que connaissent les collectivités ultra marines dans la gestion de leur déchets compte tenu du retard structurel en infrastructures et de leurs besoins sans cesse croissants en ce domaine sont encore accentuées par les pénalités qu'elles subissent. Les collectivités d'outre mer et leur groupement ne peuvent se conformer aux normes et sont condamnées à rester pénalisées si leurs moyens d'assurer cette mission sont supprimés. Voté par le Sénat dans la loi de finances pour 2012, cet amendement retient la dimension incitative des pénalités et réduit leur portée confiscatoire et contreproductive.

Si l'effet de cette minoration de la TGAP est significatif pour les communes d'outre-mer, il ne l'est que faiblement pour les finances publiques puisque ne sont concernées qu'entre 5000 et 7000 tonnes de déchets, soit un écart de 250 000€ à 350 000€ entre les recettes possibles avec une taxe maximale en 2012 (100€/T) et celles avec la taxe de 2009 (50€/T).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 ter vers un article additionnel après l'article 13).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-66 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « faisant » est remplacé par les mots : « ayant fait » et, après le pourcentage : « 75 % », sont ajoutés les mots : « l’année précédente » ;

2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est remplacé par les mots : « Ayant présenté, l’année précédente » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « était ».

Objet

Cet amendement a pour objet de faciliter les modalités de calcul de la TGAP due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés en ce qui concerne le critère de valorisation énergétique du biogaz, et par les exploitants d’installation d’incinération de déchets, en ce qui concerne le critère de performance énergétique.

Il propose de prendre en compte, pour ce calcul, le taux de performance énergétique enregistré lors de l’exercice précédent (année n – 1) et non plus celui enregistré en cours d’année (année n), afin de neutraliser les effets des incertitudes pouvant survenir en cours d’année au regard de cette performance, et les répercussions financières qui en résultent pour les collectivités.

Actuellement, la facturation aux clients des installations précitées est réalisée en cours d’exercice sur le fondement des résultats de l’année n. Le moindre aléa peut donc remettre en cause le tarif fixé en début d’année, suscitant un « rappel » sur des factures déjà acquittées par les clients.

Cet amendement aurait pour conséquence positive d’assurer davantage de sécurité aux collectivités territoriales, dans la mesure où les tarifs facturés par les exploitations d’installations de traitement de déchets seraient plus fiables et non soumis aux incertitudes relatives à la performance énergétique réalisée en cours d’année.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-49 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et MAYET, Mme MÉLOT, MM. PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b) du A. du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b) bis ainsi rédigé :

« b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a) et b) sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’équilibre de l’accord « déchets » du Grenelle environnement reposait sur une suite d’engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements, outre la TGAP stockage et incinération, figuraient l’institution d’une tarification incitative, une fiscalité sur la vente de produits fortement générateurs de déchets (taxe pique-nique) ou bien encore l’instauration de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (meubles, déchets dangereux des ménages, DASRI).

Or, à ce jour, on constate d’important retard voire des blocages dans la mise en œuvre de ces chantiers. Leur progression conditionne pourtant davantage l’efficacité de la prévention des flux de déchets ménagers ultimes que la mise en œuvre de la TGAP déchets. Par ailleurs, les premières observations tendent à montrer des résultats insuffisants en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d’incinération, ce qui tend à prouver l’inadaptation de l’outil de la fiscalité aval.

L’amendement prévoit donc un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP stockage et incinération, de façon à susciter un débat sur l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle et la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-238

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre de Grenelle de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à mettre en œuvre un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP stockage et incinération, de façon à susciter un débat sur l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle et la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-364 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE et MAUREY, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, MERCERON, MARSEILLE et DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’équilibre de l’accord « déchets » du Grenelle environnement reposait sur une suite d’engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements, outre la TGAP stockage et incinération, figuraient l’institution d’une tarification incitative, une fiscalité sur la vente de produits fortement générateurs de déchets (tax epique-nique) ou bien encore l’instauration de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (meubles, déchets dangereux des ménages, DASRI).

Or, à ce jour, on constate d’importants retards, voire des blocages dans la mise en œuvre de ces chantiers. Leur progression conditionne pourtant davantage l’efficacité de la préventiondes flux de déchets ménagers ultimes que la mise en œuvre de la TGAP déchets. Par ailleurs, les premières observations tendent à montrer des résultats insuffisants en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d’incinération, ce qui tend à prouver l’inadaptation de l’outil de la fiscalité aval.

L’amendement prévoit donc un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP stockage et incinération, de façon à presser la mise en place et l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle et la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 quater vers un article additionnel après l'article 13).





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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-50 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT et P. ANDRÉ, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, du LUART et MAYET, Mme MÉLOT, MM. P. LEROY, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et G. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part résiduelle des déchets prévus pour 2012 sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de stockage et d’incinération prévue au présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La TGAP sur le stockage et l’incinération a pour but d’atteindre les objectifs de la politique de gestion des déchets votés dans le cadre de la loi Grenelle 1 à savoir 7% de réduction de la production d’ordures ménagères, 35% de valorisation matière et 15% de réduction du stockage et de l’incinération.

La mesure la plus efficace et la plus cohérente pour atteindre ces objectifs consisterait à exonérer les collectivités ayant atteints ces 3 objectifs de la TGAP sur le stockage et l’incinération.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-343

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, après la première occurrence de l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ».

II. -  L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.

« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionné à l’article 266 sexies. » ;

2° Le b) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du présent présent b) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.

« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du b) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies. »

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Il s’agit désormais de moduler la TGAP résiduelle en fonction des objectifs de la loi Grenelle, d’autant que la quasi-totalité des installations sont aujourd’hui certifiées. Dans une première étape, et pour des raisons pratiques, on propose de retenir principalement l’objectif de valorisation matière à partir des pourcentages fixés à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. L’objectif des modulations de TGAP telles qu’établies dans le Code des douanes est d’inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance technique, alors que l’objectif premier de la création des TGAP mise en décharge et incinération était de détourner les flux de déchets vers le recyclage (engagement Grenelle n°245). Cette disposition s’inscrit dans le cadre des objectifs retenus lors de la conférence environnementale en septembre dernier.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-270

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2013 et 1000 en 2014 ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d'oxyde d'azote dans le but de rendre la réduction de ces émissions polluantes plus dissuasive.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-46 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mmes KELLER et SITTLER, MM. MILON, P. LEROY, GRIGNON et LEFÈVRE, Mmes DEROCHE et PRIMAS et MM. TÜRK, LORRAIN, BERNARD-REYMOND et GAILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À chaque versement d’acompte, une déduction peut être appliquée sur justification libératoire de contributions ou dons de toute nature effectués par les personnes mentionnées au 2 de l'article 266 decies, avant la date d’exigibilité de chaque acompte avec régularisation au moment de la liquidation de la taxe. »

Objet

Il est proposé :

- de modifier la date limite de versement du premier tiers en la faisant passer du 30 avril au 31 mai afin de  permettre la déductibilité d’un don dès le premier acompte ;

- de modifier les modalités de versement des acomptes afin que les modalités de déduction des contributions ou dons de toute nature effectués par le redevable aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air appliquent les mêmes règles et fondements que la loi de finance 2009 avaient mis en place pour permettre la prise en compte d’évolutions aussi bien des quotités que de l’assiette et des seuils d'assujettissement comme c’est le cas en 2013.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 ter vers un article additionnel après l'article 13).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-126 rect.

26 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI, VERGOZ, TUHEIAVA et J. GILLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ».

Objet

Le présent article a pour objet de reporter au le 1er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans les départements d’outre-mer (DOM).

 

Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l’utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.

 

Dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2010, un report de l’entrée en vigueur dans les DOM au 1er janvier 2013 a été adopté par les parlementaires.

 

Or, à ce jour, il n’existe toujours pas d’unités de production de biocarburants, d’éthanol ou d’agrocarburants. L’application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait pour conséquence de renchérir davantage le prix des carburants en outre-mer (de 5 à 7 cts/l), ce qui serait difficilement soutenable par les populations de ces territoires, qui plus est dans une tendance haussière des prix de ces produits.

 

Un report de l’entrée en vigueur de 3 ans est nécessaire, le temps que des unités de production d’agrocarburants soient créées dans les départements d’outre-mer.

 

 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-51 rect. ter

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et MAYET, Mme MÉLOT, MM. PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …  - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparéee, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est soumise à TVA. Pour favoriser la valorisation et inciter à la commercialisation des produits qui en sont issus, cet amendement propose l’exonération de TVA pour ces produits. Une telle mesure aurait un effet fortement incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-202

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

B. – L’article L. 241-2 est ainsi modifié :

1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ;

2° Les 4° à 8° sont abrogés.

C. – L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;

2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;

3° À la fin du 4°, la référence : « et L. 245-16 » est supprimée ;

4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;

D. – Après l’article L. 241-6, il est inséré un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-6-1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :

« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;

« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;

« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.

« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.

« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. » ;

E. – L’article L. 136-8 est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;

2° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée :

« de 0,8 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %, de 2,82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et de 0,82 % pour les autres revenus. » ;

F. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

2° Les quatre derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :

« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

« – Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;

« – Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.

« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;

G. – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;

H. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 752-3-2, les mots : « , à la Réunion et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à La Réunion ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. – Après le mot : « sont » la fin de l’article L. 741-3 est ainsi rédigée : « assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. » ;

B. – À l’article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % » ;

B. - Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

1° Au début du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;

2° Au début du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % » ;

C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « faites à compter du 1er janvier 2012 » sont supprimés ;

2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par les mots : « 4,73 % à compter du 1er octobre 2012 et à 5,01 % à compter du 1er janvier 2013 » ;

3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par les mots : « 3,78 % à compter du 1er octobre 2012 et à 4,06 % à compter du 1er janvier 2013 ».

D. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :

«

       Groupe de produits

Taux normal

Cigarettes

63,31 %

Cigares

27,16 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

57,71 %

Autres tabacs à fumer

51,65 %

Tabacs à priser

44,90 %

Tabacs à mâcher

31,70 %

 »

V. – Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2013 puis le 15 octobre 2014, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre financier de ces opérations.

VII. – Les 1°, 3° et 4° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 241-13 et l’article L. 752-3-2 du même code ainsi que les articles L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Rien dans ce budget ne vient réparer l’une des premières erreurs de ce quinquennat : la suppression du transfert d’une partie des cotisations sociales sur la consommation (TVA sociale). Malgré les récentes annonces du gouvernement faisant suite à la publication du rapport Gallois, aucune mesure n’est prise dans le projet de loi de finances pour 2013 ni pour favoriser la compétitivité de nos entreprises, ni pour diminuer le coût du travail dans notre pays.

La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, avait pour premier objectif d’alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d’euros pour les bas salaires, compensée par une  hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le déficit de compétitivité qui entrave à la fois leur croissance et les créations d’emplois.

Alors que nous traversons une crise économique sans précédent et que l'agence Moody's vient de retirer à la France son triple A, le rétablissement de la TVA compétitivité est plus que jamais nécessaire.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-421 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL et FICHET, Mme HERVIAUX, MM. LE VERN, RIES, CAMANI, KALTENBACH, KERDRAON, LE MENN, FILLEUL, VAUGRENARD, ANZIANI, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS, CARVOUNAS

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 parmi les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, persistantes, bio accumulables et toxiques, ou encore reconnues comme ayant un effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal, est assujettie à une redevance spécifique pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2013. Un arrêté ministériel fixe le taux de cette redevance. »

Objet

Alors que le gouvernement envisage la mise en place d’un groupe de travail sur les Perturbateurs Endocriniens (PE) en vue d’établir une stratégie nationale en 2013, les auteurs de cet amendement préconise d’assujettir sans plus attendre les produits chimiques, autres que ceux visés par l’article L 213-10-8 du code de l’environnement, à une « redevance spécifique pour pollutions diffuses ».

Ils proposent notamment d’assujettir à cette redevance l’ensemble des produits chimiques répertoriés par la réglementation européenne comme étant Cancérogènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction (CMR), Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques (PBT), ainsi que ceux connues pour leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain et animal.

Les études scientifiques sont nombreuses et le rapport de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques sur les perturbateurs endocriniens est suffisamment alarmant pour que les pouvoirs publics prennent, dès à présent, des mesures fiscales dissuasives s’agissant des produits dont on soupçonne la dangerosité et encouragent les acteurs économiques à être innovant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-7

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il est proposé de supprimer l’article 13 bis, qui a pour objet de supprimer le critère de modulation de la TGAP déchets fondé sur la certification environnementale.

Une telle évolution serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales : elle pourrait se traduire par un surcoût financier de l’ordre de 60 millions d’euros pour celles-ci, alors que la prise en charge du coût des déchets ménagers pèse déjà très largement sur le contribuable local, contrairement à ce qui était prévu par le Grenelle de l’environnement.

En effet, les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités territoriales la hausse de tarif résultant de la suppression de la modulation. Plus des trois quarts des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation.

Au total, il semble peu opportun de modifier ce régime fiscal aujourd’hui alors que la feuille de route de la conférence environnementale prévoit une large concertation avec les élus locaux sur cette question au cours de l’année 2013.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-47 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu