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Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 )

N° A-1

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis » ;

B. - Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés ;

C. - Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l'article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l'article 200 A » ;

D. - Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : « , l'article 96 A » est supprimée ;

E. - Le 1 de l'article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies  C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :

« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;

« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.

« L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.

« Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :

« 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;

« 2° En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ;

« 3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;

« 4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« 5° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :

« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« 6° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :

« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.

« Le III de l'article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l'abattement prévu au présent 1.

« Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l’entité ou de la société de capital-risque concerné. » ;

F. - L'article 150-0 D bis est ainsi modifié :

1° Le 3° du II est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire dans une ou plusieurs sociétés ; »

b) Le second alinéa du d est supprimé ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. » ;

3° Le III bis est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. - Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d'imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

G. - Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues » ;

H. - Au II de l'article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à l'exception des gains imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article, » ;

I. - Après le 6 de l'article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :

« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis. » ;

J. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % » ;

K. - Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

L. - L'article 167 bis est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est abrogé ;

2° À la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - L'impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;

4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

5° Au second alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d'imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » et les mots : « taux d'imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » ;

M. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B, » ;

N. - L'article 200 A est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;

« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.

« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l'article 150-0 D ;

« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;

« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s'applique également à l'activité salariée. » ;

3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement » ;

4° Le 7 est abrogé ;

O. - L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 % » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;

b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés ;

P. - Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ».

II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;

B. - Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150-0 D, ».

III. - À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

IV. - A. - Les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du même code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A dudit code, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C dudit code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K et O du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 6.qui prévoit par principe l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières.En effet, cet article vise à rapprocher  la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail et, ce faisant, à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cette réforme conduit donc à renforcer l'équité fiscale tout en dégageant des recettes budgétaires.

Par ailleurs, le présent amendement a pour objet d’apporter les précisions suivantes :

-          d’ exclure de la déductibilité partielle de la CSG les gains de levée d’option sur titres et d’acquisition d’actions gratuites qui, pour les gains de l’espèce résultant d’options sur titres ou d’actions gratuites attribuées avant le 28/9/2012, resteront imposables à taux proportionnel (Amendement 1-3 du Rapporteur de la Commission des Finances);

-          de retenir, pour l’application de l’abattement pour durée de détention aux distributions de plus-values de cession de titres effectuées par les fonds et les sociétés de capital-risque (SCR), la seule date d’acquisition ou de souscription des titres du fonds ou de la SCR par le contribuable (Amendement n°I-102 rect de M. COLLIN) ;

-          de prendre en compte l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2013 (et non 2012) du passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu (Amendement n°I-289 de Mme ANDRE) ;

-         de préciser une des conditions requises pour bénéficier du régime des « entrepreneurs », dans le cadre duquel, par exception au principe d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les gains de l’espèce restent taxables au taux de 19 % (Amendement n°I-430 du Gouvernement).






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 )

N° A-2

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 16 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 16 bis.

Cet article, inséré par l’amendement n° 143 présenté par M. FOUCAUD et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet de rendre la taxe bancaire de risque systémique non déductible du bénéfice imposable de l’entreprise qui la verse.

Il est rappelé que par principe, le bénéfice imposable des entreprises, dont les établissements de crédit, est minoré de l’ensemble des charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise, y compris les impôts et taxes dont elles sont redevables.

Des exceptions à ce principe sont certes parfois prévues dans le code général des impôts, mais elles visent avant tout des dépenses qui, bien qu’engagées dans l’intérêt de l’entreprise, présentent un caractère de sanction ou de pénalité.

Mais, tel n’est pas le cas de la taxe de risque systémique sur les banques, qui constitue certes une nouvelle imposition pour les inciter à ajuster leurs activités à risque, mais non une sanction.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 )

N° A-3

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 18 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 sexies.

Cet article, inséré par l’amendement n° 329 présenté par Mme ARCHIMBAUD et les membres du Groupe écologiste, a pour objet d’ instituer une taxe spéciale sur l’aspartame destinée à l’alimentation humaine.

Dans la mesure où les effets nocifs de l’aspartame n’ont pas été démontrés, il apparaît prématuré de prévoir une taxation de ce produit. En tout état de cause, la fiscalité ne semble pas être l’instrument approprié pour sensibiliser les consommateurs aux risques éventuels du produit.

Au demeurant, il existe déjà une contribution sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse. Ces produits de grande consommation contenant de l’aspartame sont donc déjà taxés.

Enfin, une telle taxation serait compliquée à mettre en œuvre dans la mesure où il n’existe aucune obligation nationale ou communautaire d’afficher les quantités des composants des produits.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 )

N° A-4

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 18 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

 Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 septies.

Cet article, inséré par l’amendement n° 330 présenté par Mme ARCHIMBAUD et les membres du Groupe écologiste, a pour objet d’instituer une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine.

Le recours au levier fiscal n’est pas être l’instrument approprié pour sensibiliser les consommateurs aux risques éventuels du produit.

Une réflexion plus vaste autour des principaux nutriments dont la consommation excessive est nuisible à la santé et génératrice de dépenses fortes pour l’assurance maladie serait plus opportune.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 )

N° A-5

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 19


Alinéa 58

Remplacer le nombre :

1 062 114 577

par le nombre :

1 037 114 577

Objet

 

Le présent amendement vise à rétablir l’amendement n°I-433 présenté par le Gouvernement qui a été rejeté dans le cadre du débat et qui vise à minorer de 25 M€ les allocations compensatrices dites « variables d’ajustement » afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain (DDU) au cours du débat à l’Assemblée nationale.

Au cours de ce débat, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont en effet été majorés de 25 M€ (amendement n° II-721) au titre de la dotation de développement urbain (DDU). Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ».

Afin de respecter l’engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l’Etat aux collectivités territoriales, par rapport à 2012, le présent amendement vise à financer cette ouverture de crédits au titre de la DDU au sein des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Ce financement est proposé au sein des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement », afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement. Le présent amendement propose ainsi de minorer le montant des allocations précitées de 25 M€.

L’article 25 du présent projet de loi de finances, qui évalue pour 2013 le montant des prélèvements sur recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales est par ailleurs modifié en conséquence par un autre amendement.

Les crédits de la mission « Provisions » seront reconstitués dans la suite du débat de 25 M€, par amendement distinct.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 )

N° A-6

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 25


I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

55 713 940 000

par le nombre :

55 692 940 000

II. – En conséquence, alinéa 2, tableau

rédiger ainsi ce tableau :

 

 INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT
(en milliers d’euros)

 

 

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 

41 505 415

 Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 

0

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 

22 000

 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 

51 548

 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 

5 627 105

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 

1 831 147

 Dotation élu local 

65 006

 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 

40 976

 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 

0

 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 

500 000

 Dotation départementale d’équipement des collèges 

326 317

 Dotation régionale d’équipement scolaire 

661 186

 Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 

0

 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 

10 000

 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 

2 686

 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 

0

 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 

0

 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 

3 428 688

 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 

813 847

 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 

430 114

 Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 

0

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 

370 116

 Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales 

0

 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 

2 789

 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants 

4 000

      Total

55 692 940

 

 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’amendement n°I-432 présenté par le Gouvernement qui est tombé dans le cadre du débat et qui vise à minorer de 25 M€ les allocations compensatrices dites « variables d’ajustement » afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain (DDU) au cours du débat à l’Assemblée nationale.

Au cours de ce débat, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont en effet été majorés de 25 M€ (amendement n° II-721) au titre de la DDU. Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ».

Afin de respecter l’engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l’Etat aux collectivités territoriales par rapport à 2012, le Gouvernement a annoncé que l’ouverture de crédits au titre de la DDU serait gagée au sein des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Tel est l’objet du présent amendement. Il tire les conséquences, sur le tableau des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (PSR), du vote à l’article 19 de l’amendement présenté également par le Gouvernement et qui diminue de 25 M€ le montant des allocations compensatrices dites « variables d’ajustement ».

Ce financement de la majoration de DDU est en effet proposé au sein des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement », afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement. Le présent amendement propose ainsi de minorer trois de ces variables :

-          La compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale : - 8 M€ ;

-          La dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale : -8 M€ ;

-          La dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle : - 9 M€.

Il résulte de ce qui précède une baisse de 25 M€ des PSR au profit des collectivités territoriales par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Ces PSR sont ainsi portés à 55, 7 Md €.

Les crédits de la mission « Provisions » seront reconstitués dans la suite du débat de 25 M€ par amendement distinct.






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(n° 147 )

N° A-7

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 26


I. - Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

I de l’article 22 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement

60 000

 »  

II. - Supprimer le XII.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir un plafond de 60 M€ pour la part de la taxe sur les transactions financières qui sera affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Ce plafond a été supprimé par l’amendement I-93.

La France figure parmi les premiers bailleurs internationaux en matière d’aide au développement : avec une APD estimée à 9,35 Md€ en 2011, elle est le 4ème contributeur mondial en termes absolus ; en outre, l’aide apportée par la France rapportée à son revenu national brut la place au 2ème rang des pays les plus industrialisés, juste après le Royaume-Uni mais devant l’Allemagne.

Les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont stabilisés en 2013 si l’on tient compte pour l’année 2012 du nouveau montant actualisé de la dotation française au Fonds européen de développement.

L’allocation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières, soit 60 M€ dès 2013, au Fonds de solidarité pour le développement constitue donc un effort additionnel par rapport à celui d’ores et déjà consenti par notre pays.

Cette initiative s’inscrit pleinement dans le cadre des engagements internationaux pris par la France lors de la conférence des Nations Unies sur le développement durable à Rio en juin 2012 et lors de la conférence mondiale sur le SIDA à Washington en juillet 2012.

En outre, le Gouvernement a pris l’engagement qu’en 2015 10 % du rendement de cette taxe viendront abonder le FSD.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas créer une exception au principe du plafonnement des impositions et autres ressources affectées à des tiers.






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(n° 147 )

N° A-8

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 26


Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …°A la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;

« … A la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ; ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le montant, prévu à l’article 26 du projet de loi de finances de 2013, du plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que l’amendement n°I-428 a relevé de 6 M€.

Le Gouvernement ne souhaite pas créer d’exception au principe de plafonnement des impositions et autres ressources affectées à des tiers.

L’OFII dispose, par ailleurs, des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions en 2013. La diminution du montant des taxes affectées sera gagée par une suppression ou un allégement d’un certain nombre de missions de l’opérateur :

Recentrage du bilan de compétences professionnelles sur les migrants ayant vocation à entrer sur le marché du travail ;Rationalisation des formations linguistiques par la suppression des doublons tout en maintenant la priorité accordée à l’apprentissage de la langue française, condition d’une intégration réussie ;Suppression de la validation par l’OFII des visas de long séjour valant titres de séjour (VLS-TS) et abandon de la perception des droits de primo-délivrance qui seront perçus, à compter du 1er janvier 2013, par les consulats lors de la demande de visa.

Par ailleurs l’OFII devra, comme l’ensemble des opérateurs, contribuer à la maîtrise de l’emploi public avec la suppression de 15 emplois en 2013, ainsi qu’à la diminution des dépenses de fonctionnement, au-delà des dépenses d’intervention mentionnées ci-dessus.






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(n° 147 )

N° A-9

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 26


I. – Alinéa 33

Après les mots :

Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté

insérer les mots :

 , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. – Supprimer le XIII.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le principe d’un plafonnement de la part de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), supprimé par les amendements n°I-52 rect. et I-.365.

Le Gouvernement ne souhaite pas créer d’exception au principe du plafonnement des impositions et autres ressources affectées à des tiers.

L’ADEME dispose par ailleurs des ressources nécessaires, en 2013, à l’accomplissement de ses missions. En 2013, le montant des taxes affectées à l’ADEME s’élèvera à 499 M€ soit une stabilisation par rapport à 2012, cette évolution est plus favorable que l’ensemble des crédits des missions du budget général qui baisseront de 700 M€ en 2013, soit -2 % en volume. En autorisations d’engagement, le volume d’interventions de l’agence s’élèvera à 590 M€.






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(n° 147 )

N° A-10

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 30


I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - L’article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le compte d’affectation spéciale intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », créé par l’article 63 de la loi de finances pour 2011, et dont les amendements n°17, 69 et 72 prévoient le maintien et, pour les deux premiers, l’affectation de 15 M€ de recettes d’enchères carbone.

En effet, il n’y a pas eu à ce jour et il n’existe pas de perspectives de recettes tirées de la vente de quotas carbone prévus par le protocole de Kyoto, qui étaient censées abonder ce compte. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le supprimer.

Les engagements de la France dans ce domaine sont financés par le budget général.

Par ailleurs, ce compte d’affectation spéciale ne permet pas de financer des interventions en faveur de la filière bois en France. Il ne constitue donc pas le support budgétaire adéquat.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement a fait de la rénovation thermique et de la lutte contre la précarité énergétique une de ses priorités, ce qui se traduit par l’affectation prioritaire à l’ANAH des produits des enchères de quotas carbone. Ces produits n’ont donc pas vocation à financer d’autres politiques publiques.

Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a annoncé dans la feuille de route pour la transition écologique le lancement immédiat d'une mission conjointe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif pour la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « Comité national filière bois ». C’est dans ce cadre que pourront être déterminées les actions à mener en faveur de la forêt mais également en faveur de la filière bois dans son ensemble.

A ce stade, des efforts notables sont déjà prévus en faveur de la mobilisation des ressources forestières et de la production de bois.

Le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État, l’Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2012-2016 est respecté et constitue une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L’État réalise par ailleurs un effort exceptionnel pour contribuer à l’amélioration de l’équilibre économique et financier de l’Office national des forêts (ONF) grâce :

- au maintien du montant du versement compensateur à 120,4 M€ HT

- au financement à coût complet des nouvelles missions d’intérêt général confiées par l’État à l’ONF pendant toute la durée du contrat ;

- et à l'attribution à l’Office d'une subvention exceptionnelle complémentaire de 43,8 M€ en AE=CP en PLF 2013.






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(n° 147 )

N° A-11

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 30 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues instituée par l’amendement I-296 et assise sur les montants hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de certains types de logement. Une telle contribution aurait eu pour objectif d’élargir l’allocation transitoire de solidarité (ATS), qui a succédé, pour un public restreint, à l’allocation équivalent retraite (AER).

La suppression du dispositif d’AER et son remplacement partiel par l’ATS a entrainé un problème social connu : des salariés ont été à un moment licenciés avec la promesse de bénéficier, jusqu’à leur retraite, de l’allocation chômage puis de l’AER. Ce dispositif AER ayant été supprimé et l’âge de départ en retraite repoussé, certains de ces salariés subissent aujourd’hui ou vont bientôt subit, une perte de revenu (par basculement, en fonction de la situation de leur ménage, à l’allocation spécifique de solidarité, au revenu de solidarité active) en attendant l’âge leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

A ce jour, le diagnostic, sur lequel le Gouvernement travaille activement, n’est pas totalement établi : c’est notamment l’effet du décret de l’été sur les carrières longues qui n’a pas encore pu être mesuré. Il le sera très prochainement. En fonction de ce diagnostic, des mesures adaptées pourront être prises dans des délais très brefs.






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(n° 147 )

N° A-12 rect.

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 45


I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 5 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 300 000 000 €

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 18 000 000 €

 

 

                                                                                                                      3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 8 096 000 €

Ligne 3123            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 7 982 000 €

Ligne 3126            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 8 922 000 €

Ligne 3130 (nouvelle)    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)

Ligne 01           Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997  (nouveau)

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État

Ligne 04           Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de véhicules l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05           Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l'audiovisuel public

Ligne 01           Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01           Recettes

majorer de 190 000 000 €

 

 

II. Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

«

 

(En millions d'euros) 

 

 

 

 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 394 320

 395 367

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

 96 051

 96 051

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 298 269

 299 316

 

 

 Recettes non fiscales

 14 268

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 312 537

 299 316

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européennes

 75 291

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

 237 246

 299 316

- 62 070

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 3 320

 3 320

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 240 566

 302 636

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 095

 2 095

  0

 

 Publications officielles et information administrative

  220

  213

  7

 

 Totaux pour les budgets annexes

 2 315

 2 308

  7

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  16

  16

 

 

 Publications officielles et information administrative

»

»

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 2 331

 2 324

  7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 74 312

 74 525

-  213

 

 Comptes de concours financiers

 115 274

 114 911

  363

 

 Comptes de commerce (solde)

xx

 

  99

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

 

  73

 

 Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

  322

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Solde général

xx

 

- 61 741

 

 

 

 

 

»

 

III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

«

(En milliards d'euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme  ……………………………………………

61,4

 

Amortissement de la dette à moyen terme  ………………………………..……….

46,5

 

Amortissement de dettes reprises par l’État  ……………………………………….

1,6

 

Déficit budgétaire  ………………………………………………………………………

61,7

 

 

 

 

     Total  …………………………………………………………………………………

171,2

 

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

 

 

 et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

 

 

 effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique  …………..…………….

170,0

 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique  ………………….

4,0

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés  ………….

-0,6

 

Variation des dépôts des correspondants  ………………………………………….

-3,6

 

Variation du compte de Trésor  ………………………………………………………

-2,5

 

Autres ressources de trésorerie  ……………………………………………………..

3,9

 

 

 

 

     Total  …………………………………………………………………………………

171,2

 

 

 

»                        

 

IV. Le III de l’article est ainsi rédigé :

« III. - Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2013 :

 

I. Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, sont minorées de 512,2 M€.

Les révisions concernent les lignes budgétaires suivantes :

 

Les recettes de l’impôt net sur le revenu sont réduites de 25 M€ :

 

-          L’amendement n° I-76, en plafonnant le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 7 chevaux au lieu de 6 chevaux, plafond retenu par l’Assemblée Nationale, minore la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 50 M€ ;

 

-          L’amendement n° I-1 prévoit le relèvement par rapport à 2011 des plafonds de revenus déterminant les montants des abattements dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides, en fonction de l’indice des prix hors tabac de 2012, ce qui réduit les recettes de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 20 M€ ;

 

-          Les amendements n° I-138 et n° I-408 transforment la réduction d’impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organismes représentatifs de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail en crédit d’impôt, ce qui augmente les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu de 20 M€ (ligne 200-12-02 « Remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu liés aux politiques publiques») ;

 

-          L’impact de ces amendements n’est que partiellement compensé par l’amendement n° I-5, qui propose de porter à 15 % au lieu de 20 % le taux de l’abattement exceptionnel sur les plus-values nettes imposables pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de terrains autres que les terrains à bâtir, majorant ainsi la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 65 M€.

 

Les recettes d’impôt net sur les sociétés sont en outre minorées de 300 M€ en raison de l’adoption de l’amendement n° I-9 rectifié bis, qui exclut du champ d’application de l’article 15 relatif à l’aménagement de la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunts les charges financières se rapportant à des emprunts effectués en vue de réaliser ou de gérer des équipements publics dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, de concession, de partenariat public-privé (PPP), ou de baux emphytéotiques. Cet amendement conduit à minorer de 300 M€ le rendement prévisionnel de l’article 15 sur les recettes 2013 de la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés ».

 

S’agissant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne n° 1501, TICPE), l’amendement n° I-436 relatif aux compensations des transferts de compétence aux collectivités territoriales a un impact négatif de 15,2 M€ sur la part État de la TICPE.

 

Par ailleurs, la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » est minorée de 190 M€ par l’amendement n° I-438 qui assure la compensation intégrale à la sécurité sociale via une affectation d’une fraction de TVA nette, de l’instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 € par heure travaillée.

 

Enfin, les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 18 M€ en raison de l’amendement n° I-292 qui aligne les taux de la taxe sur les transactions financières et du droit d’enregistrement applicable aux les cessions de droits sociaux, en relevant le taux du droit d’enregistrement de 0,1 % à 0,2 %. Cette modification a un impact positif sur la ligne 1701 « Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices » de 18 M€.

 

II. Les recettes des comptes d’affectation spéciale sont minorées de 90 M€ :

 

-          Le présent projet de loi de finances (PLF) a prévu la création, au sein du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » d’un nouveau programme 763 « Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur ».

 

Il a ainsi été proposé de financer certaines dépenses des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d’intéresser des opérateurs privés.

 

Parallèlement à l’élaboration du PLF, une mission d’inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 M€ inscrite dans le PLF était prématurée en 2013 et ne devrait être atteinte qu’en 2014 ou 2015.

 

Par conséquent, les amendements n° II-2 et n° II-24 adoptés à l’Assemblée Nationale ont majoré respectivement de 10 M€ les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » et de 80 M€ les crédits de la mission « Sécurité », afin de garantir au ministère de l’intérieur les ressources indispensables à l’équipement, à l’entretien et à la maintenance de ses systèmes d’information et de communication.

 

Par coordination, les recettes du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » sont revues à la baisse à hauteur de – 90 M€ et, ainsi que, par anticipation, son niveau de dépenses.

 

III. Les recettes des comptes de concours financiers sont majorées de 240 M€ :

 

Les recettes du compte de concours financiers (CCF) « Avances aux organismes de sécurité sociale » sont majorées de 190 M€ et, de même, par anticipation, son niveau de dépenses, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-438 (cf supra).

 

Ce mouvement est la contrepartie de la minoration de la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » du budget général.

 

Les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » sont majorées de 50 M€ et, de même, par anticipation, son niveau de dépenses, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-219.

 

 

IV. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont minorés de 21 M€, pour atteindre 55 693 M€.

 

D’une part, il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement n° I-6 de votre Commission des finances qui a créé un nouveau PSR au profit des collectivités territoriales dénommé « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants », dont le montant est évalué à 4 M€. S’agissant de dépenses « sous norme zéro valeur », les dépenses du budget général sont diminuées par anticipation de 4 M€.

 

D’autre part il s’agit de rétablir l’amendement n° I-433 présenté par le Gouvernement qui a été rejeté dans le cadre du débat et qui vise à minorer de 25 M€ les allocations compensatrices dites « variables d’ajustement » afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain au cours du débat à l’Assemblée Nationale.

 

Au cours de ce débat, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont en effet été majorées de 25 M€ (amendement n° II-721) au titre de la dotation de développement urbain (DDU). Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, par une diminution à due concurrence des crédits de la dotation « Provisions ». Afin de respecter l’engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l’Etat aux collectivités territoriales, par rapport à 2012, il est proposé de financer cette ouverture de crédits au titre de la DDU au sein des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement », afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement.

 

 

VI. Les dépenses de l’Etat sont majorées par anticipation de 33 M€.

 

Par cohérence avec les amendements adoptés en 1re partie, et par anticipation, il est proposé de tenir compte dans l’article d’équilibre s’agissant du plafond global des dépenses, de :

 

- l’augmentation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de 20 M€, compte tenu de l’adoption des amendements n° I-138 et n° I-408 (cf. supra).

 

- de la minoration des dépenses de l’Etat à hauteur de 8,3 M€ en conséquence de l’amendement n° I-436 qui a ajusté les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectées aux régions et aux départements au titre des transferts de compétence. Cette minoration résultera, en seconde partie, de la majoration de 1,3 M€ des crédits de la dotation globale de décentralisation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État » (0,3 M€), « Écologie, développement et aménagement durables » (8,4 M€), « Enseignement scolaire » (0,1 M€), « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (0,8 M€) et « Direction de l’action du Gouvernement » (0,007 M€).

 

- de la minoration par anticipation des dépenses de l’Etat à hauteur de 4 M€ pour respecter la norme « zéro valeur » tout en tirant les conséquences de l’amendement n° I-6 créant un nouveau PSR au profit des collectivités territoriales.

 

- de la reconstitution des crédits de la dotation « Provisions » qui seront majorés comme précédemment mentionné, dans la suite du débat de 25 M€, par amendement distinct.

 

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 61,7 Md€, en augmentation de 504 M€ par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.

 

 

 

 

Enfin, le présent amendement minore par anticipation de 304 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État compte tenu des ajustements des transferts aux collectivités territoriales de services et d'agents ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Cette minoration se répartit ainsi :

-          ministère chargé de l'intérieur : - 7 ETPT ;

-          ministère chargé de l’écologie : - 280 ETPT ;

-          ministère chargé de l'agriculture : - 17 ETPT.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-1 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


Après l’alinéa 2

 Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 ... – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :

 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ;

 2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 euros » et « 23 390 euros ».

Objet

Les personnes de plus de 65 ans ainsi que les invalides bénéficient d’abattements spécifiques selon leur niveau de revenu et dans la limite de plafonds.

 L’article 2 ne propose pas d’indexer le montant des plafonds.

 Compte tenu du niveau de revenu des personnes en cause, ainsi que de l’importance des effets de seuil liés au franchissement de ces plafonds, il est proposé de les revaloriser de 2 %. Ce dispositif compléterait utilement les dispositions de l’article 2 visant à préserver la situation des ménages modestes.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-2 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4 QUATER


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

A.– Le b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l’article 200 quater A » ;

B. - L’article 200 quater A du même code est ainsi modifié :

1° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° À la première phrase du 8, après les mots : « d’une reprise égale », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;

3°  Il est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés :

« 9. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d'une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.

« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l’article 200 quater. »

Objet

L’Assemblée nationale a porté de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt en faveur des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), donnant ainsi satisfaction à une préoccupation plusieurs fois exprimée par le Sénat.

 Cet amendement vise à préciser les conditions d’application aux propriétaires-bailleurs  de ce crédit d’impôt:

 - d’une part, il précise le point de départ de l’engagement de location du contribuable prévu par le 1 de l’article 200 quater A ;

 - d’autre part, il introduit une mesure de cohérence en alignant les conditions d’application de ce crédit d’impôt sur celles du crédit d’impôt développement durable (CIDD), au regard des charges de propriété déductibles en matière de revenus fonciers ;

 - enfin, il précise que le crédit d’impôt PPRT ne peut être cumulé avec le CIDD pour une même dépense.

 Il s’agit d’améliorer le fonctionnement du dispositif applicable aux propriétaires–bailleurs en assurant la sécurité juridique des contribuables, tout en évitant le cumul de plusieurs avantages fiscaux sur une même dépense.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-3

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


Alinéa 39

Après la référence :

200 A

insérer les mots :

et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article

Objet

Amendement de coordination.

Il s’agit de préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et le régime de déductibilité de la CSG qui leur est applicable.

Les gains de levée d’options sur titres et attributions d’actions gratuites intervenus avant le 28 septembre 2012 seront soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Par conséquent, le régime de CSG non déductible doit s’appliquer.

Pour les gains et attributions postérieures au 28 septembre 2012, la soumission au barème de l’impôt sur le revenu emporte la déductibilité de la CSG.






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N° I-4

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 11

 Supprimer les mots :

dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n°      du     de finances pour 2013,

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la mesure où l’assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité comprend les revenus relatifs aux stock-options et distributions gratuites d’actions tels que définis aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, la référence à la seule rédaction de la loi de finances pour 2013 pourrait être interprétée comme une exclusion des revenus issus de ces dispositifs dans leurs rédactions antérieures. La suppression de cette mention a pour objet de lever toute ambiguïté d’interprétation.






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N° I-5

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


Alinéa 27, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

15 %

Objet

L’article 10 prévoit, pour les terrains autres que les terrains à bâtir, et pour les seules cessions réalisées au cours de l’année 2013, un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables.

Cet abattement exceptionnel, très incitatif pour les propriétaires, s’ajoute à l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions de droit commun.

La perte de recettes d’impôt sur le revenu résultant de cette mesure est estimée à 285 millions d’euros, répartis pour 260 millions d’euros sur 2013 et 25 millions d’euros sur 2014.

Cet amendement propose de porter à 15 % au lieu de 20 % le taux de l’abattement, de manière à modérer le coût du dispositif sans remettre en cause l’incitation à mettre des biens fonciers sur le marché.






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N° I-6 rect.

24 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ».

Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bis du code général des impôts, au produit de taxe d’habitation perçu à ce titre pour l’année 2012.

2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants est exclue du périmètre des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3° Le présent II entre en vigueur au 1er janvier 2013.

B. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.

Objet

Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants.

Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 propose d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre la THLV vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, au profit de l’Etat.

Il est donc normal que celui-ci compense à ces collectivités leur perte de ressource fiscale.

C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour celles qui avaient institué la THLV au 1er juillet 2012, de la réforme de la taxe sur les logements vacants.






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N° I-7

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il est proposé de supprimer l’article 13 bis, qui a pour objet de supprimer le critère de modulation de la TGAP déchets fondé sur la certification environnementale.

Une telle évolution serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales : elle pourrait se traduire par un surcoût financier de l’ordre de 60 millions d’euros pour celles-ci, alors que la prise en charge du coût des déchets ménagers pèse déjà très largement sur le contribuable local, contrairement à ce qui était prévu par le Grenelle de l’environnement.

En effet, les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités territoriales la hausse de tarif résultant de la suppression de la modulation. Plus des trois quarts des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation.

Au total, il semble peu opportun de modifier ce régime fiscal aujourd’hui alors que la feuille de route de la conférence environnementale prévoit une large concertation avec les élus locaux sur cette question au cours de l’année 2013.






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N° I-8

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 QUATER


Alinéa 5

Remplacer la date :

1er juillet

par la date :

1er avril

Objet

Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l’avancer au 1er avril 2013 au lieu du 1er juillet 2013. En effet, dans la rédaction initiale de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, la TGAP « sanction » s’appliquait à compter du 1er juillet 2012. La filière REP « ameublement » n’étant pas encore effective, celle-ci ne trouve pas encore à s’appliquer.

Toutefois, reporter son entrée en vigueur d’un an constitue un mauvais signal pour la filière « Responsabilité élargie du producteur - ameublement », qui pourrait être lancée dès l’agrément d’un éco-organisme par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Il appartient donc à ce dernier d’examiner avec diligence la demande d’agrément d’Eco-mobilier, sous peine de donner un coup d’arrêt au lancement de la nouvelle filière. Cet amendement vise donc à lancer un signal positif en faveur de l’instauration la plus rapide possible de la REP « ameublement ». La date du 1er avril laisse quelques mois supplémentaires aux ministères et aux entreprises pour se préparer, dans un délai raisonnable.






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N° I-9 rect. bis

26 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Après les alinéas 8 et 13

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« V. - Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« a. d’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

« b. d’un contrat de concession de travaux publics tel que défini par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;

« c. d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

« d. d’un contrat de partenariat tel que défini par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s’entendent également de celles supportées par la société dont l’objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas. »

Objet

L’article 15 a pour objet de limiter la déductibilité des charges financières dans le cadre de l’imposition des sociétés. Il vise notamment à mettre fin à l’avantage fiscal en faveur de l’endettement des grandes entreprises.

Il est cependant apparu que, dans le cadre de contrats signés avec des personnes publiques, certaines entreprises privées sont amenées à s’endetter massivement. C’est par exemple le cas d’un partenariat public-privé signé en vue de la réalisation d’une infrastructure. En pratique, l’équipement est construit ou acquis par la personne privée. En contrepartie, la personne publique s’acquitte d’un loyer, qui prend en compte tous les coûts exposés par la personne privée, y compris le coût des emprunts.

Dans le cadre de l’article 15, le coût de l’endettement va devenir plus cher et sera donc répercuté sur les co-contractants publics. Pour l’Etat, le dispositif est neutre puisqu’il perçoit un gain d’impôt sur les sociétés.

En revanche, tel n’est pas le cas pour les collectivités territoriales, qui devront supporter une partie de la charge fiscale supplémentaire des entreprises.

Le présent amendement a donc pour objet d’exclure du champ d’application de l’article 15 les charges financières se rapportant à des emprunts effectués en vue de réaliser ou de gérer des équipements publics dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, de concession ou de partenariat public-privé.






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N° I-10

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 30


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Avant le 1er mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour la solvabilisation et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

Objet

Le Président de la République, dans son discours de clôture de la conférence environnementale, a fixé l’objectif de la réhabilitation thermique d’un million de logements par an. Cette action repose en grande partie sur les subventions accordées par l’Anah, et sur les actions de l’Ademe, mais elle suppose aussi une solvabilisation des propriétaires.

L’évolution de la situation du Crédit immobilier de France (CIF), quelle que soit son issue, est susceptible d’avoir pour conséquence une remise en question des aides complémentaires accordées aux ménages les plus modestes, sous forme d’avances, indispensables pour l’engagement des travaux prescrits.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente rapidement au Parlement les moyens financiers et administratifs qu’il entend mettre en place pour répondre au besoin de solvabilisation et de suivi de ces ménages.






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N° I-11

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. LORRAIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots et la phrase : « et des produits perçus l’année précédente par le département au titre de l’imposition prévue aux 2° et 6° de l’article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l’État en 2010. » sont supprimés.

Objet

La prise en compte de la TSCA dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les comparaisons lors de la mesure de la richesse réelle des départements et donc à biaiser gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation (DMTO, DGF, CVAE) et des nombreux fonds de financement des compétences (APA, insertion, handicap...) qui utilisent cet indicateur au détriment des départements aujourd'hui considérés comme les plus défavorisés.

Dans la réforme fiscale, la TSCA est reversée prioritairement aux départements qui connaissent les pertes de ressources les plus importantes. Ces derniers sont très majoritairement des départements défavorisés fiscalement qui compensaient leurs faibles 'bases de fiscalité directe par une pression fiscale supérieure. L'intégration de la TSCA dans le potentiel se traduirait donc mécaniquement par une forte hausse du potentiel des départements aujourd'hui considérés comme pauvres et par une forte baisse des départements aujourd'hui considérés comme riches.

il est donc proposé de reprendre la définition du potentiel adoptée en loi de finances pour 2011 et de retirer la TSCA du calcul du potentiel afin de maintenir une cohérence dans la hiérarchie des potentiels des départements.


    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-12

22 novembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-13

22 novembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-14 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CLAIREAUX, MM. CHARON, CAMBON, CLÉACH, CORNU, COUDERC, P. DOMINATI, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, du LUART, MAYET, MERCERON et POINTEREAU, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et P. LEROY


ARTICLE 15


I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La non-déductibilité d’une partie des intérêts aurait un impact très sensible pour les projets d’infrastructures réalisés sous forme de concessions ou de contrats de partenariat.  Ces contrats ont pour objet d’assurer le financement d’infrastructures lourdes (hôpitaux, lignes de chemin de fer, autoroutes, ponts…) en substitution des collectivités publiques (État et collectivités territoriales) ou de leurs établissements.

Pour ces projets à fort endettement, la déductibilité des intérêts d’emprunts constitue un dispositif essentiel pour que leur réalisation s’effectue à des conditions économiquement acceptables pour les donneurs d’ordre publics ; dans un contexte économique très tendu, il s’agit également d’un dispositif essentiel pour la viabilité même de ces projets. En conséquence, la non-déductibilité, même partielle, des intérêts remettrait en cause gravement le mode même de financement de ces infrastructures publiques pour les futurs projets ; mais elle aurait également pour effet de placer en situation de dépôt de bilan des contrats récemment passés, dont l’équilibre financier est extrêmement fragile.

 Il est donc indispensable que les contrats ayant pour objet le financement de la construction d’infrastructures pour le compte des personnes publiques fassent l’objet d’un traitement particulier dans le cadre du dispositif de limitation de la déductibilité des emprunts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-15 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ, CARDOUX, CAMBON, COUDERC, P. DOMINATI et CORNU, Mme DEROCHE, MM. GILLES et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. J.P. FOURNIER, B. FOURNIER, CLÉACH et CHARON, Mme CAYEUX, MM. PONIATOWSKI et TRILLARD, Mme SITTLER et MM. POINTEREAU, du LUART, P. LEROY et LEFÈVRE


ARTICLE 15


I. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La non-déductibilité d’une partie des intérêts aurait un impact très sensible pour les projets d’infrastructures réalisés sous forme de concessions ou de contrats de partenariat.  Ces contrats ont pour objet d’assurer le financement d’infrastructures lourdes (hôpitaux, lignes de chemin de fer, autoroutes, ponts…) en substitution des collectivités publiques (État et collectivités territoriales) ou de leurs établissements.

Pour ces projets à fort endettement, la déductibilité des intérêts d’emprunts constitue un dispositif essentiel pour que leur réalisation s’effectue à des conditions économiquement acceptables pour les donneurs d’ordre publics ; dans un contexte économique très tendu, il s’agit également d’un dispositif essentiel pour la viabilité même de ces projets. En conséquence, la non-déductibilité, même partielle, des intérêts remettrait en cause gravement le mode même de financement de ces infrastructures publiques pour les futurs projets ; mais elle aurait également pour effet de placer en situation de dépôt de bilan des contrats récemment passés, dont l’équilibre financier est extrêmement fragile.

Il est donc indispensable que les contrats ayant pour objet le financement de la construction d’infrastructures pour le compte des personnes publiques fassent l’objet d’un traitement particulier dans le cadre du dispositif de limitation de la déductibilité des emprunts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-16 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes DES ESGAULX et KELLER et MM. de MONTGOLFIER, BELOT, de LEGGE, du LUART et BUFFET


ARTICLE 15


I. - Après l'alinéa 8

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du V de l’article 212 bis insérées par le II du présent article dans le code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les contrats en Partenariat Public-Privé et de Concession. Ces projets d’investissement public reposent en effet sur une société dédiée qui recourt  massivement à l’endettement pour construire et exploiter/maintenir un équipement public sur de très longues durées.

Cette mesure fiscale aurait pour conséquence principale un renchérissement des projets, à venir, voire existants  pour la personne publique concédante ou l’usager, neutralisant ainsi les ressources fiscales perçues par l’Etat, tout en dégradant les finances publiques de ses collectivités territoriales et établissements publics. 

Cette évolution fiscale sera créatrice d’incertitude juridique et de recours sur les contrats en cours. Elle pourra mener à des situations de défauts voire de faillite sur certains projets, avec pour conséquences principales une mise à mal de la continuité du service public, un bouleversement microéconomique des entreprises et donc une chute de l’activité au niveau local, créatrice de chômage.

Cette mesure induira par ailleurs une défiance forte des investisseurs étrangers, très actifs et essentiels ces dernières années, grevant définitivement la compétitivité du secteur des infrastructures français. La puissance publique se priverait alors d’acteurs indispensables pour le financement de l’activité économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-17 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. P. LEROY, AMOUDRY, G. BAILLY, BERNARD-REYMOND, BIZET, BOCKEL et BUFFET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR et CLÉACH, Mme DES ESGAULX, MM. DOUBLET et DUBOIS, Mmes DUCHÊNE et FÉRAT, MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, GROSDIDIER, GUERRIAU, HURÉ et HUSSON, Mmes KELLER, LABORDE et LAMURE, MM. D. LAURENT, LENOIR, du LUART, PIERRE, REVET, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et BEAUMONT


ARTICLE 30


I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013

II. - Alinéa 3

 Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d’une réforme du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en dépenses, à réorienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.

Objet

La France ne parviendra pas à respecter l’engagement qu’elle a pris auprès de l’Union européenne de parvenir à une part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale de 23 % en 2020 sans développer sa production de bois. Cet effort de mobilisation des ressources forestières peut être évalué entre 10 et 30 millions de mètres cubes de bois supplémentaires par an, le Grenelle de l’environnement ayant retenu la valeur haute de cette fourchette d’évaluation.

Cet objectif ambitieux suppose de solliciter les parcelles forestières de plus faible rendement, parce que morcelées et mal desservies, pour lesquelles le prix de la récolte ne suffit pas à financer le reboisement. Or, un large recours au reboisement par plantation est désormais indispensable à la fois pour assurer la permanence de la ressource en bois, et pour permettre l’adaptation progressive de la forêt au réchauffement climatique. Le fonds forestier national, qui avait permis de reboiser environ quatre millions d’hectares depuis sa création en 1946 jusqu’à sa suppression en 1999, est un outil qui fait aujourd’hui défaut.

Reconnaissant la fonction de « puits de carbone » de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la création prochaine d’un fonds bois-carbone. Afin d’en définir les contours, une mission conjointe aux ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au ministère de l’Agriculture, de l’alimentation et de la forêt, et au ministère du Redressement productif vient d’être mise en place.

Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur la valorisation de la forêt française du 10 octobre 2012, s’est prononcé en faveur de l’affectation à ce nouveau fonds d’une fraction significative des montants financiers générés par le mécanisme européen de quotas carbone.

Toutefois, l’article 30 du projet de loi de finances pour 2013 affecte à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) l’essentiel du produit de la vente des actifs carbone définis par le Protocole de Kyoto, ainsi que de la mise aux enchères des quotas carbone prévue pour la troisième phase du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE). Accessoirement, il supprime le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

Créé par l’article 63 de la loi de finances pour 2011, ce compte d’affectation spéciale oriente le produit retiré par la France de la vente des actifs carbone qui lui ont été attribués dans le cadre du Protocole de Kyoto vers le financement dans les pays en développement d’actions en faveur de la gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation. Faute de ventes effectives, ce compte d’affectation spéciale est demeuré vide au cours des deux derniers exercices budgétaires. Les actions correspondantes ont dû être financées par redéploiement de crédits.

Cet amendement tend à maintenir, au moins provisoirement, l’existence du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », afin de ne pas préjuger des conclusions de la mission chargée de définir les modalités de fonctionnement du fonds bois-carbone.

Il propose d’affecter à ce compte d’affection spéciale, pour la seule année 2013, un montant de 15 millions d’euros, en sus des 590 millions d’euros affectés annuellement à l’ANAH.

Il demande, ensuite, au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport examinant les modalités d’une réforme consistant à réorienter le champ d’intervention du compte d’affectation spéciale existant vers les actions en faveur de la forêt menées sur le territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-18

22 novembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-19 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS et MM. G. LARCHER, GOURNAC, P. DOMINATI et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7,20 » est remplacé par le tarif : « 5,66 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’abroger la hausse de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur le carburant agricole prévue par l’article 21 de loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En effet, cette augmentation de 30 % de la TIC devait être en partie compensée par une mesure d’allègement du coût du travail agricole de l'ordre d'un euro par heure travaillée pour les salariés permanents en agriculture. Cette dernière mesure étant aujourd’hui abandonnée par le Gouvernement, la hausse de la TIC n’a plus lieu d’être.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-20 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS et MM. G. LARCHER, GOURNAC, P. DOMINATI et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’affecter la hausse de 30% la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur le carburant agricole, prévue à l’article 21 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au renforcement du dispositif d’allégement de charges sur les charges sociales des salariés occasionnels agricoles.

En effet, l’affectation initiale à un dispositif élargi aux salariés permanents, comme inscrit à l’article 26 de cette même loi, a été jugé non euro-compatible par la Commission européenne et aucune alternative bénéficiant au monde agricole n’est à ce jour proposée par le Gouvernement.

Il est nécessaire de favoriser par de telles mesures la compétitivité du secteur agricole face à la concurrence européenne mais aussi en provenance des pays émergents.

L’effort important consenti par le secteur agricole de hausse de la TIC, qui représente une enveloppe de 34 millions d’euros, doit être réaffecté au monde agricole pour baisser ses charges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-21 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ, CARDOUX, CAMBON, CHARON et CLÉACH, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. J.P. FOURNIER, B. FOURNIER, P. DOMINATI, COUDERC, CORNU et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART, PIERRE, POINTEREAU et RETAILLEAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 4 TER


I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : 

II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013.

II. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. - 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article additionnel, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit de limiter la déductibilité du montant des frais professionnels, déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, qui sont réalisés au de véhicules dont la puissance administrative est supérieure à 6 chevaux fiscaux. Le présent article introduit donc un plafond de déductibilité des frais au réel en fonction de l’importance de la cylindrée.

Jusqu’à présent, le droit en vigueur permettait aux contribuables qui ont engagé des dépenses professionnelles, d’un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % calculée sur leur revenu brut, de déduire leur frais professionnels à hauteur de leur montant réel. A cette fin, le calcul des frais liés aux déplacements en automobile peut être facilité par le recours à des barèmes indicatifs fondés sur le kilométrage réalisé ou le carburant consommé publiés chaque année par l’administration fiscale.

Sous couvert de verdissement du parc automobile, l’article 4 ter limite maintenant la progressivité des barèmes aux véhicules dont la puissance administrative est comprise entre 3 et 6 chevaux. Au-delà, les montants de déduction indicatifs sont donc plafonnés. Dans le cas où les contribuables décideraient de ne pas se reporter aux barèmes indicatifs, le montant des frais déclarés ne serait retenu qu’à hauteur des 2/3 de leur montant pour les véhicules de plus de 6 chevaux.

La nouvelle règle s’appliquera de manière rétroactive aux remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012 et pénalisera à la fois les entreprises et les salariés. Elle assimile rétroactivement l’excédent de frais provenant du respect de l’ancien barème, à un avantage en nature. Cet avantage en nature est à la fois soumis à cotisations sociales patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu.

 

Pour être en conformité avec les annonces du Gouvernement relatives au respect du pouvoir d’achat des salariés, il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’effet rétroactif de la mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-22

22 novembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-23 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ et du LUART, Mme DES ESGAULX, M. de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail dans la mesure où les revenus du capital rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste d’assimiler ces gains à du salaire.

En dépit du compromis trouvé à l’Assemblée nationale sur cet article, le nouveau dispositiffait preuve d’une rare complexité, inégalée au regard des régimes de taxation existants à l’étranger.

Or, pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, il convient de ne pas tenter d’opposer les investisseurs ou les actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres, qui ne manqueront pas de générer quantité d’effets pervers (dont celui notamment de détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises).

Il est d’ailleurs légitime de se demander s’il est bien nécessaire de perturber ainsi le financement de l’économie et la prise de risque pour un gain budgétaire désormais résiduel de seulement 250 millions d’euros par an. Le bilan coût-avantage du dispositif n’est pas évident.

Afin de ne pas décourager les investisseurs ni les entrepreneurs, afin de ne pas créer un nouvel élément de nature à détériorer l’attractivité du site France, il convient de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-24 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, du LUART, PIERRE, POINTEREAU et RETAILLEAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 6


I. - Alinéa 7

Après les mots :

égal à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

40 % de leur montant.

II. Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et de créer un abattement général de 40 % sur la valeur de plus-value imposable.

Il convient en effet de ne pas tenter d’opposer par ce nouveau dispositif les investisseurs ou les actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres, qui ne manqueront pas de générer quantité d’effets pervers (dont celui notamment de détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises).

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-25 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, M. TRILLARD, Mme SITTLER, MM. POINTEREAU, PIERRE, du LUART, de LEGGE et LEFÈVRE, Mlle JOISSAINS, M. HOUEL, Mme GIUDICELLI et MM. GILLES, P. DOMINATI et P. LEROY


ARTICLE 6


I. - Alinéa 7

Après les mots :

égal à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

II. - Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le nouveau dispositif voté à l’Assemblée nationale est d’une rare complexité, inégalée au regard des régimes de taxation existants à l’étranger. L’article 6, ainsi remanié, comporte en effet pas moins de 9 hypothèses différentes d’imposition des plus-values de cession d’actions, dont 7 concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement. Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires ainsi que des rigidités sans aucune justification économique :

- Il exclut les salariés-actionnaires de mesures présentées comme favorables

- Il instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l’entrepreneur et ses co-financeurs, instaurant une véritable iniquité entre investisseurs

- Il exclut sans aucune justification les secteurs financier et immobilier.

Afin de rétablir l’équité entre actionnaires, rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de créer un abattement unique, tout en limitant le critère de la durée de détention à 1 an, afin d’écarter les comportements purement spéculatifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-26 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, du LUART, PIERRE, POINTEREAU et RETAILLEAU, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et P. LEROY


ARTICLE 6


I. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La soumission des plus-values et des dividendes au barème de l’IR est une désincitation à l’investissement en fonds propres. En effet, les plus-values et dividendes qui sont taxées respectivement à 34,5 % et 36,5 %, seraient désormais soumis au barème de l’IR.

Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d’une même rémunération du risque d’investissement en actions. L’alignement de leur régime de taxation doit s’appliquer dans toutes ses modalités (base et taux), y compris pour l’imputation des moins-values.

Il est donc proposé par cet amendement de prendre en compte les pertes nettes afin de pouvoir les déduire du revenu global comme un revenu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-27 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LECERF, de LEGGE, du LUART, PIERRE et POINTEREAU, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et P. LEROY


ARTICLE 6


I. - Alinéas 27 à 37

Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés :

« F.- L’article 150 OD bis est ainsi rédigé :

« I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.

« 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.

« II. -Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ;

« 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :

« a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;

« b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

« c) A son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

« 1° aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D ;

« 2° aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

« 3° aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.

« IV. - En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

« V.- Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :

« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;

« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;

« 3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« 5° Abrogé

« 6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006 ;

« 7° Abrogé

« 8° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une fiducie :

« a) Lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir du 1er  janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres ou droits par la fiducie ;

« b) Lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir du 1er  janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres par le constituant, si cette date est postérieure ;

« 9° En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :

« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :

« - lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par le constituant, si cette date est postérieure ;

« - lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie ;

« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les titres ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, et à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie dans les autres situations. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour lever la complexité du dispositif gouvernemental et ne pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention de capital, il convient de rétablir le dispositif général d’exonération totale de titres détenus pendant 8 ans et partielle pour les titres détenus entre 6 et 7 ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous, en un mot, praticable.  

 

La prise de risque afférente à une détention longue doit être fiscalement valorisée. L’exonération fiscale sur les plus-values au bout de 8 ans est un moyen efficace pour maintenir l’investissement risqué au sein des grandes comme des petites entreprises et assurer ainsi la stabilité de leurs fonds propres. Ces deux éléments sont nécessaires au redressement productif et à la croissance.

 

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-28 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. P. LEROY, du LUART, PIERRE et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 6


Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

des activités financières

et les mots :

et des activités immobilières

Objet

Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-29 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART, PIERRE et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 6


Alinéa 60

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.

Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes :

- L’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues les activités financières et immobilières.

- Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

- Ces titres doivent représenter au moins 10 % de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

- Au moment de la cession, le cédant doit posséder, encore, au moins 2 % des parts.

- Le cédant doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.

Ces conditionsne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions. 

Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9% du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Pourquoi les traiter différemment ? 

Enfin, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pourquoi ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10% ? En conséquence, cet amendement propose de modifier le pourcentage de détention du capital de 10 à 5 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-30 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 7


Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.

Dès lors, cet amendement propose d’aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-31 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 7


Alinéa 21

Supprimer les mots :

l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Parmi les trois conditions susmentionnées, l’obligation d’avoir distribué des actions gratuites à l’ensemble des salariés porte de lourde conséquence. D’abord pour la société émettrice qui peut ne pas avoir intérêt à cette attribution généralisée et pour le salarié qui subit, à terme, une discrimination. En effet, il ne pourra bénéficier du report d’imposition instauré par ce texte qu’à la condition que des tiers acceptent, en amont, cette attribution à tous les salariés. N’ayant pas pouvoir d’agir sur cette action, il pourra être défavorisé par rapport à d’autre salarié d’une entreprise qui aura eu les moyens de procéder à cette attribution généralisée.

Dès lors, cet amendement propose de supprimer cette condition qui pèsera sur l’actionnariat salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-32 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 8


I. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent texte, par l’Assemblée nationale.

En effet, le présent projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui vise uniquement les revenus d’activité professionnelle. A ce titre, en sont exclus, les gains issus de la levée d’options et de l’acquisition d’actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007 qui sont soumises aux contributions salariales et patronales.

Pour autant, les avantages, distributions ou gains définis au I de l’article 80 bis, I de l’article 80 quaterdecies tels qu’issus de l’article 7 du PLF 2013 et résultant de plans consentis avant le 16 octobre 2007, restent soumis au régime de la taxation forfaitaire.

A des fins d’harmonisation et de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 de la présente loi, il est également proposé d’exclure ces avantages, distributions ou gains de la taxation à 75 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-33 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 8


I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité.

En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options (SO) avant 2007, appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains, conduit, avec le projet de loi de finances à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun.

La contribution exceptionnelle instaurée par l’article 8 doit s’appliquer aux traitement et salaires mais pas aux valeurs mobilières. De fait, il est logique d’exclure de l’assiette de cette contribution, les gains d’acquisition aux options octroyées avant le 20 juin 2007.

Par ailleurs, cela correspond au principe de bonne foi et de stabilité de la règle fiscale que le Président de la République souhaite faire prévaloir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° I-34 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 9


I. - Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. 

Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Un décret précisera les modalités de l'engagement d'investir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° I-35 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 9


I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d'une pénalité égale à 10 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. 

Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l'engagement d'investir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-36

17 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOLIGÉ


ARTICLE 13


I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le 1, il est inséré un 1 bis-0 ainsi rédigé :

« 1 bis-0. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit :

«

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ DE PERCEPTION

QUOTITÉ
(en euros)  

Substances émises dans l'atmosphère :

-oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

45,34

hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

45,34

-poussières totales en suspension

Tonne

86,62

Arsenic

Kilogramme

166,66

Sélénium

Kilogramme

166,66

Mercure

Kilogramme

333,33

Benzène

Kilogramme

1,7

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

16,66

»

II. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil d’assujettissement est de 50 tonnes par an pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions. »

II. - Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application des 1° bis et 2°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le rapport « Santé et qualité de l’air extérieur » publié en juillet 2012 par le Commissariat général au développement durable constate que des efforts importants ont été faits, ces dernières années, par les industriels. En effet, ils ont baissé de façon rapide et significative leurs émissions par respect des prescriptions de la directive IED qui imposent de se mettre en conformité avec les meilleures techniques disponibles.

De ce fait, en ce qui concerne les poussières, l’arsenic, le sélénium et le SOx, l'industrie est déjà majoritairement dans l’impossibilité technique de faire mieux. Pour ce qui concerne l'arsenic, le règlement REACH (Cadre réglementaire de gestion des substances chimiques) qui prévoit notamment un dispositif d’autorisation et de restrictions des substances chimiques, s’applique également.

Par conséquent, les augmentations de taxes proposées, pénaliseront ces entreprises sans avoir aucun effet sur la qualité de l’air, faute de pouvoir améliorer leur technologie de diminution d’émission.

Par ailleurs, cette disposition est contraire au principe exprimé par le gouvernement dans la feuille de route pour la transition énergétique publiée à l’issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier. Elle prévoit explicitement que la fiscalité écologique « ne doit placer aucune catégorie d’acteurs dans la situation de subir une hausse de fiscalité sans avoir les moyens de modifier son comportement pour y faire face ».

Cet amendement prévoit donc d’exonérer de la hausse de TGAP ou de son extension à de nouvelles substances, les entreprises qui n’ont pas la capacité technologique de diminuer leurs émissions.






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-37 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 15


I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application de l'alinéa précédent, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article instaure un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises, cela se traduirait par une non-déduction définitive de charges alors même que celles-ci ont été engagées dans l’intérêt de l’exploitation et se rattachent à une gestion normale de l’entreprise. Dès lors, il serait particulièrement inéquitable que la non-déduction des charges demeure définitive.

Cet amendement propose que les intérêts non-déductibles après application des nouvelles règles de plafonnement, puissent être déduits des résultats des exercices suivants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-38 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 15


I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires

par les mots :

une quote-part des loyers représentant les intérêts

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par voie réglementaire.

Objet

Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d’emprunt et définit les charges financières nettes. L’Assemblée nationale en première lecture a exclu du champ les locations dites simples entre parties tierces mais a maintenu, dans le calcul des charges financières, les loyers de locations simples entre entreprises liées juridiquement.

Selon le Gouvernement, cette  exception constitue une mesure anti-abus qui permettra de contrer d’éventuels schémas permettant de contourner le dispositif.   Or, faute d’exemple, les hypothèses exposées ne sont guère convaincantes.

En effet, des secteurs d’activité de plus en plus nombreux ont recours à la location immobilière et/ou d’équipements et matériels divers ; notamment les secteurs économiques les plus exposés à des fluctuations conjoncturelles - industrie laitière, travaux publics par exemple. Concrètement, le matériel est mis en commun entre plusieurs entreprises par le biais de GIE ou de structures dédiées à l’acquisition de matériels, pour obtenir des conditions de prix et/ou de financement plus avantageuses, ce matériel étant ensuite loué aux entreprises opérationnelles utilisatrices.

Dans ce schéma, les loyers versés par les PME au GIE, seront visés par le dispositif, dès lors qu’il s’agit de sociétés liées. Tel sera le cas pour des sociétés sœurs qui détiennent globalement 60 % d’un GIE constitué avec des entreprises tierces et qui louent  leur matériel auprès du  GIE.

En conséquence, le seuil de 3 millions d’euros serait franchi pour de nombreuses PME, locataires de leurs locaux et matériel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-39 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH, CHARON, COUDERC et CORNU, Mme DEROCHE, M. TRILLARD, Mme SITTLER, MM. POINTEREAU, de LEGGE et LEFÈVRE, Mlle JOISSAINS, MM. HOUEL et GRIGNON, Mme GIUDICELLI et MM. GILLES, B. FOURNIER et P. DOMINATI


ARTICLE 15


I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d’emprunt et définit les charges financières nettes. L’Assemblée nationaleen première lecture a exclu du champ les locations dites simples entre parties tierces mais a maintenu, dans le calcul des charges financières, les loyers de locations simples entre entreprises liées juridiquement.

Selon le Gouvernement, cette  exception constitue une mesure anti-abus qui permettra de contrer d’éventuels schémas permettant de contourner le dispositif. Or, en pratique, les hypothèses exposées ne sont guère convaincantes.

En effet, dans de nombreux secteurs d’activité – industrie laitière, travaux publics par exemple, le matériel est mis en commun entre plusieurs entreprises par le biais de GIE ou de structures dédiées à l’acquisition de matériels, pour obtenir des conditions de prix et/ou de financement plus avantageuses. Ce matériel est ensuite loué aux entreprises opérationnelles utilisatrices.

Dans ce schéma, les loyers versés par les PME au GIE, seront visés par le dispositif, dès lors qu’il s’agit de sociétés liées au sens de l’article 39-12 du CGI. Selon ce texte, les liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital ou y exerce en fait le pouvoir de décision,

- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, sous le contrôle d’une tierce personne.

Ainsi, seront soumises à cette mesure anti-abus des sociétés sœurs qui détiennent globalement 60 % d’un GIE constitué avec des entreprises tierces et qui louent leur matériel auprès du GIE.

Afin de ne pas pénaliser ces entreprises qui ne pratiquent pas d’optimisation, cet amendement propose de supprimer du champ d’application de l’article, les locations simples entre entreprises liées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-40 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI et TRILLARD, Mme SITTLER, MM. POINTEREAU, du LUART, P. LEROY et LEFÈVRE, Mlle JOISSAINS, MM. HOUEL et GRIGNON, Mme GIUDICELLI et MM. GILLES, J.P. FOURNIER et B. FOURNIER


ARTICLE 15


I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le dispositif prévu par l’article 15 du PLF doit s’appliquait aux résultats des exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, c’est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Le caractère rétroactif de ce plafonnement est une atteinte à la sécurité juridique des entreprises qui se voient imposer des règles bouleversant leur plan de financement.

Les entreprises ne disposent pas, à ce stade, de tous les éléments d’information leur permettant de déterminer certaines charges à réintégrer. Il en est, notamment, ainsi pour les loyers.

En conséquence, les entreprises concernées vont devoir récupérer les informations et reconstituer les modalités de calcul dans des délais très contraints et dans un cadre juridique non sécurisé.

Enfin, les lois de finances étant généralement publiées à la fin de l’année, il est très probable que les entreprises ne disposeront pas des commentaires de l’instruction administrative avant 2013. Il en résultera également d’importants coûts de gestion supplémentaires.

Dès lors, cet amendement propose de remédier à l’effet rétroactif de cette mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-41 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 15


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les références : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Afin d’éviter la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI art 235 ter ZCA) de la quote-part des charges financières réintégrées, cet amendement propose d’ajouter les nouveaux articles issus de l’article 15 à la liste des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués de l’article 112 du CGI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-42 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, P. LEROY et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 16


Rédiger ainsi cet article : 

I. - Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé à 50 %. »  

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans l’objectif d’une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le I de l’article 209 du code général des impôts (CGI) plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 % diminue ce plafond, ce qui a pour conséquence de rendre le mécanisme d’imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui appliqué en Allemagne.

Afin de conserver un objectif de rapprochement fiscal franco-allemand, cet amendement propose que cette baisse du plafond ait un caractère provisoire, ce qui permettra aux entreprises françaises de ne pas altérer la présentation de leurs comptes consolidés tout en participant, pour 2 ans, à l’effort budgétaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-43 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 16


I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le  dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés issu de l’article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, plafonne  le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 d’euros, majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Cette mesure s’appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, c’est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Le caractère rétroactif de la mesure ajoute à l’instabilité d’un dispositif adopté il y a un an seulement, ce qui est particulièrement préjudiciable à la sécurité juridique des entreprises.

En conséquence, le présent amendement propose que la mesure s’applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-44 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

L’article 17 instaure un nouveau prélèvement « exceptionnel » sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l’« exit tax » votée en loi de finances pour 2011.

La réserve de capitalisation est une provision technique d’assurance, dont la constitution est imposée par la réglementation afin de protéger les assurés en lissant les variations de valeur des obligations. Elle est comprise dans les fonds propres de l’assureur pour le calcul du respect des exigences de solvabilité.

L’exit tax, adoptée en 2010, avait été présentée comme devant régler définitivement la situation du stock de réserve de capitalisation au regard de l’impôt sur les sociétés.

Une nouvelle taxation, deux ans plus tard, sur la même réserve constitue une grave entorse aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime auxquels les entreprises devraient avoir droit.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article au nom de stabilité fiscale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-45 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme PRIMAS et MM. G. LARCHER, GOURNAC, P. DOMINATI et HOUEL


ARTICLE 13


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le produit du renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, soit un budget supplémentaire de 0,04 milliards d'euros, est affecté pour la même année au budget de l’action 2 du programme 142 de la mission recherche et enseignement supérieur.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à flécher le produit issu du renforcement de la TGAP Air vers le budget de l’action « Recherche » du Programme « Enseignement supérieur et Recherche agricoles », qui connait une diminution de 1,23 Millions d’euros.

De plus, nous pouvons supposer, qu’à travers cet article, le Gouvernement entend notamment parvenir à limiter l’usage de produits phytosanitaires afin de préserver la qualité de l’air ambiant et un air pur. Nous l’invitons donc à poursuivre sa démarche et à investir en faveur de la recherche agricole, qui travaille notamment à l’élaboration de méthodes alternatives aux produits phytosanitaires.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-46 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mmes KELLER et SITTLER, MM. MILON, P. LEROY, GRIGNON et LEFÈVRE, Mmes DEROCHE et PRIMAS et MM. TÜRK, LORRAIN, BERNARD-REYMOND et GAILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À chaque versement d’acompte, une déduction peut être appliquée sur justification libératoire de contributions ou dons de toute nature effectués par les personnes mentionnées au 2 de l'article 266 decies, avant la date d’exigibilité de chaque acompte avec régularisation au moment de la liquidation de la taxe. »

Objet

Il est proposé :

- de modifier la date limite de versement du premier tiers en la faisant passer du 30 avril au 31 mai afin de  permettre la déductibilité d’un don dès le premier acompte ;

- de modifier les modalités de versement des acomptes afin que les modalités de déduction des contributions ou dons de toute nature effectués par le redevable aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air appliquent les mêmes règles et fondements que la loi de finance 2009 avaient mis en place pour permettre la prise en compte d’évolutions aussi bien des quotités que de l’assiette et des seuils d'assujettissement comme c’est le cas en 2013.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 ter vers un article additionnel après l'article 13).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-47 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et du LUART, Mme MÉLOT, MM. POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et MM. TRILLARD, PINTON et PIERRE


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'insertion en catimini de cet article dans le PLF pour 2013 est vécue par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme une véritable tentative de déterrer la hache de guerre, après le consensus difficile du Grenelle environnement sur la répartition des responsabilités entre contribuables et consommateurs dans la prise en charge du coût toujours croissant de la gestion des déchets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-48

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 13 QUATER


Alinéa 5

Remplacer la date :

1er juillet

par la date :

1er janvier

Objet

En repoussant au 1er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP sanction s'appliquera aux metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement qui n'aurait pas respecté l'obligation d'assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits, le législateur dédouane les industriels, importateurs ou distributeurs de toute responsabilité dans le retard pris pour mettre en place la filière de responsabilité élargie du producteur. Le recul de la date limite constituerait un véritable blanc seing aux stratégies de blocage des négociations développées par certains acteurs de la filière en vue de retarder toujours plus la mise en œuvre de leurs obligations.

Pour cette raison, l'amendement vise à supprimer le recul de la date butoir. Il est très important de ne pas affaiblir le levier de la TGAP sanction pour contraindre les opérateurs à ne pas fuir leurs responsabilités.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-49 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et MAYET, Mme MÉLOT, MM. PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b) du A. du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b) bis ainsi rédigé :

« b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a) et b) sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’équilibre de l’accord « déchets » du Grenelle environnement reposait sur une suite d’engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements, outre la TGAP stockage et incinération, figuraient l’institution d’une tarification incitative, une fiscalité sur la vente de produits fortement générateurs de déchets (taxe pique-nique) ou bien encore l’instauration de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (meubles, déchets dangereux des ménages, DASRI).

Or, à ce jour, on constate d’important retard voire des blocages dans la mise en œuvre de ces chantiers. Leur progression conditionne pourtant davantage l’efficacité de la prévention des flux de déchets ménagers ultimes que la mise en œuvre de la TGAP déchets. Par ailleurs, les premières observations tendent à montrer des résultats insuffisants en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d’incinération, ce qui tend à prouver l’inadaptation de l’outil de la fiscalité aval.

L’amendement prévoit donc un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP stockage et incinération, de façon à susciter un débat sur l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle et la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-50 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT et P. ANDRÉ, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, du LUART et MAYET, Mme MÉLOT, MM. P. LEROY, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et G. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part résiduelle des déchets prévus pour 2012 sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de stockage et d’incinération prévue au présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La TGAP sur le stockage et l’incinération a pour but d’atteindre les objectifs de la politique de gestion des déchets votés dans le cadre de la loi Grenelle 1 à savoir 7% de réduction de la production d’ordures ménagères, 35% de valorisation matière et 15% de réduction du stockage et de l’incinération.

La mesure la plus efficace et la plus cohérente pour atteindre ces objectifs consisterait à exonérer les collectivités ayant atteints ces 3 objectifs de la TGAP sur le stockage et l’incinération.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-51 rect. ter

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART et MAYET, Mme MÉLOT, MM. PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …  - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparéee, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est soumise à TVA. Pour favoriser la valorisation et inciter à la commercialisation des produits qui en sont issus, cet amendement propose l’exonération de TVA pour ces produits. Une telle mesure aurait un effet fortement incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-52 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE et du LUART, Mme MÉLOT, MM. POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et P. LEROY


ARTICLE 26


I. - Alinéa 56

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la totalité du produit de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2008, l’Ademe reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal.

En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a porté un mauvais coup au principe pollueur- payeur et à l’affectation des recettes de la fiscalité environnementale. Un plafond de TGAP a été fixé au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’Ademe mais resteront dans l’escarcelle du budget général.

Pour les années à venir, cela revient à figer purement et simplement les recettes de l’Ademe et représente un manque à gagner inacceptable, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets.

Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l’Ademe et dont bénéficient avec difficulté les collectivités. Elle contrevient très clairement à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle environnement (dite loi Grenelle I), au terme duquel il avait été tranché que la fiscalité déchets devrait être intégralement affectée à la politique de gestion des déchets.

Une telle mesure, fût-elle justifiée par la nécessité de dégager des économies budgétaires supplémentaires dans le contexte actuel de crise, revient à considérer la fiscalité environnementale en tant que variable d’ajustement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-53 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY et du LUART, Mme MÉLOT, MM. POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 26


I. - Alinéas 55 et 56

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance du produit définitif de la taxe due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, le pourcentage est fixé à 45 %. Son niveau définitif sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. » ; 

...° Après l’article L. 131-5-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance des montants définitifs des quantités susmentionnées, cette fraction est fixée à :

« - 1 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

« Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Depuis 2008, l’Ademe reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Le présent amendement tend à réformer le financement de l’Ademe en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP affectée à l’Ademe par une fraction des tarifs de la TICPE (TIPP) et un pourcentage de la TGAP. Cette substitution, neutre la première année, permettra une plus grande prévisibilité des recettes de l’Ademe et mettra partiellement l’agence à l’abri des tentatives de manœuvre budgétaire. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TGAP déchets sert à financer la politique énergétique conduite par l’Ademe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-54 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, P. ANDRÉ et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, du LUART, MAYET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 30



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-55

22 novembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-56

22 novembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-57

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 9


Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF.

En effet, dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien professionnel, et est donc exonérée d’ISF. Cela apparaît logique au regard des principes sur lesquels repose cette imposition.

Or cet article prévoit que désormais, les biens non nécessaires à l’activité seront compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence de leur pourcentage de détention.

C’est bien davantage qu’une précision : c’est, dans la plupart des cas, un triplement ou un quadruplement (voire davantage) de la valeur des biens concernés dans l’assiette de l’ISF des intéressés puisqu’il ne sera plus tenu compte de la structure du passif de la société – en particulier de son endettement. D’ailleurs, paradoxalement, plus une entreprise sera endettée, plus l’effet du changement de calcul proposé affectera ses actionnaires.

C’est pourquoi il apparaît beaucoup plus sage d’en rester à la situation actuelle, les règles en matière d’abus de droit donnant déjà à l’administration fiscale les moyens d’agir lorsque cela est nécessaire.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-58

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 9


I. - Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la prise en compte d’une catégorie de soi-disant revenus que cet article propose d’intégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

En effet, il est déjà anormal de prendre en compte des revenus virtuels, comme les revenus capitalisés des contrats d’assurance-vie, dans le calcul du plafonnement, alors même que la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation est susceptible de baisser et que racheter ses parts signifie (dans les premières années) subir une fiscalité alourdie.

Mais il est profondément choquant d’intégrer dans ce calcul des « revenus » que, dans d’assez nombreux cas, le contribuable n’aura pas la liberté de décider de les percevoir ou non.

Tel est le cas du « bénéfice distribuable » des sociétés holdings. De fait, les critères proposés pour se voir appliquer cette disposition (avoir détenu, avec son cercle familial élargi, plus de 25 % des droits dans les bénéfices à un moment quelconque des cinq dernières années) ne sont pas des critères de contrôle de la société et concerneront, en pratique, de nombreuses personnes très minoritaires, qui ne maîtriseront pas la décision de percevoir ou non le bénéfice distribuable.

Dès lors, la constitutionnalité de ce dispositif est très douteuse. A cet égard, on peut rappeler que dans son commentaire de sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel, évoquant l’ancien plafonnement dit « Rocard » de l’impôt, a souligné que ce mécanisme « permettait de s’assurer que l’acquittement de l’ISF, ajouté à celui de l’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux, n’excédait pas une fraction du revenu disponible du contribuable ». Or, dans de nombreux cas, le revenu distribuable des sociétés visées dans le mécanisme proposé ne sera pas disponible pour le redevable. Le « nouveau plafonnement » n’offrira donc pas les mêmes garanties que l’ancien.

De plus, cette mesure est mauvaise sur le plan économique puisqu’elle constituera une incitation très forte à se faire verser la quasi-totalité du revenu distribuable afin de pouvoir acquitter son impôt. Ainsi, tandis qu’aujourd’hui les holdings de tête servent souvent à financer les sociétés les moins rentables d’un groupe familial grâce aux bénéfices des sociétés les plus performantes, elles risquent de perdre ce rôle à l’avenir, au détriment de l’activité.

Il serait donc plus sage de supprimer le dispositif proposé, la notion d’abus de droit devant permettre à l’administration fiscale de surmonter les montages réalisés pour se soustraire à l’impôt.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-59

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 15


I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 15 limite la déductibilité des charges financières. Aux termes de cet article, il faut entendre par « charges financières », à la fois les charges financières normales (intérêts d’emprunt principalement) mais aussi les loyers acquittés en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou encore de « location entre entreprises liées ».

Lors de son examen par l’Assemblée nationale, celle-ci a exclu les loyers simples du champ des charges financières, mais a maintenu les loyers entre entreprises liées, c’est-à-dire entre deux entreprises faisant partie du même groupe (sans pour autant être un « groupe » d’un point de vue fiscal). Il s’agit, d’après le Gouvernement, d’une mesure anti-abus.

Malheureusement, en voulant viser trop largement les abus, elle impacte également l’activité des entreprises ne réalisant pas de montages optimisants.

Ainsi, deux entreprises – la première loue un matériel à un prestataire externe, l’autre à une structure possédée en commun (un GIE par exemple) avec d’autres entreprises – seront imposées différemment puisque la seconde sera obligée de rapporter une partie des loyers qu’elle a acquittés à la structure de location.

Le présent amendement vise donc à supprimer les loyers acquittés au titre de « locations entre entreprises liées » de la définition des charges financières.






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N° I-60

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 15


I. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 15 limite la déductibilité des charges financières et par conséquent accroît la pression fiscale sur les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés.

La mesure est rétroactive puisqu’elle aurait vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012. Le présent amendement vise à ce que la mesure ne prenne effet qu’à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013, évitant ainsi la rétroactivité, nuisible en termes de sécurité juridique et, plus encore, pour l’environnement économique des entreprises.

Il convient en outre de préciser que le solde définitif de l’IS dû au titre de 2012 doit être versé avant le 15 avril 2013. Or compte tenu de la promulgation de la loi de finances fin décembre et du délai nécessaire à la rédaction des instructions fiscales, il est fort probable que les entreprises ne disposent des informations nécessaires pour acquitter leur impôt dans les temps impartis.






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N° I-61

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 15


I. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - Le I ne s’applique pas aux charges financières afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise lorsqu’elles sont affectées au financement d’opérations de construction, d’acquisition, de réhabilitation et de rénovation de logements à usage locatif. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’endettement des entreprises du secteur du logement locatif est, par nature, relativement élevé puisqu’il est nécessaire de construire ou d’acquérir des immeubles. Par conséquent, ces entreprises seront touchées de plein fouet par la limitation de la déductibilité des charges financières. La mesure est d’ailleurs susceptible d’être répercutée sur le prix des loyers.

Afin de ne pas déstabiliser le secteur du logement locatif, le présent amendement a pour objet de l’exclure du champ d’application de l’article 15.






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N° I-62

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 16


A. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. –

Objet

L’article 16 durcit les modalités du report en avant des déficits et par conséquent accroît la pression fiscale sur les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés.

La mesure est rétroactive puisqu’elle aurait vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012. Le présent amendement vise à ce que la mesure ne prenne effet qu’à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013, évitant ainsi la rétroactivité, nuisible en termes de sécurité juridique et, plus encore, pour l’environnement économique des entreprises.






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N° I-63

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 18 TER


I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

AA. - À la deuxième phrase du b du II, les mots : « aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins » sont remplacés par les mots : « aux entreprises visées au I dont la moitié au moins des albums de nouveaux talents » ;

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le AA, le a du 1° et le 2° du A et le B du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Objet

Cet amendement vise à favoriser la francophonie dans l’industrie musicale. La politique culturelle doit en effet contribuer à préserver et à valoriser l’expression française.

Dans cette perspective, le dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique avait déjà été modifié dans la loi de finances pour 2009, à l’initiative de votre commission des finances, afin d’éviter, pour l’éligibilité au crédit d’impôt, la suppression de la clause de francophonie dans la définition des albums de nouveaux talents.

Il s’agit désormais d’aller plus loin en réservant le bénéfice du crédit d’impôt aux seules entreprises produisant plus de la moitié d’albums de nouveaux talents en français ou dans une langue régionale en usage en France. En effet, l’application actuelle comporte un point de fuite :

- si au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents en français n’est pas majoritaire, les albums en français sont toutefois éligibles au crédit d’impôt,

- parallèlement, si au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents en français est majoritaire, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.

Le présent amendement permettrait de supprimer le premier type d’éligibilité et inciterait donc les entreprises du secteur à produire majoritairement des albums d’expression française.

Un tel périmètre devrait être validé sans difficultés par la Commission européenne du fait de la faible capacité à l’exportation des artistes francophones et de l’absence de discrimination en raison de la nationalité des artistes et/ou du lieu d’établissement des prestataires (points retenus pour valider le premier dispositif en 2006).

Inciter l’industrie phonographique à produire des artistes s’exprimant en français est crucial à l’heure où le recul de la diversité et de l’exposition des artistes francophones à la radio pose de plus en plus problème.  Le système des quotas de diffusions francophones à la radio ne fonctionne en effet pas correctement, notamment parmi les stations destinées aux jeunes. Au cours du premier trimestre 2012, 245 nouvelles productions francophones ont été programmées par les radios contre 298 en 2011 pour la même période (soit une baisse de 18%).

En outre, 50 nouvelles productions francophones (soit 5,4% de l’ensemble de celles-ci) représentent les trois quarts des diffusions.[1]

[1] Source Yacast






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-64

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 18 TER


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de la micro,  petite et moyenne entreprise. Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exercices, après application d’une décote de 70%.

L’amendement tire ainsi les conséquences de la modification, par l’Assemblée nationale, du dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique, qui crée deux taux de dépenses éligibles au crédit d’impôt : 30% pour les micro, petites et moyennes entreprises et 20% pour les entreprises ne répondant pas à la définition des précédentes. S’il est légitime de chercher ainsi à accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles, maintenir la décote de 70% crée une discrimination de nature à causer des distorsions de concurrence.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-65

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI


ARTICLE 30


I.- Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l’activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l’Etat » depuis sa création. Ce rapport évalue l’intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce le financement de nouvelles actions liées au fonctionnement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en particulier  des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l’électricité, comme défini au 6 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer la date :

1er juin 2013

par la date :

1er janvier 2014

Objet

Cet amendement a pour objet de poser le problème de l’évolution de la compétitivité-coût de l’industrie française en matière énergétique, dont le rapport Gallois a encore récemment souligné l’importance.

En effet, dès 2013, les électriciens devront acquérir l’intégralité de leurs quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre onéreux (aux enchères ou sur le marché secondaire). Une telle évolution, vertueuse d’un point de vue environnemental, devrait logiquement renforcer l’avantage compétitif historique que son choix nucléaire a apporté à la France.

Or, paradoxalement, c’est l’inverse qui risque de se produire. Lors de la renégociation de la directive quotas, fin 2008, l’Allemagne (très émettrice de CO2) a obtenu que les Etats membres de l’UE puissent compenser le surcoût de l’électricité qui en résultera aux industriels exposés à un risque significatif de « fuite de carbone ». Et elle a clairement fait savoir qu’elle utiliserait à cette fin une partie du produit des enchères de quotas dès 2013.

Il serait particulièrement malvenu que puissent ainsi être « récompensés » les pays les plus pollueurs, dont les industriels pourraient être subventionnés avec la bénédiction de Bruxelles, alors même que nos industriels consommateurs d’électricité verraient leur facture d’électricité augmenter et leur avantage compétitif s’atténuer (voire disparaître).

C’est pourquoi cet amendement demande la remise au Parlement d’un rapport au Parlement avant le 30 juin prochain qui examinerait cette question au fond et étudierait l’opportunité de laisser perdurer le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’Etat » de sorte qu’une fraction des recettes d’enchères de quotas serve à compenser les surcoûts des industriels électro-intensifs. Par cohérence, la disparition du compte de commerce serait repoussée au 1er janvier 2014 afin que nous nous laissions le temps de trancher ce sujet.

Bien entendu, un tel système n’aurait pas vocation à remettre en cause le financement prioritaire de l’ANAH par une telle recette.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-66 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « faisant » est remplacé par les mots : « ayant fait » et, après le pourcentage : « 75 % », sont ajoutés les mots : « l’année précédente » ;

2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est remplacé par les mots : « Ayant présenté, l’année précédente » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « était ».

Objet

Cet amendement a pour objet de faciliter les modalités de calcul de la TGAP due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés en ce qui concerne le critère de valorisation énergétique du biogaz, et par les exploitants d’installation d’incinération de déchets, en ce qui concerne le critère de performance énergétique.

Il propose de prendre en compte, pour ce calcul, le taux de performance énergétique enregistré lors de l’exercice précédent (année n – 1) et non plus celui enregistré en cours d’année (année n), afin de neutraliser les effets des incertitudes pouvant survenir en cours d’année au regard de cette performance, et les répercussions financières qui en résultent pour les collectivités.

Actuellement, la facturation aux clients des installations précitées est réalisée en cours d’exercice sur le fondement des résultats de l’année n. Le moindre aléa peut donc remettre en cause le tarif fixé en début d’année, suscitant un « rappel » sur des factures déjà acquittées par les clients.

Cet amendement aurait pour conséquence positive d’assurer davantage de sécurité aux collectivités territoriales, dans la mesure où les tarifs facturés par les exploitations d’installations de traitement de déchets seraient plus fiables et non soumis aux incertitudes relatives à la performance énergétique réalisée en cours d’année.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-67

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MARINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


I. – Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 238 bis K du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2010, le Gouvernement avait proposé une ambitieuse réforme de la fiscalité des sociétés de personnes.

Devant les effets mal appréhendés d’une réforme aussi complexe, le Parlement avait demandé, en lieu et en place des dispositions initialement envisagées, un rapport préparatoire à la réforme.

Le texte définitif avait toutefois modifié l’article 155 du code général des impôts afin de supprimer la « théorie du bilan fiscal », source d’optimisation pour de nombreuses entreprises. Deux ans après la réforme, aucune instruction fiscale n’est venue précisée les conséquences de l’abandon de la « théorie du bilan fiscal ». Par conséquent, de nombreux professionnels sont dans l’incapacité d’appliquer correctement les nouvelles dispositions, qui ne sont d’ailleurs pas exemptes d’incohérences.

Par exemple, lorsqu’un agriculteur inscrit des biens non affectés à son activité professionnelle à l’actif de son bilan, en application de l’article 155 (dans sa rédaction issue de la LFR 2010), il doit déclarer les revenus issus de ceux-ci dans la catégorie des revenus fonciers.

En revanche, s’il inscrit à son bilan des parts de sociétés de personnes (ex : groupement foncier agricole), il doit, en application du II de l’article 238 bis K, déterminer la quote-part du résultat de ce GFA selon les règles des bénéfices agricoles.

Au total, dans des situations économiques semblables, deux exploitants agricoles seront, d’un point de vue fiscal, traités différemment. Le présent amendement propose donc de supprimer le II de l’article 238 bis K afin de rétablir une égalité de traitement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-68

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELATTRE


ARTICLE 5


Alinéa 118

Supprimer cet alinéa.

Objet

En suprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeantn'est rémunéré que par le dividende.

Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.

Il n'est donc pas souhaitable de modifier l'article L. 136-7 du code général des impôts en cette disposition.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-69

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

Mme BOURZAI, MM. CARRÈRE et KRATTINGER, Mmes D. MICHEL et NICOUX, MM. VAIRETTO et RICHARD, Mme ESPAGNAC, M. PATIENT, Mmes LIENEMANN et ALQUIER et MM. VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME


ARTICLE 30


I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d’une réforme du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en dépenses, à réorienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.

Objet

La France ne parviendra pas à respecter l’engagement qu’elle a pris auprès de l’Union européenne de parvenir à une part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale de 23 % en 2020 sans développer sa production de bois. Cet effort de mobilisation des ressources forestières peut être évalué entre 10 et 30 millions de mètres cubes de bois supplémentaires par an, le Grenelle de l’environnement ayant retenu la valeur haute de cette fourchette d’évaluation.

Cet objectif ambitieux suppose de solliciter les parcelles forestières de plus faible rendement, parce que morcelées et mal desservies, pour lesquelles le prix de la récolte ne suffit pas à financer le reboisement. Or, un large recours au reboisement par plantation est désormais indispensable à la fois pour assurer la permanence de la ressource en bois, et pour permettre l’adaptation progressive de la forêt au réchauffement climatique. Le fonds forestier national, qui avait permis de reboiser environ quatre millions d’hectares depuis sa création en 1946 jusqu’à sa suppression en 1999, est un outil qui fait aujourd’hui défaut.

Reconnaissant la fonction de « puits de carbone » de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la création prochaine d’un fonds bois-carbone. Afin d’en définir les contours, une mission conjointe aux ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au ministère de l’Agriculture, de l’alimentation et de la forêt, et au ministère du Redressement productif vient d’être mise en place.

Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur la valorisation de la forêt française du 10 octobre 2012, s’est prononcé en faveur de l’affectation à ce nouveau fonds d’une fraction significative des montants financiers générés par le mécanisme européen de quotas carbone.

Toutefois, l’article 30 du projet de loi de finances pour 2013 affecte à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) l’essentiel du produit de la vente des actifs carbone définis par le Protocole de Kyoto, ainsi que de la mise aux enchères des quotas carbone prévue pour la troisième phase du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE). Accessoirement, il supprime le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

Créé par l’article 63 de la loi de finances pour 2011, ce compte d’affectation spéciale oriente le produit retiré par la France de la vente des actifs carbone qui lui ont été attribués dans le cadre du Protocole de Kyoto vers le financement dans les pays en développement d’actions en faveur de la gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation. Faute de ventes effectives, ce compte d’affectation spéciale est demeuré vide au cours des deux derniers exercices budgétaires. Les actions correspondantes ont dû être financées par redéploiement de crédits.

Cet amendement tend à maintenir, au moins provisoirement, l’existence du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », afin de ne pas préjuger des conclusions de la mission chargée de définir les modalités de fonctionnement du fonds bois-carbone.

Il propose d’affecter à ce compte d’affection spéciale, pour la seule année 2013, un montant de 15 millions d’euros, en sus des 590 millions d’euros affectés annuellement à l’ANAH.

Il demande, ensuite, au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport examinant les modalités d’une réforme consistant à réorienter le champ d’intervention du compte d’affectation spéciale existant vers les actions en faveur de la forêt menées sur le territoire national.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-70

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


I. - Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour des raisons essentiellement budgétaires, dans un contexte légitime de réduction de la dépense fiscale, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté la fiscalité relative aux plus-values immobilière, portant la durée de détention de 15 à 30 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale, tout en conservant l'exonération des résidences principales.  Cette mesure a été présentée comme « une excellente mesure de rendement » se chiffrant, aux termes du rapport du Sénat sur le projet de loi, à 2,05 milliards d’Euros.  

Le Gouvernement avait alors précisé, dans l'évaluation préalable de la mesure jointe au projet de loi,  que « le chiffrage a(vait)  été réalisé toutes choses égales par ailleurs et ne tient (tenait) notamment pas compte d'un éventuel impact de la mesure sur les ventes de logements ».

C’est là qu’il faut trouver un argument légitimant le présent amendement qui rétablit la durée de détention à 15 ans, régime fiscal des plus-values immobilières établi par la loi de finances initiale pour 2004. Les impacts positifs attendus de la mesure de la loi de finances rectificative pour 2011, sur le marché de l’immobilier,  risquent fort, à moyen terme, de ne pas se faire sentir. En effet la donne économique actuelle, préoccupante en termes de  croissance, touche bien évidemment le marché immobilier, de plus en plus atone.  Un allongement de la durée de détention d’une résidence secondaire a, dans ce contexte, des effets négatifs sur le marché avec en cascade, s’agissant des droits de mutation,  les répercussions sur les collectivités locales. Remarquons que le gouvernement encourage, à l’article 10,   par une  mesure exceptionnelle, ciblée sur l’année 2013, la remise sur le marché immobilier de biens autres que des terrains à bâtir. 






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-71

22 novembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-72

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. du LUART


ARTICLE 30


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

 

 

Objet

Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique» créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique» issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone» et d'un « comité national filière bois ». À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la répartition des recettes pendant la période transitoire avant la clôture du compte de commerce « Gestion des actifs carbone », fixée au 1er juin 2013.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-73 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 13 QUATER


Alinéa 5

Remplacer la date :

1er juillet

par la date :

1er janvier

Objet

L’article 13 quater vise à aligner le régime de prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement par les fabricants et les distributeurs sur celui des déchets électriques et électroniques. Le coût unitaire de gestion de ces déchets devra être répercuté à l’identique du fabricant jusqu’au client final. Ce dispositif prévoit l’obligation d’affichage du coût unitaire pour le consommateur (en distinguant le prix unitaire hors contribution, la contribution et le prix total). Cependant cet article repousse par ailleurs la date à laquelle la TGAP s’appliquerait aux acteurs économiques du secteur ne respectant pas ces nouvelles obligations. Repousser cette date revient à retarder encore davantage la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur, ce qui n'est nullement souhaitable. Le présent amendement propose donc de retenir la date du 1er janvier 2013 et non celle du 1er juillet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-74 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 26


I. – Alinéa 56

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 26 fixe les plafonds des taxes et ressources affectées à certains opérateurs de l’Etat et à divers organismes chargés de missions de service public. Il reconduit le plafond de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), instauré par la loi de finances pour 2012, qui correspond au seuil à partir duquel les recettes de cette taxe ne sont plus affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), mais entrent dans le budget général. Cette mesure remet en question le financement du plan déchets piloté par l'ADEME. Le présent amendement vise donc à supprimer ce plafond afin que l'ensemble des recettes de cette taxe soient affectées à l'ADEME afin de financer la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi Grenelle II.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-75 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 bis introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale supprime la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental. Cette suppression aura des conséquences financières importantes pour nombre de collectivités territoriales. Les auteurs de cette mesure précisaient dans l'objet de leur amendement qu'elle "permettrait une recette supplémentaire pour l'Etat de 60 millions d'euros en moyenne par an" mais ils omettent de souligner que cela se fera aux frais des collectivités territoriales dont certaines connaissent déjà de grandes difficultés du fait de la crise. Pour ne pas aggraver la situation des collectivités territoriales, qui contribuent déjà à l'effort général de redressement des finances publiques, le présent amendement vise à supprimer l'article 13bis du projet de loi de finances pour 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-76 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4 TER


Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

sept

Objet

L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L'article 4 ter définit la notion de "prix de revient kilométrique" et plafonne le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 6 chevaux au lieu de 13 chevaux actuellement. Cette mesure est fortement dommageable pour les salariés en particulier ceux de zones rurales qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule. Le présent amendement vise donc à fixer la limite à 7 chevaux au lieu de 6. 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-77 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 16


Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le montant : « 1 000 000 € », la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi rédigée : « majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant et majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant pour les petites et moyennes entreprises au sens communautaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 16 limite la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits antérieurs sur les bénéfices futurs. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cet article "ayant pour conséquence d'alourdir l'imposition des grandes entreprises a vocation à faire participer ces dernières à l'effort collectif, partagé entre les particuliers et les entreprises, de redressement des comptes publics". Conformément à l'esprit de cet article et de l'ensemble de ce projet de loi de finances qui vise à ne pas pénaliser les PME et à encourager leur développement, le présent amendement vise à exclure les PME du champ de l'article 16.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-78 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, COLLOMBAT, MAZARS, PLANCADE, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE 20


Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. »

Objet

L’article 20 reconduit, sur toute la durée du budget triennal, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) dont l’objet est de soutenir l’effort financier des départements en faveur de l’insertion. Le présent amendement vise à maintenir les modalités de calcul du potentiel financier applicables en 2011 afin de neutraliser l'impact des nouvelles modalités de calcul sur le FMDI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-79 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 33


I. - Alinéa 4

Remplacer le nombre :

170

par le nombre :

180

II. - Alinéa 5

1° Remplacer le nombre :

106

par le nombre :

112,5

2° Remplacer le nombre :

64

par le nombre :

67,5

III . - Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

409

par le nombre :

419

2° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

170

par le nombre :

180

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 33 porte sur le financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire. Cet article a été modifié par plusieurs amendements du Rapporteur général et du Gouvernement adoptés à l’Assemblée nationale afin notamment de faire bénéficier les collectivités territoriales du dynamisme des produits des amendes radars. Cet amendement vise à majorer davantage la fraction du produit ce ces amendes affectée aux collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-80 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

de M. MÉZARD

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'abattement fiscal prévu à l'article 81 du code général des impôts qui contrevient au principe d'équité fiscale en permettant aux journalistes de déduire jusqu'à 7650 euros de leur revenu imposable.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-81 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été démontrée à maintes reprises. Il s'agit des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui font partie du dispositif dit "Girardin" sur les investissements en logement ou les investissements productifs en outre-mer. Cette suppression rapporterait 315 millions d'euros à l'Etat.

Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression des défiscalisations « Girardin ». Dans la présentation introductive de ce rapport, la Cour précise que « par ces mécanismes de défiscalisation, l’Etat apporte, certes, une aide financière importante à l’outre-mer, mais à un coût très élevé. En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal».






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-82 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été démontrée à maintes reprises. Il s'agit des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts qui font partie du dispositif dit "Girardin" sur les investissements en logement ou les investissements productifs en outre-mer. Cette suppression rapporterait 470 millions d'euros à l'Etat.

Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression des défiscalisations « Girardin ». Dans la présentation introductive de ce rapport, la Cour précise que « par ces mécanismes de défiscalisation, l’Etat apporte, certes, une aide financière importante à l’outre-mer, mais à un coût très élevé. En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal».






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-83 rect.

26 novembre 2012


 

AMENDEMENT

de M. MÉZARD

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à mettre fin aux déductions d'impôts accordée aux entreprises qui réalisent des investissements productifs ou en logements en outre-mer.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-84

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 217 duodecies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à mettre fin aux déductions d'impôts accordée aux entreprises qui réalisent des investissements productifs ou en logements en outre-mer.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-85 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l'article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° Au troisième alinéa de l'article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à fixer à dix ans le délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 9 à un article additionnel après l'article 8.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-86 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. VALL, MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 TER


Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée :

« Section IV ter 

« Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

« Art. 1011 quater. - Il est institué une taxe due par les systèmes approuvés et agréés de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement.

« Cette taxe est assise :

« - sur le produit encaissé net annuel des coûts unitaires mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 précité s’agissant des systèmes agréés ;

« - sur le coût annuel engagé par le producteur afin d’assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers s’agissant des systèmes approuvés.

« Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.

« Les assujettis liquident et acquittent cette taxe à compter du 1er septembre 2013. »

II. - Les troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement et l’article 1011 quater du code général des impôts sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

III. - Un rapport d’évaluation sur l’utilisation du produit de cette taxe ainsi que sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est remis au Parlement avant le 1er octobre 2018.

Objet

Cet amendement vise à adjoindre un volet fiscal au dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

Il est destiné à renforcer l’implication de l’Etat qui délivre les agréments et les approbations et devrait accompagner la gestion par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) du registre déclaratif des producteurs, ainsi que les données et indicateurs relatifs notamment à la collecte et au traitement des DEEE ménagers (publication d’un rapport annuel). Il devrait également permettre à l’Ademe de financer le contrôle des systèmes collectifs agréées (les quatre éco-organismes DEEE ménagers) ainsi que celui des systèmes individuels approuvés sur les DEEE ménagers (inexistant à ce jour) en cours de période d’agrément ou d’approbation.

Cette taxe, liquidée et acquittée à compter du 1er septembre 2013, est envisagée jusqu’en 2019 inclus, avec une évaluation parlementaire en 2018. Cette échéance permet par ailleurs aux consommateurs de bénéficier d’une prorogation justifiée de mesures de transparence et de répercussion des coûts unitaires, la filière DEEE ménagers n’étant pas aujourd’hui suffisamment implantée pour envisager la disparition de ce mécanisme dès 2013 compte tenu de la part substantielle de DEEE ménagers historiques (c’est-à-dire non contribuants car issus d’équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005) à traiter d’ici-là. La récente directive DEEE révisée et « adoptée » début juin prévoit d’ailleurs la possibilité pour les Etats membres de maintenir cet affichage des coûts unitaires.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 quater vers un article additionnel après l'article 13 ter).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-87

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES


Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».

Objet

Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibérants des EPCI procèdent, par dérogation aux modalités de répartition de droit commun, à la libre répartition des reversements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales. Il s’agit ainsi de prévenir les blocages potentiels qu’implique actuellement l’obligation de prendre la délibération à l’unanimité. En effet, les assemblées délibérantes étant composées de représentants de l’ensemble des communes membres de l’EPCI, leurs effectifs sont le plus souvent nombreux. L’unanimité aujourd’hui requise, difficile à réunir, peut donc aller à l’encontre de l’objectif de développement de l’intercommunalité, alors que c’est précisément au niveau intercommunal que l’utilisation des reversements provenant de la péréquation doit permettre une meilleure mobilisation des ressources en faveur d’une politique dynamique.


    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-88

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif, instauré par l'article 210 de la loi de finances initiale pour 2011 et défini à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, est particulièrement pénalisant pour les organismes HLM. En affectant les capacités d'investissement de ces organismes, il constitue un frein à la réhabilitation de certains logements et même à la construction de nouveaux logements.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-89 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 12


I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

135 < taux ≤ 140

0

140 < taux ≤ 145

200

145 < taux ≤ 150

200

150 < taux ≤ 155

500

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 12 proroge et durcit le malus automobile visant à décourager l'acquisition de véhicules polluants. Ce dispositif important pour la protection de l'environnement doit cependant prendre en compte les difficultés actuelles de la filière automobile. Le présent amendement propose donc de maintenir le niveau actuel du malus automobile pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre afin de ne pas pénaliser lourdement cette filière déjà en grande difficulté, à laquelle le Gouvernement a d'ailleurs promis son soutien. Cette disposition sans remettre en cause l'efficacité du bonus/malus, puisqu'elle concerne des véhicules assez peu polluants, permettra de soutenir l'emploi dans la filière automobile en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-90 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 6


I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et moins de huit ans à la date de la cession

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 6 du projet de loi de finances, substantiellement modifié à l'Assemblée nationale, vise à imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Le présent amendement vise à renforcer l'incitation à une détention longue des titres, en introduisant un abattement de 50% pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de cession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-91 rect.

26 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES


Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospection commerciale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-92 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. COLLIN, BARBIER, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES


Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

Objet

Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2017 le crédit d'impôt permettant aux agriculteurs de se faire remplacer sur leur exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-93

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. COLLIN et Mme KELLER


ARTICLE 26


I. – Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’aide publique au développement nécessite des ressources supplémentaires et stables, que peuvent lui apporter ce que l’on a appelé les « financements innovants ».

La France a été en pointe sur ce sujet, mettant en place, dès 2005, une « taxe de solidarité sur les billets d’avion », dont le produit est affecté au fonds de solidarité pour le développement (FSD). Depuis sont entrée en vigueur, elle a permis de drainer 951 millions d’euros vers le financement de l’accès aux vaccins et aux médicaments.

Dans ce prolongement, l’affectation de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières à ce même fond est une avancée importante, susceptible d’inspirer d’autres pays, notamment européens.

Toutefois, le plafonnement à 60 millions d’euros de la part du produit de la taxe affectée au FSD, prévu par le présent article, aura pour effet que seuls 3,75 % du produit attendu (1,6 milliard d’euros) bénéficieront effectivement au développement.

Les cosignataires de cet amendement souhaitent donc supprimer ce plafond, afin que la part affectée au FSD soit bien de 10 % du produit de la taxe, quel qu’en soit le montant.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-94 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. BAS, Mme PRIMAS, MM. FLEMING, COINTAT et GOURNAC, Mme DES ESGAULX, MM. BUFFET et REVET, Mmes SITTLER et DUCHÊNE, M. J. GAUTIER, Mlle JOISSAINS, M. FONTAINE, Mme LAMURE, M. CHAUVEAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DOLIGÉ, Mme PROCACCIA, MM. LEFÈVRE et GROSDIDIER, Mmes FARREYROL et DEBRÉ, MM. du LUART, RETAILLEAU, VESTRI, de LEGGE et PIERRE, Mme DEROCHE et MM. LELEUX, COUDERC, CÉSAR, CAMBON, PAUL et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans les communes, des places de stationnement sont en principe réservées aux personnes handicapées.

Il arrive cependant qu’une personne handicapée doive stationner en dehors de ces places réservées, soit sur une place libre de droit, soit sur une place soumise au paiement d’une redevance.

Dans ce dernier cas, que cette place soit utilisée parce qu’elle est plus proche du lieu où se rend la personne handicapée ou parce qu’il n’y a pas d’autre place disponible, la personne handicapée va devoir se déplacer jusqu’à la borne la plus proche de son véhicule pour pouvoir prendre un ticket et acquitter la redevance.

Dès lors, l'amendement proposé tend à exonérer le titulaire d'une carte européenne de stationnement de la redevance de stationnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-95 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e) du 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ;

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

L'article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant des sommes qui correspondent à des dons et versements à des organismes caritatifs, fondations etc., dans la limite de 20% du revenu imposable. Le présent amendement, dans une optique d'équité fiscale, fixe une limite de 7 500 euros à la déductibilité des sommes versées à des "associations cultuelles et de bienfaisance" ou à des "établissements publics de cultes reconnus d'Alsace-Moselle". 






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-96 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BERTRAND, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dons à des "associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs", ainsi qu'à des "établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle".






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-97 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues à l'article L. 2321-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Le produit de cette redevance est affecté à l'Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à affecter à l'Agence des aires marines protégées le produit de la redevance domaniale liée à l'extraction des granulats marins. Ce produit est estimé à 5 millions d'euros pour 2012.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la recommandation de la commission des finances du Sénat qui, dans son rapport pour le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011, émettait des doutes quant à l’adéquation entre les objectifs - toujours plus nombreux au regard des exigences européennes - confiés à l’Agence des aires marines protégées et les moyens alloués à leur poursuite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-98 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées.

Objet

Cet amendement propose que le gouvernement mette à l’étude les conditions de financement de l’Agence des aires marines protégées, de telle sorte qu’elle puisse disposer des moyens nécessaires pour assumer pleinement ses missions. Ces dernières connaissent une augmentation mécanique avec la création des parcs marins et, dans une moindre mesure, le déploiement du réseau Natura 2000 en mer et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM).

Ce faisant, ce rapport permettrait la prise en compte des propositions déjà faites en la matière par la commission des finances du Sénat pour son rapport pour le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 ainsi que par le Centre d’analyse stratégique dans une publication datée d’octobre 2011.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-99 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, BARBIER et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


I. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage à construire dans un délai de trois ans suivant la cession. Le non-respect de cet engagement entraîne le paiement par le cessionnaire du montant de la plus-value immobilière dû au titre du I du présent article. » ;

2° Au 8°, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les mots : « à l'un des organismes mentionnés au 7° » sont remplacés par les mots : « au cessionnaire mentionné au 7° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de développer l'offre de logements, et plus particulièrement l'offre de logements sociaux, l'article 10 a été modifié à l'Assemblée nationale pour rétablir l'exonération d'imposition sur les plus-values immobilières pour les cessions au profit d'organismes HLM ou d'une SEM, ou au bénéfice d'une collectivité en vue de la revente du bien à l'un de ces organismes. Le présent amendement vise à élargir le bénéfice de cette exonération aux opérateurs privés qui construisent des logements sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-100 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1607 ter est ainsi rédigé :

« Art. 1607 ter. – Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.

« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement public dans la limite d’un plafond fixé, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 euros par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d’administration est notifiée au ministre chargé de l’économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l’établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. » ;

2° Les articles 1608, 1609 et 1609 F sont abrogés.

Objet

Depuis la publication de l’ordonnance du 8 septembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne,  les EPF doivent unifier leur statut.

Or, malgré cela une différence dans les modes de financement persiste ce qui est préjudiciable aux EPF créés avant 2004 :

Pour les EPF régis par l’article 1607 ter du CGI, le plafond est égal à 20€ multiplié par le nombre d’habitants situés dans le champ d’intervention de l’établissement. La totalité des EPF créés après 2004 et certains anciens EPF, qui ont modifié leur statut d’origine après 2004,  relèvent de cet article.

Les autres EPF (créés avant 2004 et qui n’ont pas modifié leur statut) sont régis par des articles spécifiques à chacun d’eux. C’est ainsi que l’EPF Lorraine est régi par l’article 1609 et l’EPF PACA par l’article 1609F.

Cet amendement vise donc à une unification des règles de détermination du plafond de la TSE par la généralisation de l’article 1607 ter et la suppression des articles spécifiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-101 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, FORTASSIN et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 6


I. – Alinéa 60

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Alinéa 61

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1 %

Objet

Cet amendement vise à renforcer les mesures prises en faveur des dirigeants d’entreprises cédant leurs parts de leur propre société pour ce qui concerne la taxation des plus-values mobilières.

En effet, le Gouvernement a eu la sagesse de prévoir, à l’Assemblée nationale, que les dirigeants d’entreprises, qui ne sauraient être assimilés à des spéculateurs, puissent, en respectant certains critères, rester taxés à 19 %, comme actuellement.

Simplement, les critères de détention retenus apparaissent exagérément restrictifs. En effet, pour être éligible à ces modalités d’imposition, il faut avoir représenté (avec son proche cercle familial) au moins 10 % du capital ou des droits de vote de manière continue pendant au moins deux des dix dernières années, et représenter encore au moins 2 % de ces mêmes droits à la date de la cession.

Or de tels niveaux ne correspondent pas à la réalité de secteurs émergents comme les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

De plus, ces critères de détention risquent de ne pas inciter des créateurs d’entreprises à développer leur société en ouvrant leur capital, de crainte d’être trop dilués pour rester imposés à 19 % en cas de cession ultérieure de leurs titres.

C’est pourquoi il est nécessaire d’assouplir ces critères, en prévoyant, d’une part, de ramener à 5 % du capital ou des droits de vote la condition relative à la détention pendant au moins deux des dix dernières années, et à 1 % de ces mêmes droits la condition relative à la détention au moment de la cession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-102 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 6


Alinéa 26

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l’Assemblée nationale.

En effet, pour l’application de l’abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention pour les seuls fonds et sociétés de capital-risque, il est actuellement prévu de prendre comme point de départ la date la moins favorable entre la date de souscription au fonds (ou la SCR) par le contribuable et la date d’acquisition de la société cible par ce fonds.

Cela n’apparaît pas tout à fait logique car :

- les calculs pour isoler et taxer la plus-value de chaque ligne de chaque fonds seront particulièrement lourds ;

- de telles dispositions ne sont pas prévues pour les OPCVM. Dès lors, pourquoi pénaliser spécifiquement le capital-investissement, beaucoup plus orienté vers le financement des PME et des ETI ?

- le souscripteur n’a aucune maîtrise de la durée pendant laquelle le fonds ou la SCR restera au capital de ses sociétés-cibles.

Il serait donc plus sage de ne prendre en compte que la durée de l’effort réel d’investissement du contribuable, à savoir celle de sa souscription aux titres du fonds ou de la société de capital-risque.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-103

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 15


I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des charges financières nettes mentionné au premier alinéa du présent III, calculé par les entités mentionnées au V de l’article 1586 sexies, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, est pris en compte exclusivement par l’associé ou le membre, à hauteur de ses droits dans les entités précitées. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 15 limite la déductibilité des charges financières dans le cadre de l’imposition sur les sociétés. L’application de cette mesure aux sociétés de personnes mérite toutefois d’être clarifiée.

En effet, conformément au principe de « translucidité fiscale », une société de personnes établit son résultat imposable à son niveau, mais l’impôt est effectivement acquitté dans les mains des associés, en fonction de leur quote-part dans la société.

En particulier, des opérations de financement de matériel font appel à des structures relevant du régime des sociétés de personnes. Il est proposé par le présent amendement que les charges financières nettes exposées par la société de personnes soient directement prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des associés, à raison de leur quote-part dans la société de personnes.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-104

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et BAYLET, Mme LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 10


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 20% sur les plus-values immobilières des terrains bâtis. Si ce dispositif peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile, il crée des effets d’aubaine sur l’ensemble des propriétés bâties, qu’il s’agisse des résidences secondaires ou des immeubles de rapport, et ne permettra pas de dégager de nombreux terrains disponibles à la construction. Son coût de 260 millions d’euros paraît élevé au regard de son effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons poursuivre qui est de relancer la construction de nouveaux logements.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-105

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et BAYLET, Mme LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 10


I. - Alinéa 27, première phrase

Remplacer les mots :

de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC de ce code ou de droits s’y rapportant

par les mots :

des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du code général des impôts ou de droits s’y rapportant, autres que celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant le 1er janvier 2013, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli vise à cibler l’abattement de 20% sur les seuls terrains à bâtir. Si le dispositif proposé pour les terrains bâtis peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile, il crée des effets d’aubaine sur l’ensemble des propriétés bâties, qu’il s’agisse des résidences secondaires ou des immeubles de rapport, et ne permettra pas de dégager de nombreux terrains disponibles à la construction. Son coût de 260 millions d’euros paraît élevé au regard de son effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons poursuivre qui est de relancer la construction de nouveaux logements. Il serait plus efficace et moins coûteux d’utiliser cette mesure pour les terrains à bâtir, pour lesquels l’article 10 ne prévoit que des mesures punitives et non incitatives. Le choc d’offre foncier doit concerner en premier lieu les terrains constructibles. Non seulement les propriétaires de tels terrains ne doivent plus avoir d’intérêt fiscal à les détenir très longtemps, mais ils doivent aussi être incités à les mettre sur le marché au plus vite.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-106

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 150 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.

« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »

II. – Les dispositions du I. s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er juillet 2013.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à rendre récupérables sur les successions supérieures à 150 000 euros les sommes versées au titre de l'APA.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-107 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, FLEMING, CAMBON et GILLES, Mmes DEROCHE et HUMMEL, MM. MILON et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. CLÉACH et VESTRI, Mme BRUGUIÈRE et MM. CHAUVEAU et du LUART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Cet amendement propose de supprimer une disposition fiscale créée en 1934 qui ne se justifie plus de nos jours.

Le budget de l’Etat pour 2013 impose des efforts fiscaux sans précédent à l’ensemble des Français qui doivent tous y contribuer dans la mesure de leurs possibilités. Actuellement, le revenu fiscal de référence (RFR) des journalistes se situe sous le seuil inférieur de la tranche de l'impôt sur le revenu à 14%. Il convient donc de le rétablir dans un souci de justice fiscale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-108 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, FLEMING, CAMBON et GILLES, Mmes DEROCHE et HUMMEL, MM. MILON et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. CLÉACH et VESTRI, Mme BRUGUIÈRE et MM. CHAUVEAU, SAVIN et LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Cet amendement propose d’actualiser l’avantage fiscal des journalistes. Créé en 1934, il permet de compenser les frais professionnels qui incombent aux journalistes dans l’exercice de leur profession par un abattement fiscal. Il exclut les directeurs de journaux qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences professionnelles que les journalistes, rédacteurs, photographes et critiques dramatiques et musicaux. Il convient de le modifier dans un souci de justice fiscale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-109 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, FLEMING, CAMBON et GILLES, Mmes DEROCHE et HUMMEL, MM. MILON et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. CLÉACH, du LUART et VESTRI, Mme BRUGUIÈRE et MM. CHAUVEAU et LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Cet amendement propose d’actualiser l’avantage fiscal des journalistes. Créé en 1934, il permet de compenser les frais professionnels qui incombent aux journalistes dans l’exercice de leur profession par un abattement fiscal. Tout en le maintenant, il est proposé de le réduire de moitié dans un souci de justice fiscale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-110

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 24


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sont établies, conformément aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après évaluation contradictoire de la commission consultative des charges et après avis du Comité local préparatoire des travaux. Ces ressources

Objet

L’objet de cet amendement est de préciser que la commission consultative des charges et le comité local préparatoire des travaux sont consultés sur la compensation financière allouée par l’Etat en contrepartie des transferts de compétences, afin de s’assurer que cette compensation n’est pas sous-estimée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-111

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 24



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-112

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 6


 Alinéa 57

Supprimer les mots :

des activités financières,

et les mots :

et des activités immobilières

Objet

Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-113

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 6


Alinéa 60

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

2 %

Objet

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.

Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes :

- L’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues les activités financières et immobilières.

- Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

- Ces titres doivent représenter au moins 10 % de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

- Au moment de la cession, le cédant doit posséder, encore, au moins 2 % des parts.

- Le cédant doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.  

Ces conditions ne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions.  

Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9 % du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Pourquoi les traiter différemment ?

Enfin, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pourquoi ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10 % ? En conséquence, cet amendement propose de modifier le pourcentage de détention du capital de 10 à 2 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif et d’aligner le pourcentage de détention sur celui exigé lors de la cession.






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N° I-114

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 6


Alinéa 60

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.

Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes :

 - L’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues les activités financières et immobilières.

- Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des           5 années précédant la cession.

- Ces titres doivent représenter au moins 10 % de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

- Au moment de la cession, le cédant doit posséder, encore, au moins 2 % des parts.

- Le cédant doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.  

Ces conditions ne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions. 

Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9 % du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Pourquoi les traiter différemment ?

Enfin, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pourquoi ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10 % ? En conséquence, cet amendement propose de modifier le pourcentage de détention du capital de 10 à 5 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.






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N° I-115

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 7


Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce. »

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.

Dès lors, cet amendement propose d’aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.






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N° I-116

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 7


Alinéa 21

Supprimer les mots :

l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Parmi les trois conditions susmentionnées, l’obligation d’avoir distribué des actions gratuites à l’ensemble des salariés porte de lourde conséquence. D’abord pour la société émettrice qui peut ne pas avoir intérêt à cette attribution généralisée et pour le salarié qui subit, à terme, une discrimination. En effet, il ne pourra bénéficier du report d’imposition instauré par ce texte qu’à la condition que des tiers acceptent, en amont, cette attribution à tous les salariés. N’ayant pas pouvoir d’agir sur cette action, il pourra être défavorisé par rapport à d’autre salarié d’une entreprise qui aura eu les moyens de procéder à cette attribution généralisée.

Dès lors, cet amendement propose de supprimer cette condition qui pèsera sur l’actionnariat salarié.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-117

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 8


I. - Alinéa 11

Compléter cet article par les mots :

et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité.

En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options (SO) avant 2007, appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains, conduit, avec le projet de loi de finances à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun.

La contribution exceptionnelle instaurée par l’article 8 doit s’appliquer aux traitement et salaires mais pas aux valeurs mobilières. De fait, il est logique d’exclure de l’assiette de cette contribution, les gains d’acquisition aux options octroyées avant le 20 juin 2007.

Par ailleurs, cela correspond au principe de bonne foi et de stabilité de la règle fiscale que le Président de la République souhaite faire prévaloir.






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N° I-118

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 9


I. - Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. 

Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Un décret précisera les modalités de l'engagement d'investir.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-119

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 9


I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d'une pénalité égale à 10 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. 

Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l'engagement d'investir.






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N° I-120

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 13


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les dispositions prévues à cet article ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

Objet

Le rapport « Santé et qualité de l’air extérieur » publié en juillet 2012 par le Commissariat général au développement durable constate que des efforts importants ont été faits, ces dernières années, par les industriels. En effet, ils ont baissé de façon rapide et significative leurs émissions par respect des prescriptions de la directive IED qui imposent de se mettre en conformité avec les meilleures techniques disponibles.

De ce fait, en ce qui concerne les poussières, l’arsenic, le sélénium et le SOx, l'industrie est déjà majoritairement dans l’impossibilité technique de faire mieux. Pour ce qui concerne l'arsenic, le règlement REACH (Cadre réglementaire de gestion des substances chimiques) qui prévoit notamment un dispositif d’autorisation et de restrictions des substances chimiques, s’applique également.

Par conséquent, les augmentations de taxes proposées, pénaliseront ces entreprises sans avoir aucun effet sur la qualité de l’air, faute de pouvoir améliorer leur technologie de diminution d’émission.

Par ailleurs, cette disposition est contraire au principe exprimé par le gouvernement dans la feuille de route pour la transition énergétique publiée à l’issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier. Elle prévoit explicitement que la fiscalité écologique « ne doit placer aucune catégorie d’acteurs dans la situation de subir une hausse de fiscalité sans avoir les moyens de modifier son comportement pour y faire face ».

Cet amendement prévoit donc d’exonérer de la hausse de TGAP ou de son extension à de nouvelles substances, les entreprises qui n’ont pas la capacité technologique de diminuer leurs émissions.






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N° I-121

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 15


I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application de l'alinéa précédent, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article instaure un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises, cela se traduirait par une non-déduction définitive de charges alors même que celles-ci ont été engagées dans l’intérêt de l’exploitation et se rattachent à une gestion normale de l’entreprise. Dès lors, il serait particulièrement inéquitable que la non-déduction des charges demeure définitive.

Cet amendement propose que les intérêts non-déductibles après application des nouvelles règles de plafonnement, puissent être déduits des résultats des exercices suivants.






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N° I-122

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 15


I. - Alinéa 7

1° Après la référence :

39 C

insérer les mots :

, d'une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de détermination de la quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, sont fixées par voie réglementaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d’emprunt et définit les charges financières nettes. L’Assemblée nationale en première lecture a exclu du champ les locations dites simples entre parties tierces mais a maintenu, dans le calcul des charges financières, les loyers de locations simples entre entreprises liées juridiquement.

Selon le Gouvernement, cette  exception constitue une mesure anti-abus qui permettra de contrer d’éventuels schémas permettant de contourner le dispositif.   Or, en pratique, les hypothèses exposées ne sont guère convaincantes.






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N° I-123

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 15


I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :  

ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d’emprunt et définit les charges financières nettes. L’Assemblée nationale en première lecture a exclu du champ les locations dites simples entre parties tierces mais a maintenu, dans le calcul des charges financières, les loyers de locations simples entre entreprises liées juridiquement.

Selon le Gouvernement, cette  exception constitue une mesure anti-abus qui permettra de contrer d’éventuels schémas permettant de contourner le dispositif.   Or, en pratique, les hypothèses exposées ne sont guère convaincantes.

En effet, dans de nombreux secteurs d’activité – industrie laitière, travaux publics par exemple, le matériel est mis en commun entre plusieurs entreprises par le biais de GIE ou de structures dédiées à l’acquisition de matériels, pour obtenir des conditions de prix et/ou de financement plus avantageuses. Ce matériel est ensuite loué aux entreprises opérationnelles utilisatrices.

Dans ce schéma, les loyers versés par les PME au GIE, seront visés par le dispositif, dès lors qu’il s’agit de sociétés liées au sens de l’article 39-12 du CGI. Selon ce texte, les liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital ou y exerce en fait le pouvoir de décision,

- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, sous le contrôle d’une tierce personne.

Ainsi, seront soumises à cette mesure anti-abus des sociétés sœurs qui détiennent globalement 60 % d’un GIE constitué avec des entreprises tierces et qui louent leur matériel auprès du GIE.

Afin de ne pas pénaliser ces entreprises qui ne pratiquent pas d’optimisation, cet amendement propose de supprimer du champ d’application de l’article, les locations simples entre entreprises liées.






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N° I-124

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 15


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 8° de l'article 112 est complété par les mots : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin d’éviter la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI art 235 ter ZCA) de la quote-part des charges financières réintégrées, cet amendement propose d’ajouter les nouveaux articles issus de l’article 15 à la liste des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués de l’article 112 du CGI.






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-125

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 16


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Dans l’objectif d’une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le I de l’article 209 du code général des impôts (CGI) plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 % diminue ce plafond, ce qui a pour conséquence de rendre le mécanisme d’imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui appliqué en Allemagne.

Afin de conserver un objectif de rapprochement fiscal franco-allemand, cet amendement propose que cette baisse du plafond ait un caractère provisoire, ce qui permettra aux entreprises françaises de ne pas altérer la présentation de leurs comptes consolidés tout en participant, pour 2 ans, à l’effort budgétaire.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-126 rect.

26 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI, VERGOZ, TUHEIAVA et J. GILLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ».

Objet

Le présent article a pour objet de reporter au le 1er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans les départements d’outre-mer (DOM).

 

Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l’utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.

 

Dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2010, un report de l’entrée en vigueur dans les DOM au 1er janvier 2013 a été adopté par les parlementaires.

 

Or, à ce jour, il n’existe toujours pas d’unités de production de biocarburants, d’éthanol ou d’agrocarburants. L’application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait pour conséquence de renchérir davantage le prix des carburants en outre-mer (de 5 à 7 cts/l), ce qui serait difficilement soutenable par les populations de ces territoires, qui plus est dans une tendance haussière des prix de ces produits.

 

Un report de l’entrée en vigueur de 3 ans est nécessaire, le temps que des unités de production d’agrocarburants soient créées dans les départements d’outre-mer.

 

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-127

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS


Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Il est institué une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales dont le produit est affecté au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

« Cette taxe additionnelle est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

« Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

« Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés.

« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux de cette taxe est de 10 € au mètre carré de surface définie au quatrième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 €, ce taux est nul.

« Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.

« La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

« Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.

« Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques. »

Objet

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Depuis sa création, il a apporté la preuve de son efficacité pour faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales pérennes à un moindre coût pour les finances publiques. Le taux de survie à trois ans des entreprises aidées par le Fisac atteint en effet 95% alors qu’il est seulement de 65% en moyenne pour l’ensemble des entreprises nouvelles. Cette remarquable performance tient au fait que l’appui financier du Fisac permet de fédérer tous les acteurs locaux autour d’un projet de développement commercial et artisanal de territoire et de rassembler des fonds privés ou publics complémentaires grâce à un important effet de levier, de l’ordre de 1 à 5. Le Fisac s’est en particulier révélé très utile pour mobiliser des fonds européens, qui ne sont attribués qu’en cofinancement.

Or, malgré son efficacité reconnue en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, le Fisac est aujourd’hui menacé d’asphyxie financière. En 2010, ses crédits étaient encore de 78 millions d’euros.  La loi de finances pour 2011 avait prévu de les porter à 42 millions, mais le Sénat s’y était opposé, votant à l’unanimité un amendement du rapporteur pour avis de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui stabilisait les crédits à 64 millions d’euros. En 2012, cependant, le budget du Fisac subissait une nouvelle baisse sensible pour atteindre 41 millions d’euros. Quant à la loi de finances initiale pour 2013, elle prévoit de le doter de seulement 32  millions d’euros.

Si l’on peut admettre que, dans le contexte financier actuel, il soit demandé un effort de maîtrise à tous les postes budgétaires, l’effort exigé du Fisac apparaît cependant excessif. Il est incompréhensible que les économies budgétaires les plus drastiques opérées dans les crédits de la mission « Economie » touchent précisément un dispositif qui apporte, année après année, la preuve de sa capacité à concilier solidarité et efficacité.

Par ailleurs, des baisses de recettes répétées de cette ampleur ne relèvent plus de la maîtrise budgétaire : elles menacent l’existence même du Fisac. Déjà, au début de 2012, le Fisac se trouvait face à un important stock de projets éligibles hérités de 2010 et 2011, représentant un montant de 27 millions d’euros. Autrement dit, les deux tiers des crédits du Fisac pour 2012 étaient « pré-engagés »  par les dossiers en attente hérités des années précédentes et il ne restait plus, pour les nouveaux projets, que 18 millions d’euros. Pour l’année qui vient, la situation s’est encore dégradée, puisque les reports de charges des années précédentes représentent trois fois le montant des crédits que la loi de finances initiales a prévu d’ouvrir pour 2013.

Si réduire les déficits publics est une nécessité, préserver l’avenir en investissant dans des projets porteurs est un impératif. La présente proposition de loi vise donc à assurer au Fisac un financement à la fois raisonnable et pérenne, à hauteur de 60 à 65 millions d’euros par an. Pour cela, elle crée une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales et affecte ce supplément de produit au Fisac. Les collectivités territoriales, affectataires de la taxe de base sur les surfaces commerciales, ne seront donc pas impactées par cette disposition nouvelle.

Outre qu’il sécurise le financement du Fisac en l’appuyant sur une recette fiscale affectée stable, ce dispositif établit aussi une solidarité financière entre les grands commerces des zones les plus dynamiques et les petits commerces des territoires les plus fragiles. La taxe additionnelle sur les surfaces commerciales s’applique en effet uniquement sur les établissements de plus de 400 mètres carrés, dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 € et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-128

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs à 380 millions d’euros, les sommes mises en réserve au cours des années précédentes viennent abonder les ressources mises en répartition l’année suivante dans la limite des sommes réparties au titre de la première année de ce fond. »

Objet

L’amendement vise à atténuer l’effet de la baisse des droits de mutation au cours de l’année 2012 sur les mécanismes de péréquation. Celle-ci va en effet entraîner une baisse des prélèvements qui alimentent le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, et, par voie de conséquence, ce dernier. Il est proposé que les sommes mises en réserve lors des années précédentes abondent les ressources réparties au titre d’une année dès que les prélèvements sont inférieurs à 380 millions d’euros tout en fixant une limite, afin que cette péréquation soit maintenue à un niveau satisfaisant.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-129

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b) du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de mutation à titre onéreux perçus par chaque département. Celle-ci est ensuite intégrée au calcul du second prélèvement alimentant le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Il est proposé d’étendre cette moyenne à une année supplémentaire afin de lisser davantage l’effet des variations d’une année sur l’autre des recettes perçues par les départements.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-130

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité, et indexée selon le taux d’évolution du fonds.

Objet

Cet amendement vise à compléter l’attribution d’un pourcentage régressif des montants perçus précédemment par un département à titre de garantie pour les trois années suivantes. Etant donnée l’anticipation d’une baisse significative des prélèvements alimentant le fonds de péréquation des droits de mutation à titre gratuit. Sans indexation des montants perçus à titre de garantie sur l’évolution du fonds, l’attribution de 75% du montant perçu l’année précédente pourrait être supérieure au reversement qui eût été dû pour un département toujours éligible. Il est proposé d’indexer ces garanties sur le taux d’évolution du fonds afin que les montants attribués soient en adéquation avec l’évolution du fonds.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-131

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

480 €

par le montant :

500 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale et fiscale.

Il s’agit ici de relever de manière plus nette le montant de la décote.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-132

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. - Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

8 610 euros

par le montant :

8 800 euros

2° Remplacer le montant :

9 410 euros

par le montant :

9 600 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale et  fiscale tendant à relever le plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-133

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

4 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale et fiscale visant à relever plus sensiblement les seuils d’allègement à la fiscalité locale.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-134

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 € et inférieure ou égale à 26 950 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 € et inférieure ou égale à 72 250 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 € et inférieure à 100 000 euros ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »

Objet

Il s'agit de donner une plus forte progressivité à l'impôt sur le revenu en créant deux nouvelles tranches sur les plus hauts revenus.






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N° I-135

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 000 €

par le montant :

1 800 €

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Rien ne justifie que le quotient familial soit l'objet d'une application à géométrie variable selon les situations familiales et personnelles des contribuables.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-136

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Même s'il est évident que l'équilibre global de la loi de finances est en question et a pu motiver l'adoption d'un tel article, il est évident que l'abaissement du plafond d'application de la déduction forfaitaire des frais professionnels à hauteur de 12 000 euros constitue une fausse bonne solution au problème posé.

Outre qu'elle vise le pouvoir d'achat des salariés, elle tend aussi à favoriser  le report du traitement d'un certain nombre de dossiers fiscaux sous l'empire du régime des frais réels, source évidente de contentieux avec l'administration et de complexité. 

Autant éviter ce processus et assurer une meilleure lisibilité du rapport à l'impôt.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-137

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement en cohérence avec la suppression de l'article 4 bis.

La prise en compte des préoccupations écologiques ne passe pas nécessairement par l’aggravation de la ponction fiscale.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-138 rect. bis

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

« Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa. »

II.- Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

Objet

Le présent amendement vise à transformer la réduction d'impôt cotisation syndicale en crédit d'impôt.

L'objectif de la mesure est de permettre aux salariés les plus modestes, non imposables et toutefois militants et adhérents d'organisations syndicales représentatives, de tirer parti de la mesure.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-139

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« La limite de 7 500 euros est portée à 10 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 15 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 7 500 euros est majorée de 1 000 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 7 500 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 euros fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 15 000 euros. » ;

2° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. » ;

3° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. L'excédent éventuel est remboursé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à requalifier la réduction d'impôt emplois à domicile en crédit d'impôt en unifiant la qualité des contribuables pouvant en bénéficier, et en réduisant la quotité des dépenses éligibles et le taux de prise en compte du crédit d'impôt.

L'objectif est de centrer la réduction d'impôt au plus près de la situation réelle des contribuables qui font appel aux services de personnels à domicile.






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-140 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement revient sur la disposition rendant imposable les indemnités journalières pour accident du travail.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-141 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.

Objet

Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Sans commune mesure avec la réalité de l’imposition supportée en dernier ressort.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 5).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-142 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l'ISF, il est proposé de les supprimer, d'autant que la très grande majorité desdits contribuables n'y a précisément pas recours.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 8).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-143

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

Objet

Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l’année 2011 ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-144

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis ».

B.- L'article 80 quindecies est ainsi modifié :

1° Les mots : « mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité » ;

2° Après les mots : « règles applicables », la fin de cet article est ainsi rédigé : « aux traitements et salaires. »

C.- Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés.

D.- Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et les mots : « à l'article 96 A » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 200 A ».

E.- Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, les mots : « , l'article 96 A » sont supprimés.

F.- Le II de l'article 150-0 A est ainsi modifié :

1° Au 7, les mots : « et du 8 » sont supprimés ;

2 ° Le 8 est abrogé.

G.- L’article 150-0 D est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts et les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A y afférents sont réduits d'un abattement égal à :

« a) 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« b) 10 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ;

« Le taux de l'abattement prévu au b est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu'à la douzième année révolue.

« Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits ou, pour ceux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013, selon les modalités prévues aux II et III de l’article 150-0 D ter. » ;

2° Le 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’option pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article 163-0 A, les moins-values de cession constatées au cours d’une année sur des titres ou droits détenus respectivement, à la date de la cession, depuis moins de deux ans, de deux ans à moins de quatre ans et depuis au moins quatre ans sont imputables sur les plus-values de cession de même nature réalisées au cours de la même année sur des titres ou droits détenus dans les mêmes conditions de durée.

« Les moins-values constatées au cours d’une année non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre des dix années suivantes. »

H.- Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».

I.- Au II de l’article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : «, e, à l’exception des gains définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A, ».

J.- L’article 158 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 ter » ;

2° Sont ajoutés un 6 bis et un 6 ter ainsi rédigés :

« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d’instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux dispositions des articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 167 bis. »

K.- Le I de l’article 163-0 A est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « lorsqu’au cours », est inséré la mention : « 1. »

2° Sont ajoutés un 2. et un 3. ainsi rédigés :

« 2. Lorsqu’au cours de l'une des années 2012, 2013 ou 2014, un contribuable a réalisé des gains nets de cession mentionnés aux I et II de l’article 150-0 A ou bénéficié de distributions de plus-values mentionnées à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant à son revenu net global imposable :

« a) la moitié de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession et en multipliant par deux la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

« b) le quart de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins quatre ans à la date de la cession et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

« L’ensemble des gains mentionnés aux alinéas précédents et réalisés au titre de l’année sont pris en compte.

« Pour les gains nets de cession mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A, la durée de détention mentionnée aux a et b est décomptée selon les modalités prévues aux II et III de l’article 150-0 D ter.

« Pour les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 du II de l’article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, cette durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres. L'année d'acquisition ou de souscription retenue pour ce calcul est l'année la plus récente entre celle de l'acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capital-risque par le contribuable et celle de l'acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société.

« 3. La demande du contribuable s'exerce indépendamment pour chacune des options prévues aux 1. et 2. »

L.- Au premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A, ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % ».

M.- Le 1) du II de l’article 163 quinquies C est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du 31 décembre 2001 sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette date lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A précité au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.

N.- L'article 167 bis est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est abrogé ;

2° Au II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.- L’impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II est égal à la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt résultant de l’application de l’article 197 à l’ensemble des revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s’ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;

4° Au deuxième alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d’imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, d’une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II », et les mots : « taux d'imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d’une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II ».

O.- Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B, ».

P.- L'article 200 A est ainsi modifié :

1° Au 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158 » ;

2° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s’il intervient postérieurement. » ;

3° Le 7 est abrogé.

Q.- L’article 242 ter C est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 quindecies » ;

b) Après les mots : « gains nets et distributions mentionnés », la fin du 1 est ainsi rédigée : « à l’article 80 quindecies » ;

2° Au 2, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 quindecies ».

R.- L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 %. » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A précité au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « Les gains », sont insérés les mots : « Par dérogation, » ;

b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés.

S.- Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l’article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B ».

II.- Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A.- Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés et les références : « aux 7 et 8 » sont remplacées par la référence : « au 7 ».

B.- Au dixième alinéa, après la référence : « de l’article 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l’article 150-0 D, ».

III.- A la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 quindecies du code général des impôts ».

IV.- A la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

V.- Les I, II et III s’appliquent aux gains et profits nets réalisés à compter du 1er janvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2012, à l’exception du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et du N du I qui s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 28 septembre 2012.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-145 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-146

22 novembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-147

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013

III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la forte hausse du droit de partage adoptée par la première loi de finances rectificative. En effet, ce droit a été augmenté de 1,4 point afin de financer une partie du coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cette disposition, qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2012, est particulièrement injuste, dans la mesure où le droit de partage concerne majoritairement des personnes non assujetties à l’ISF, confrontées à une situation personnelle et patrimoniale délicate, puisqu’il s’agit surtout des divorcés. .

Dans un souci de justice fiscale, le présent amendement revient donc au taux de 1,10 %, pour un coût estimé à 325 millions d’euros. 






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Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-148

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ;

2° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

«  II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.

«  III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et sœurs. » ;

3° Le I de l’article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. - L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. » ;

4° L’article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. » ;

5° L’article 790 G est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur l’ensemble des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ainsi, la proportion de successions exonérées passerait de 5 % environ aujourd'hui à environ 25 %. Comme avant 2007, seul le quart des successions seraient imposées, à des taux qui n'ont rien de confiscatoire.

Transmis à deux enfants, sans aucun montage destiné à diminuer l'impôt, un patrimoine de 117 000 euros, correspondant au patrimoine médian des Français, resterait exonéré. Un patrimoine représentant le double de la médiane serait taxé à 5,6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit, au lieu d'être exonéré. Un patrimoine d'un million d'euros serait taxé à hauteur de 16,6 %, contre 13,3 % aujourd'hui.

Le rendement attendu des mesures proposées par cet amendement s'établit à 2,1 milliards d’euros.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-149

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » ;

b) À la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. – 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :

« a. 3 000 000 euros ;

« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.

« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

« Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 5 % appliquée à l’ouverture de chacun de ces exercices.

« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s’appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’un groupe par l’entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« 2° L’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du même code. » ;

4° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d’une société membre d’un groupe et retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l’article 223 I est ainsi rédigée : « d’une part et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis d’autre part. » ;

6° Le dernier alinéa de l’article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l’article 212 bis. »

Objet

Cet amendement traduit une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires et propose de mettre en place un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’IS.

Notre droit fiscal prévoit un régime favorable de déductibilité des intérêts, qui avantage structurellement les grandes entreprises et, ainsi que la Direction générale du Trésor l’a récemment démontré, explique une large part de l’écart de taux implicite d’imposition, au détriment des PME. Je rappelle que selon cette étude de la DGT, le taux implicite d’imposition des PME est, avec 39,5 %, plus de deux fois supérieur à celui des entreprises de plus de 5 000 salariés (18,6 %).

Certes, il existe un régime de lutte contre la sous-capitalisation qui plafonne la déductibilité des intérêts versés à des sociétés liées en fonction de divers ratios. Il est toutefois très complexe et donne lieu à une large optimisation de la part des groupes, notamment dans des montages internationaux qui permettent de loger les intérêts déductibles en France, et ainsi de minorer le produit d’IS.

L’Allemagne a modifié son approche en 2008 par un nouveau régime dénommé « barrière d’intérêts » (Zinsschrancke), qui plafonne la déductibilité au titre d’un exercice à 30 % du résultat brut avant impôts et 3 millions d’euros. La fraction non déduite peut être reportée indéfiniment et un mécanisme permet de reporter la fraction de résultat brut non utilisée.

Cet amendement propose donc un régime très semblable. Afin de ne pas créer des perturbations importantes dans les modalités actuelles de financement des entreprises, la limite relative au résultat brut avant impôts serait mise en place progressivement, soit 80 % en 2012, 60 % en 2013 et enfin 30 % en 2014.

Selon le CPO, qui a repris des calculs de la DGFIP, la mise en place en France d’un plafonnement selon les paramètres initialement retenus en Allemagne  aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’Etat de 11,35 milliards d’euros sur trois ans.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-150 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d’euros de ».

Objet

Le présent amendement est la traduction législative d’une recommandation de la Cour des comptes.

Il vise à restreindre un avantage non justifié du régime de l’intégration fiscale, qui permet aux groupes de société de n’acquitter l’impôt sur les sociétés qu’au niveau de la société mère par compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe. Comme le note la Cour des comptes, ce régime est « particulièrement attractif » puisque son coût budgétaire s’élève à 15,8 milliards d’euros en 2011.

Toujours d’après la Cour des comptes, il existe au sein de ce régime des avantages « allant au-delà de la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires ».

En l’état actuel du droit, dans le régime de l’intégration fiscale, les transferts de dividendes sont considérés comme des mouvements de trésorerie et ne sont donc pas imposés.

Or, dans un autre régime de groupe, dit « mère-filles », les dividendes sont imposés à hauteur de 5 % de leur montant.

D’après la Cour des comptes, l’avantage ainsi procuré « peut justifier, à lui seul, » l’option pour le régime de l’intégration fiscale.

Par exemple, une société qui reçoit 10 millions d’euros de dividendes d’une filiale n’acquittera pas d’IS sur ce montant, dans le régime de l’intégration fiscale, tandis qu’elle versera 160 000 euros dans le régime mère-filles.

Les recettes supplémentaires résultant du présent amendement seraient d’au moins 1,1 milliard d’euros – sachant que le régime de l’intégration fiscale coûte, chaque année, près de 16 milliards d’euros au budget de l’État.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 15 vers un article additionnel après l'article 15).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-151 rect.

24 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES


Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du IV de l’article 235 ter ZD bis, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;

2° Au IV de l’article 235 ter ZD ter, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet de contribuer à corriger une dérive majeure du fonctionnement actuel des marchés. Il propose de mettre en place une taxe assise sur les transactions automatisées et vise plus particulièrement le « trading haute fréquence ».

Les marchés financiers sont aujourd’hui de plus en plus modelés par la puissance de l’électronique. Un nouveau mode de négociation des ordres de bourse, reposant sur des algorithmes de calcul complexes, s’est développé avec la multiplication des lieux d’exécution des ordres, induite par la directive sur les marchés d’instruments financiers (dite « directive MIF ») applicable depuis le 1er novembre 2007. On peut ainsi rappeler qu’aux côtés des marchés réglementés traditionnels, tels que l’Eurolist de NYSE Euronext, les plates-formes multilatérales de négociation (MTF) et le gré à gré, qui sont moins transparents ou totalement opaques, ont conquis d’importantes parts de marché.

Au sein du trading dit « algorithmique », le sous-ensemble du trading dit « haute fréquence » connaît un fort développement et représenterait 40 % des volumes sur les marchés d’actions en Europe. Il se distingue par quatre principales caractéristiques :

- l’exécution des ordres, et non pas uniquement la stratégie et l’identification des opportunités, est mise en œuvre de manière automatisée. Ce sont en quelque sorte des robots qui interviennent à la place des humains, sous leur surveillance ;

- la stratégie d’investissement est généralement à court terme, les positions nettes devant être nulles en fin de journée ;

- les volumes d’ordres transmis sont massifs et la réactivité prime. Elle est de l’ordre de la micro-seconde, d’où l’expression de « haute fréquence » ;

- le taux d’annulation des ordres transmis aux places de marché est très élevé, souvent supérieur à 95 %.

On distingue ensuite plusieurs stratégies d’intervention au sein du trading haute fréquence. Les traders haute fréquence sont plus particulièrement localisés au sein des banques d’investissement, agissant pour compte propre ou pour le compte de clients, des hedgefunds lorsqu’ils disposent d’un accès direct aux marchés, ou de certaines entreprises d’investissement spécialisées.

L’utilité sociale de ce mode de négociation est particulièrement sujette à caution : il crée une liquidité artificielle sur les marchés, peut rompre l’équité concurrentielle entre les intervenants, introduit des asymétries d’information, favorise les variations brutales de cours (volatilité) et une vision à très court terme, et crée de nouvelles facultés de manipulation des cours et d’abus de marché. Le marché échappe ainsi à ses acteurs et à toute vision humaine. La Commission européenne et les régulateurs nationaux ont tardivement pris conscience des risques associés au trading haute fréquence, mais il est à craindre que la révision en cours de la directive MIF ne soit pas à la hauteur des enjeux.

Il est donc proposé de limiter l’essor du trading automatisé par la mise en place, à compter du 1er janvier 2013, d’une taxe qui serait due par un prestataire de services d’investissement sur une base mensuelle dès lors que le taux d’annulation de ses ordres transmis chaque jour de bourse dépasserait 50 %. Le taux de la taxe serait de 0,1 % du montant des ordres transmis, ce qui demeure inférieur aux frais de courtage généralement facturés aux clients.

Le dispositif prévoit un mécanisme de crédit d’impôt pour les intervenants étrangers qui seraient soumis à une taxe analogue dans leur Etat de domiciliation, dès lors que serait respecté un principe de réciprocité.

Cette taxe serait applicable aux ordres transmis à compter du 1er janvier 2013. Un décret en Conseil d’Etat devra en fixer les modalités d’application, après avis del’AMF.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-152

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. VERGÈS et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES


Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre le maintien de l’activité économique en outre-mer.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-153

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Rien ne justifie que le retour à un juste tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune ne se traduise par une réduction de son produit.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-154

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. – Alinéa 10, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 €

1,50

Supérieure à 15 000 000 €

1,80

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-155

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, l’État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l’État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.

II. – L’État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d’employés ;

b) Le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

III. - L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l’État peut décider de modifier et d’étendre le dispositif des I et II du présent article.

Objet

L’amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État, et vise instaurer l’obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-156

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un G, un H et un I ainsi rédigés :

« G. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;

« 5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;

« 8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département ;

« 9. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 10. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 11. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation :

« H. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du G.

« I. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du G. » ;

2° L’article 278 sexies est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la construction de logements sociaux soit soumise dès le 1er janvier 2013 à un taux de 5,5%, afin d’encourager la construction effective.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-157

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

«  3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

2°  L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;

3°  L’article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »

II. –  L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

Objet

Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0.2 % et un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0.3 %. L’objectif est d’affecter cette part du versement au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Le versement pourrait également être affecté, entre autres exemples, au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité avec les transports publics mis  en œuvre par d’autres collectivités locales et EPCI.


    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-158

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, l’État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l’État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.

II. – L’État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d’employés ;

b) Le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

III. - L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l’État peut décider de modifier et d’étendre le dispositif des I et II du présent article.

Objet

L’amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État, et vise instaurer l’obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.


    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-159

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Le plafonnement des ressources d'un certain nombre d'opérateurs de l'Etat ne semble pas constituer une bonne méthode de gestion budgétaire.

Tout se passe en effet comme si, en lieu et place d'une réflexion sur la nature des ressources fiscales dédiées à ces opérateurs, d'une inflexion à la baisse ou à la hausse des taux, barèmes et tarifs d'imposition pratiqués, on se contentait de constater l'excédent de recettes susceptible d'être utilisé pour solder les comptes déficitaires du budget général.

Une telle démarche délégitime d'ailleurs à la fois la mission publique censée être assumée par l'opérateur comme elle met en cause la décision prise par le législateur de procéder par affectation de ressources à cet opérateur.

Elle devient donc incohérente au regard des objectifs poursuivis par l'affectation de recettes, comme au regard de l'existence même de tel ou tel opérateur.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-160

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se situe en cohérence avec la position de notre groupe sur l'article 26 et les nécessités de financement des politiques de coopération internationale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-161

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

« 1° De 2,6 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État pris après avis du Syndicat des transports d’Île-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; »

2° Le 3° devient le 2°.

Objet

Le présent amendement vise à la mise en place en Île-de-France d’un  PassNavigo à tarif unique, au prix des zones 1-2, par la hausse des recettes au titre du versement transport.

La flambée des loyers et du foncier a contraint de nombreuses familles des classes moyennes et populaires à s’éloigner du centre de Paris. A ce choix imposé, synonyme bien souvent d’un accès limité à certains services, s’ajoute un allongement considérable des temps de transports. Malgré cette détérioration de leur qualité de vie, ces Franciliens paient plus cher leurs déplacements en transport en commun. Il n’est pas injustifié de parler d’une triple peine pour les habitants de grande couronne.

L’instauration d’un tarif unique dans les transports en commun, engagement pris par la Région Île-de-France, permettra de lutter concrètement contre les discriminations territoriales et de garantir le droit à la mobilité de tous les Franciliens. Ces objectifs nécessitent de nouvelles ressources affectées au Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF).

Alors que la contribution des collectivités territoriales a fortement augmenté ces dernières années, la participation financière des employeurs a continuellement baissé. Le financement du réseau existant et de ses futures extensions, conformément au nouveau projet de Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France, justifie pleinement un effort accru des entreprises. Le rapport Carrez préconisait ainsi une revalorisation du versement-transport.

Le présent amendement instaure une harmonisation à 2,6 % du taux du versement-transport au niveau de l’unité urbaine de Paris.


    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-162

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19


Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 du code général des impôts est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »

3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mise en place d’une péréquation efficace est essentielle pour une vraie réforme des finances locales. C’est le sens de cet amendement.


    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-163

22 novembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-164

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 505 415 000 €

par le montant :

42 252 512 500 €

II. - Alinéas 7 à 59

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à autoriser un abondement de la DGF au moins au niveau de l'indice des prix à la consommation prévu par le cadrage de la loi de finances.






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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-165

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 713 940 000 €

par le montant :

56 461 037 500 €

II. – Alinéa 2, tableau,

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 505 415

par le nombre :

42 252 512,5

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 713 940

par le nombre :

56 461 037,5

Objet

Amendement de cohérence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-166

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au moins vingt salariés » sont remplacés par les mots : « au minimum dix salariés » et le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux :  « 1 % ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0,55 % pour établir un véritable 1 % logement.


    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-167

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. TANDONNET, MERCERON, AMOUDRY et DENEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES


Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.

Objet

Le Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, mais reste à ce jour une « coquille vide ».

Malgré les promesses du Président de la République qui a annoncé des objectifs ambitieux en matière de Très Haut Débit en promettant que 100% des foyers français en bénéficieraient en 2022, ce budget ne traduit aucun engagement en matière d’aménagement numérique du territoire.

A défaut d’un abondement proposé par le Gouvernement, les auteurs du présent amendement proposent cette contribution pour dégager des recettes permettant au Gouvernement d’abonder le fonds d’aménagement numérique des territoires.

Cet amendement vise donc à instituer, jusqu'au 31 décembre 2022 une « contribution de solidarité numérique » due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs.

Le montant de cette taxe est fixé à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement, et générerait un produit de 540 millions d'euros par an.

S’ajoutant aux 120 millions d’euros générés par une contribution sur les vents de téléviseurs et de console de jeu proposée dans un précédent amendement, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-168

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. TANDONNET et AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES


Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.

« III. - L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.

« IV. - Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Objet

Le Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, mais reste à ce jour une « coquille vide ».

Malgré les promesses du Président de la République qui a annoncé des objectifs ambitieux en matière de  Très Haut Débit en promettant que 100% des foyers français en bénéficieraient en 2022, ce budget ne traduit aucun engagement en matière d’aménagement numérique du territoire.

A défaut d’un abondement proposé par le Gouvernement, les auteurs du présent amendement proposent cette contribution pour dégager des recettes permettant au Gouvernement d’abonder le fonds d’aménagement numérique des territoires.

Cet amendement vise donc à instituer, jusqu'au 31 décembre 2022, une taxe due par tout constructeur de téléviseurs et de consoles de jeu, et assise sur les ventes de ces équipements au client final.

Le montant de la taxe est fixé à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, et générerait un produit de 120 millions d’euros par an.

S’ajoutant aux 540 millions d’euros générés par la « contribution de solidarité numérique » sur les abonnements proposée dans un précédent amendement, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-169

22 novembre 2012


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KELLER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013).

Objet

Le présent projet de loi de finances est en complète contradiction avec les annonces du gouvernement faisant suite à la publication le 5 novembre dernier du rapport de Louis Gallois proposant un "Pacte pour la compétitivité de l'industrie française".

Le groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire demande le renvoi de ce texte en commission des Finances. L’adoption de cette motion permettra ainsi à la commission, sous la conduite de son président et de son rapporteur général, de proposer sans délai des amendements permettant d'intégrer les nouvelles propositions du gouvernement en matière de compétitivité.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-170

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS


Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de proroger le dispositif transitoire de déduction hors plafond des rachats de 2 années de cotisations qui avait été instauré par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de modifier son champ d’application.

Il s’agit de permettre aux seuls fonctionnaires en activité de compléter leur versement sur un produit d’épargne retraite en rente visé à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.

Dès lors, ce dispositif porterait sur une population plus réduite que le dispositif transitoire actuel qui ouvre cette faculté de rachat aux personnes affiliées aux régimes Préfon, Corem ou CRH avant le 31/12/2004 même dans le cas où ces dernières ne sont plus en activité dans la fonction publique (cf. faculté prévue dès l’origine par la loi de 2003 pour les personnes affiliées avant le 15 juin 2003, la loi de finances pour 2004 ayant par la suite repoussé la date butoir d’affiliation au 31/12/2004).

Il ne serait par ailleurs plus réservé uniquement à Préfon, au Corem ou au CRH. Il n’y aurait donc pas de risque de distorsion de concurrence.

Enfin, le dispositif serait plafonné à 10 000 euros de versement, alors qu’il est aujourd’hui d’un montant qui peut aller jusqu’à 13 406 euros (correspondant à 2 années de cotisation à la classe de cotisation Préfon la plus élevée).

NB : Il ne s'agit pas d'une réelle perte de recettes pour l'Etat, mais simplement d'un différé d'imposition, les cotisations étant exonérées à l'entrée et les pensions servies taxées à la sortie. La déduction hors plafond des rachats d'années de cotisations n'est également qu'un différé d'imposition.