AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les couples parents d’enfants scolarisés en écoles maternelles et primaires, c’est-à-dire âgés de 3 à 11 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers employeurs qui ne doivent pas être dissuadés d’embaucher.

D’une part, la possibilité de disposer d’un employé à domicile, pour les sorties d’école de jeunes enfants, contribue à accroître le taux d’activité des femmes. Aussi, l’absence ou la réduction d’une telle mesure serait une contrainte supplémentaire le plus souvent pour les mères qui vont pour beaucoup d’entre elles, amputer leur activité professionnelle, voire y renoncer.

D’autre part, les cours particuliers de soutien scolaire et de musique à domicile représentent une part importante des recrutements effectués par les parents pour leurs enfants. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de ces activités de l’ordre de 50 %. Aussi risquera-t-on d’assister rapidement à une recrudescence du travail au noir dans ce secteur.

Enfin, le recrutement de personnes à domicile contribue à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales et les établissements scolaires en matière de garde d’enfants (centres aérés, centres de loisirs, études après la classe).

Pour ces raisons, le présent amendement vise à exclure ces personnes de l’obligation de cotiser au réel.