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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (Nouvelle lecture) (n° 162 , 164 ) |
N° 4 28 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.