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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 162 , 164 )

N° 42

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 13


I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 13 élargit l’assiette de la taxe sur les salaires. Seront ainsi concernés la participation, l’intéressement et la prévoyance.

Pourtant, les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire ne sont pas source de revenu pour les salariés concernés. Il s'agit de leur assurer une protection en cas de survenance d’un aléa de la vie. D’ailleurs, lors de l’augmentation du forfait social de 8 % à 20 % par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement avait fait le choix d'exclure la contribution patronale de prévoyance complémentaire.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, c'est-à-dire d’exclure les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de la taxe sur les salaires.