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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 162 , 164 )

N° 44

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 15


I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25% »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c’est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire, ou bien « au forfait », avec des cotisations calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié. Ce forfait devant faire l’objet d’un accord entre les deux parties. A défaut d’accord, c’est la déclaration au réel qui s’applique. Ce dispositif a permis de mettre fin au travail dissimulé de centaines de milliers d’emplois.

La suppression du forfait, telle que proposée par l'article 15, aura de graves conséquences pour les particuliers employeurs et les salariés. Cette mesure génèrera une importante augmentation du coût salarial pour de nombreuses familles qui, de ce fait, pourraient hésiter à déclarer la totalité des heures. Elle risquerait par ailleurs de conduire les salariés à accepter de travailler au noir.

Cet amendement permettrait d'améliorer la protection sociale des salariés, de rétablir les comptes sociaux et de limiter les risques de destruction d'emplois.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).